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Discussion : régime matrimonial

  1. #1
    Membre

    Infos >


    Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
    Sans contrat,

    Propriétaire de notre maison d’habitation et d’une résidence secondaire,

    1°/ EST IL POSSIBLE DE FAIRE UN CONTRAT DE MARIAGE (sans changer de régime), dans le contrat
    Indiquant uniquement que le survivant aura droit à l’intégralité de l’usufruit.
    Cette clause évitera des droits de succession sur l’usufruit puisque cet avantage sera régi par le contrat de mariage

    2°/ doit-on quand même ….puisque le régime ne change pas, mais uniquement la rédaction d’un contrat de mariage comportant des clauses spéciales, ….. faire valider ce changement par un jugement du TGI + homologation etc…

    3°/ Doit on quand même faire effectuer une publicité foncière ?

    Votre site n’en parle pas ?

    4°/ La publicité foncière entraîne bien sûr un cout,
    toutefois la fiscalité jusqu’en 2005 donne gratuité à cette publicité foncière si le régime choisi est uniquement la communauté de biens.
    Dans mon cas, le changement de régime n’est pas réellement le fondement puisque nous sommes déjà sur la communauté, seul un contrat sera rédigé,
    La fiscalité s’applique-t-elle

    Dans vos fiches, on n’indique pas un pourcentage de coût dans les changements de régime, telles les publicités foncières etc..
    Il n’est pas dit non plus qu’une donation entre époux, si on la fait « jouer » lors du décès entraîne un émolument du au notaire de 1% sur la totalité du patrimoine ?

    Merci, pourriez-vous répondre à mes questions ?

  2. #2
    Tuxx
    Visiteur
    Et bien vous êtes sous le régime "par défaut" dans le mariage, logique que vous n'ayez pas de contrat dans ce cas.
    Un changement de régime par contrat de mariage est une procédure coûteuse, lourde et qui exige de passer devant les tribunaux. A partir du moment où vous faites rédiger un contrat de mariage, vous devez vous plier à cette procédure.

    Profitez d'une journée porte ouverte de la chambre des notaires pour faire cette demande dans le cadre d'une consultation gratuite.


  3. #3
    Membre Sénior

    Infos >

    Je crois en effet que seul un notaire peut vous indiquer la meilleure solution.

    Maryne

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