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Discussion : sous quel régime se marier

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    je vais me marier dans quelques mois avec mon partenaire de pacs (séparation de biens).
    Je suis déjà divorcée avec des enfants.

    Mon conjoint a une famille un peu envahissante et pas très organisée niveau finances.
    Il s'est porté garant pour le paiement des loyers de sa soeur, et il a du dépanner ses parents récemment d'une somme quand même coquette.

    Comment nous protéger mes enfants et moi des déboires financiers de sa famille. J'ai pensé me marier sous contrat de séparation de biens mais est-ce suffisant pour être protégée

    - du paiement éventuel des loyers de la soeur
    - en cas d'"héritage de dettes" ou autre problème auquel je n'ai pas encore pensé ?

    Le but est qu'il puisse les aider volontairement ou sous la "contrainte" si ça doit arriver mais que ça n'empiète pas sur mes biens
    Le motif principal du mariage c'est un projet de bébé mais si tout ça devient compliqué bébé se passera de la mairie.

    Un rendez-vous chez notaire est prévu mais j'ai besoin de vos points de vue svp pour les éventuelles questions que j'aurais omises

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Par définition, vos patrimoines sont séparés en séparation de biens.
    S'il décède en ayant des dettes, vous aurez le loisir de renoncer à sa succession.
    Si c'est lui qui hérite d'une succession endettée, vous n'êtes pas concernée puisque vous n'êtes pas héritière, et il aura le loisir de renoncer à la succession.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Merci de la réponse rapide, cela fait partie des choses auxquelles j'avais pensé.

    Et pour protéger ses biens à lui ? s'il a des dettes ça empiète forcément sur notre vie quotidienne. Comment le protéger lui ? Je pense notamment à la fin de vie des parents où il sera sans doute le plus solvable pour payer les éventuelles maisons de retraite.

    Ne nous croyez pas sans coeur mais ils ont des avoirs et font des choses tellement insensées que nous pensons que tout sera vite dilapidé

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il n'y a rien pour se protéger de l'obligation alimentaire.
    Pourquoi voulez-vous qu'il ait des dettes ? Que fait-il actuellement pour s'endetter ?
    Vous pensez à ses obligations en tant que garant, en cas de défaillance de sa sœur pour le paiement des loyers ?
    Lors du dépannage de ses parents, a-t-il pris le soin de faire une reconnaissance de dettes, pour qu'il puisse se porter créancier de la succession de ses parents ?

  5. #5
    Membre Sénior

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    Oui je pense à ses obligations.

    non il n'a pas fait signer de reconnaissance de dettes parce que "ça ne se fait pas dans sa famille" (Je vois d'ici les commentaires, vous comprenez que je me préserve ), je lui ai conseillé de mettre une indication dans le libellé du virement même si je me doute que c'est insuffisant.

    Mon conjoint ne fait rien pour s'endetter, au contraire nous mettons de côté chaque mois pour nos futures retraites.

    Le mode de fonctionnement de sa famille ne changera pas c'est un fait qu'il faut accepter donc est-ce que la séparation de biens peut suffisamment me protéger ?
    Dernière modification par Mimipinson74 ; 16/06/2013 à 14h19.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pour sa caution, cela n'ira pas bien loin, car de toute façon, si elle ne peut plus payer son loyer, ce sera une cause de résiliation assez rapide du bail, je pense. Il ne sera caution que pour les quelques mois impayés, entre la cessation des paiements et la résiliation.
    Je vous ai dit que la séparation de biens, c'est par définition l'étanchéité des deux patrimoines.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Pour sa caution, cela n'ira pas bien loin, car de toute façon, si elle ne peut plus payer son loyer, ce sera une cause de résiliation assez rapide du bail, je pense.
    Pas obligatoirement. Si le loyer n'est pas payé, le propriétaire actionnera la caution ; si la caution paie, le propriétaire n'aura aucun motif pour résilier le bail puisque le loyer est payé (même si ce n'est pas par le locataire mais par la caution), et cela peut durer des années comme cela....

    Comme déjà dit, il n'y a rien pour se protéger de l'obligation alimentaire qui, selon l'article 206 du code civil concerne également les gendres et belles-filles (quel que soit le régime matrimonial) Code civil | Legifrance

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Est-ce que la caution peut informer qu'elle ne payera que pendant une durée déterminée, ce qui permet au bailleur d'organiser sa résiliation du bail ?
    Est-ce que les droits du locataire sont exercés par la caution qui s'y substitue, en tant que payeur (donner un préavis conformément au contrat) ?
    Dernière modification par Rambotte ; 16/06/2013 à 19h54.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il faut relire le bail et l'acte de caution pour savoir si la caution est à durée déterminée ou indéterminée : (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 89) :
    - S'il est à durée déterminée, il ne peut être résilié par la caution avant le terme.
    - S'il est à durée indéterminée, ou ne comporte pas de durée, la caution pourra le résilier unilatéralement. La résiliation prendra effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation (donc à l'échéance triennale du bail -si non meublé-, ou annuelle -si meublé-).

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