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Discussion : Donation d'une somme d'argent investie dans un bien immobilier

  1. #1
    Membre Cadet

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    Mon père m'a fait bénéficier (moins de dix ans avant sa mort) d'un don manuel que j'ai investi dans une propriété (l'utilisation de la somme donnée pour l'achat de ladite propriété est mentionnée sur l'acte de vente).
    La propriété a été évaluée au moment du décès de mon père à une somme inférieure à la somme d'achat.

    Quelle est la valeur à considérer pour le calcul:
    - des droits de succession (auprès du fisc) ?
    - de ma part (auprès des autres héritiers) ?
    (j'ignore si ces deux calculs doivent utiliser la même valeur)
    i.e.: Est-ce la valeur de la somme d'argent donnée à l'époque, ou bien cette valeur affectée en fonction de la variation de valeur de la propriété achetée ?

    Notamment, je lis (sur http://www.patrimoine.com/dossiers/b_donmanuel.html):

    <<Les biens concernés par un don manuel, amenés à être réintégrés dans l'actif successoral, seront effectivement estimés, non pas à leur valeur à la date du don mais à celle de sa révélation, au moment de la succession. Ce qui peut être extrêmement délicat dans le cas, par exemple, d'une somme d'argent qui, entre temps, a été utilisée - par exemple, pour des travaux immobiliers - ou s'est valorisée - par exemple dans le cadre d'un portefeuille boursier.>>

    Le notaire qui s'occupe de la succession a fait évaluer ma propriété, mais la valeur résultante n'a apparemment pas été utilisée pour le calcul des droits ou de ma part.
    Est-ce normal?

    D'avance merci!

  2. #2
    Membre Cadet

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    Est-ce que ma question précédente est mal posée?

    Je trouve deux types d'articles contradictoires sur le web: certains disent qu'une somme d'argent est rapportée à la succession selon son montant initial; les autres parlent de réévaluation à la date du décès...

  3. #3
    Membre Sénior

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    Si les internautes ne vous répondent pas c'est que votre sujet est un cas trop personnel pour un forum, consultez un notaire qui n'est pas impliqué dans la succession.
    Leurs consultations pour ce genre de renseignement (tant que cela ne porte pas sur un montage juridique) est gratuite.

    Maryne

  4. #4
    Membre Sénior

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    exemple perso

    donation de mes parents en 1999 de 400000 F de l'epoque a chacun de chaqu'un de leur 3 enfants (vente d'un bien immobilier partage en 3)
    deces de mes parents dans un accident de voiture en 2002
    pour ma part argent investi en partie en placement boursier (des 60000 eur de depart il me restait 45000 eur !)
    montant repris dans la succession : 60000 eur

    mon frere a achete un appartement personne n'est allé le reevalue montant repris 60000 eur

    ma soeur aucune idee de ce qu'elle en a fait montant repris 60000 eur

    je ne sais par contre si le fait de donner la destination dans un acte notarié change quelque chose mais attention il y a une difference entre don en argent et un don en patrimoine
    si j'ai bien compris c'est un don en argent donc c'est pour la somme de depart !
    par contre si un don en immobilier c'est la valeur a la liquidation de la succession qui est reprise

    PS : voir avec un notaire je pense que c'est plus sur !

  5. #5
    Membre Cadet

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    Maryne, merci de votre réponse.
    Je suis cependant étonné et pas trop d'accord; je veux dire que mon cas est à mon avis très commun (en ce qui concerne les dons manuels), et que l'information disponible mériterait de l'être plus si j'en juge par mes recherches.

    En effet, dans une grande part des cas de don manuel, la somme donnée est ensuite investie d'une façon ou d'une autre. L'intérêt du don manuel étant de se passer de notaire (et de frais), je suppose que peu de gens consultent un notaire avant de faire le don. Ensuite ils se retrouvent (comme moi) devant des problèmes au moment de la succession (quand il est trop tard).

    Et encore, je suis infiniment heureux d'avoir trouvé ce forum qui est l'un des seuls endroits de ce type sur internet.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Castille: merci!
    Dans votre cas, il semble que c'était une donation-partage (devant notaire). Il semble que dans ce cas la valeur n'est pas réévaluée au moment de la succession (j'ai un article de [magazine] sous les yeux qui explique cela).

    Pour moi c'était un don manuel (chèque) utilisé aussitôt pour l'achat d'une propriété (et donc mentionné en tant que don-manuel sur l'acte de vente au paragraphe "origine des deniers").
    Le même article mentionne que la valeur doit être réévaluée au moment de la succession (contrairement à ce que fait mon notaire).

    Je me rappelle bien être passé aux impôts à l'époque pour déclarer le don-manuel (exempt de droits puisque en deça de la limite de 300000 par période de 10 ans). Il m'ont remis un double du papier rempli (je ne retrouve pas ce double). Je ne sais pas si cela y changerait quelque chose...

  7. #7
    Membre Sénior

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    pas devant notaire au moment de la donation

    seulement la declaration au service fiscaux (succession) pour la donation (200 000 F pour chaque parent soit 400 000 F donc exoneré de frais

    mes parents ont fait a l'epoque 3 cheques trois mois apres la vente de la maison (pas d'origine dela somme declaré nullepart mais seulement sur la partie correspondance du cheque (ccp) ils avait ecrit : c'est 1/3 de la maison de xxxxx
    voila

  8. #8
    Membre Cadet

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    Castille: merci encore!
    Donc votre cas est très similaire au mien. Je n'y comprends plus rien. Mon article (de 1998 cependant) et celui trouvé sur le net (http://www.patrimoine.com/dossiers/b_donmanuel.html) semblent pourtant mentionner que la réévaluation est nécessaire...

    Peut-être que la loi a changé depuis? Cette loi n'a pas vraiment lieu d'être dans le cas d'une somme d'argent (je crois qu'à l'époque on s'inquiétait d'une forte inflation, mais de nos jours et sur 10 ans, les variations ne sont pas énormes).

    Je me demande aussi à quel point un notaire pris au hasard me répondra sur ce point avec exactitude lors d'une consultation gratuite...

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