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Discussion : deces de l'ex conjoint avec des enfants mineurs refus d’héritage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour a tous .
    je vous remercie d'avance pour vos conseils car je plus que perdue..

    Mon mari est parti de la maison en 1999 alors que mes filles étaient âgées de 1,2 et 7 ans.
    Le divorce a été prononcé en 2002 mais depuis son départ, mes filles ne l'on jamais revu, bien que je lui ai toujours laissé le droit de garde et de visite.
    Il n'a jamais payé de pension alimentaire, donner de ses nouvelles et nous ne savions même pas ou il habitait.
    De temps en temps (environ tous les 2 ans) il appelait les filles mais depuis 2007, plus de nouvelles.
    Je présumais, a juste raison, qu'il était retourné vers sa famille, a environ 500 KM de chez moi.
    Il est décédé en son domicile la semaine dernière.
    J'ai du reprendre contact avec son frère qui m'a annoncé qu'un notaire s'occuperait de la succession.
    La question est la suivante: après renseignement auprès de la CPAM, mes filles ( 2 mineures et une majeure mais à charge) pourraient bénéficier d'un capital décès. si elle touchent ce capital décès est ce que cela vaux acceptation tacite de l’héritage ??
    Sachant qu'il est décédé dans un grand dénuement, mais d'après son frère sans dettes, j'avais l'intention de refuser la succession car le montant des obsèques se montent a 3000 € et ils ne veulent pas payer prétextant que c'est aux enfants de le faire.
    Le problème est que les ayants droit ont 1 mois pour faire la demande de ce capital décès.
    Dois-je faire les démarches pour ce capital ?
    serais je obligée de payer les frais d’obsèques ?
    sinon qui va le faire ?

    Merci de vos réponses et bonne journée a tous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    la perception du capital décès ne vaut acceptation de la succession.
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    savez vous a combien ce capital se monte ?
    il y a aussi possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net - quelques infos : ICI

  4. #4
    Membre Benjamin

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    bonjour et merci a tous pour vos réponses.
    Effectivement, après renseignement auprès de la CPAm, ce capital n'a rien a voir avec la succession mais cela doit passer devant une commission et c'est pas dit que mes filles bénéficieront de quelque chose....
    Sinon, est ce que je serais obligée de payer les frais d'obseques et sinon qui le fera si je refuse ( je n'ai malhaureusement pas les moyens)
    Merci de me répondre
    Bonne journée a tous

  5. #5
    Fujie
    Visiteur
    Précisions :

    Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base ( calculé sur les 3 derniers mois de salaire en général).
    Les bénéficiaires prioritaires ont 30 jours pour faire la demande : ce sont les personnes à la charge effective, totale et permanente : enfants, conjoint(e), concubin(e), personne à charge sans ressource. Au delà des 30 jours toute autre personne peut faire la demande ( les mêmes mais avec des ressources).

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    bonjour, pour être précisement passé par là, si votre ex mari est décédé sans être remarié ( ou pacsé ) ni avoir eu d'autres enfants, ( c'est a dire fiscalement célibataire ) c'est bien vous qui touché le capital décès ! Pour ce faire, c'est avec l'acte de décès du notaire que vous devez faire votre demande auprès de la CPAM dont dépendait votre ex mari. Vous toucherez ses trois derniers mois de salaire brut. C'est également vous qui êtes seule ( en représentation et parent des trois enfants enfants du défunt ) a pouvoir signer quoi que ce soit, le notaire ne peut rien faire ni décider sans vous ! Vous devez donc RAPIDEMENT le contacter.
    A Savoir cependant que si la succession du défunt se révèle passive- c'est a dire ( + de sorties d'argent- factures...comptes bancaires, sépulture etc.... ) que d'entrées ( valeurs immobilières, comptes bancaires positif etc ... ) C'est le notaire qui demande après étude de six mois minimum le refus de succession auprès du juge des tutelles. Vous n'êtes pas en possession d'acceptation ou de refus de succession- seule les tutelles le sont.

    ---------- Message ajouté à 17h13 ---------- Précédent message à 17h11 ----------

    donc, si la succession pourrait se révéler passive, vous devez bien sûr régler les frais d'obsèques avec le capital décès de la CPAM puisqu'elle est prévu a cet effet.
    Le notaire vous en feras la demande par écrit de toutes façons.

    ---------- Message ajouté à 17h31 ---------- Précédent message à 17h13 ----------

    petite erreur de ma part, c'est votre enfant majeur qui doit allez avec vous chez le notaire ( héritier direct ) car vous, vous ne représentez que vos deux enfants mineurs. Idem pour la CPAM, c'est a votre enfant majeur de faire les démarches auprès de la sécurité sociale.

    ---------- Message ajouté à 17h34 ---------- Précédent message à 17h31 ----------

    Seul, votre enfant majeure peut toucher le capital décès muni de son acte d 'héridité.

    ---------- Message ajouté à 17h36 ---------- Précédent message à 17h34 ----------

    vous aurez donc compris que seul, votre enfant majeur peut refuser ou pas la succession de son père ( concernant sa part ) et le juge des tutelles concernant la part des enfants mineurs.

  7. #7
    Fujie
    Visiteur
    "c'est avec l'acte de décès du notaire que vous devez faire votre demande auprès de la CPAM dont dépendait votre ex mari. Vous toucherez ses trois derniers mois de salaire brut"

    L'acte de décès du notaire ? le notaire est décédé ?
    C'est l'Etat civil qui délivre un acte de décès !

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    autant pour moi, mais il faut prouver son affiliation direct à la CPAM...c'est donc un document remis par le notaire. Ici, il ne peut être remis qu'a l'enfant majeur du défunt.

    ---------- Message ajouté à 10h22 ---------- Précédent message à 10h20 ----------

    je vous précise celà, car c'est le document que m'avait demandé la CPAM pour toucher le capital décès.

    ---------- Message ajouté à 11h03 ---------- Précédent message à 10h22 ----------

    a voir également si le défunt était en activité au moment de son décès. car en cas contraire ce n'est plus la même donne.
    Retraité - pas de droit
    chômeur rémunéré par pôle emploi 1200€
    salarié : 3 derniers mois de salaire brute.

    ---------- Message ajouté à 11h04 ---------- Précédent message à 11h03 ----------

    bénéficiaire du RSA et CMU. Pas de droit

    ---------- Message ajouté à 11h07 ---------- Précédent message à 11h04 ----------

    A Savoir qu'il faut environ 2000€ minimum pour enterrer quelqu'un dignement.

  9. #9
    Fujie
    Visiteur
    Citation Envoyé par domino0626 Voir le message
    autant pour moi, mais il faut prouver son affiliation direct à la CPAM...c'est donc un document remis par le notaire. Ici, il ne peut être remis qu'a l'enfant majeur du défunt.

    ---------- Message ajouté à 10h22 ---------- Précédent message à 10h20 ----------

    je vous précise celà, car c'est le document que m'avait demandé la CPAM pour toucher le capital décès.
    Mélange, mélange....

    Le certificat de décès est remis par l'état civil aux membres de la famille qui en font la demande, majeurs, mineurs ( par le parent même divorcé qui a l'autorité parentale).
    Pour obtenir le Capital Décès il faut :
    Etre affilié à la CPAM ( Carte Vitale ou autre, le NNI suffit)
    Prouver le lien de parenté ( Livret de famille, acte de naissance...)
    les 3 derniers Bulletins de salaire du décédé
    l'imprimé CERFA http://www.ameli.fr/fileadmin/user_u...ires/S3180.pdf tout est expliqué sur la notice.
    Que la mère remplisse pour ses enfants mineurs l'attestation "A la charge effective, totale et permanente"...
    Le capital décès n'est pas affecté aux obsèques mais bien à la sauvegarde des survivants, ce n'est qu'en accident de travail que la CPAM règle des frais funéraires affectés aux obsèques : ameli.fr - Vous avez perdu un proche

    Si des prestations restent dues par la CPAM au décès il faut un certificat d'hérédité délivré également par l'Etat civil Certificat d'hérédité - Service-public.fr ( limité à 5335 €), au delà de cette somme, il faut un certificat de propriété délivré par le notaire Demander un certificat de propriété - Démarches - Le Particulier .

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    certes, mais tout ceci reviens exactement au même.

  11. #11
    Modérateur Communautaire

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    Citation Envoyé par domino0626 Voir le message
    certes, mais tout ceci reviens exactement au même.
    PAS du tout !

    D'un coté votre réponse, issu de votre propre vécu, sans aucune vérification ni étayage juridique...bref, digne du café du commerce.
    De l'autre coté, la réponse de DOMOISE, complète, déroulant le procédé ET étayée juridiquement parlant via des sources officielles...bref, une réponse digne d'un site d'entraide juridique.

    Rien à voir.

    DOMINO026, nous vous rappelons que NET IRIS est à vocation d'entraide JURIDIQUE et qu'à ce titre, les réponses données doivent être en priorité JURIDIQUES. si vous persistez à ne donner que des réponses de comptoir, nous devrons sévir.

    M12

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour a tous

    Merci pour toutes ces reponses mais je me suis renseignée a la cpam d'ou il dépendait et on m'a affirmé que le fait de toucher un capital deces de la cpam ne vaux pas acceptation tacite de la succession: ce sont deux choses complètement differantes et non liées.
    Je vais faire le dossier pour mes filles dés que j'aurais reçu de la mairie de décès l'acte.
    Je ne sais pas si mes filles vont toucher quelque chose vu qu'il était reconnu adulte handicapé a 80%....
    En revanche, d'après les dires de mon ex beau frère, il n'avait pas de dettes et peu d'argent sur son compte ( environ 500 €) pas assez pour payer les frais d’obsèques.
    Je crains qu'on me demande de les payer et si je refuse la succession au nom de mes filles mineures qui va devoir payer ces frais ?
    Je parrais peut être inhumaine mais depuis qu'il est partit, il n'a jamais payé de pension alimentaire ( son handicap date de 2009 et il est partit en 1999) mais surtout il n'a pas donné de nouvelles, jamais une carte ou un coups de téléphone à mes filles pour noël ou leur anniversaire, comme si pour lui elle n'existaient pas ...
    Elles ont beaucoup souffert de cet abandon physique et psychologique.
    de toute façon, vu ma situation financière, je ne pourrais pas payer ces frais ni faire de crédit.
    alors la question est : si personne de la famille ne veux payer (en refusant la succession) comment cela va t il se passer ??? ( la "belle famille" compte sur ses enfants pour payer )
    Merci infiniment pour vos réponses et l’attention que vous portez à mon probleme.
    Bonne soirée a tous et encore merci

  13. #13
    Fujie
    Visiteur
    Effectivement le capital décès n'est versé que pour les régimes "contributifs" ( en gros les salariés), mais AAH n'est pas incompatible avec un salaire... donc à voir.
    Pour les frais d'obsèques mes connaissances sont trop anciennes pour que je réponde valablement...

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Avant de renoncer officiellement à la succession, il faut bien connaître le patrimoine du défunt , y compris les indivisions dans lesquelles il est propriétaire. Ainsi , si le père de vos filles a perdu l'un de ses parents, il est en indivision avec le parent qui lui reste. La seule façon de le savoir est de connaître le patrimoine des gd parents de vos filles. Si tout deux sont vivants, cela n'a pas d'importance. Le mieux est de ne rien faire tant que l'on ne vous demande rien.

    Pour les frais d'obsèques ils sont bien à la charge de vos filles... En cas d'impossibilité, la mairie va considérer leur père comme indigent et faire au minimum: contactez les pour savoir à quoi correspond le minimum chez eux ( ils peuvent peut être vous faire un prêt ? ; il connaissent peut être aussi le patrimoine des gd parents ? )

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonsoir
    merci pour les réponses mais il n'y a aucun patrimoine immobilier dans la famille ( père décédé et mère en maison de retraite) je ne sais pas si mes fille seront obligées de payer car les deux dernières sont mineures (14 et 15 ans) et la première (19 ans) est actuellement en recherche d'emploi.
    la belle famille a déjas prit les dispositions , sans nous avertir, et on fait incinérer mon ex mari pour le mettre dans la tombe de son père.
    le coût est de 2900 €.
    je ne pense pas que la mairie puisse nous aider pour le financement des frais vu qu'il n'a pas été déclaré indigent et que la belle famille a fait le nécessaire sans demander a personne, même pas a nous , pour les obsèques.
    j'attend des nouvelles du notaire pour en savoir plus sur sa situation financière. je vais me renseigner a la maison des handicapés si il n'y a pas une possibilité d'avoir une aide et je vous tiens au courant, ça pourra peut être aider quelqu'un ! je précise que j'habite a environ 490 km et que je n'ai aucun papiers le concernant, sauf l'acte de décés et la photocopie de sa carte d'aah que son frère a bien voulut m'envoyer pour que puisse faire les papiers. (demande de capital déces pour mes filles à la secu. je ne sais meme pas si elles auront droit à quelque chose....
    Mais serions nous obligées de payer les obsèques si nous refusons la succession ????
    Bonne soirée et encore merci pour votre aide.

  16. #16
    Pilier Cadet

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    L'article 806 du code civil dit les choses clairement :

    Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
    Le fait de renoncer à une succession n'exonère nullement le renonçant de contribuer au paiement des frais d'obsèques.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Quelle est l'interaction de cette obligation avec des frais engagés de leur propre chef par des tiers non héritiers (fussent-ils de la famille) ?

  18. #18
    Membre Benjamin

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    bonjour
    Je me pose la même question vu que nous n'avons pas étées averties officiellement de son décés, qu'il ont choisit l’incinération de leur propre chef et cela a été fait a + de 80 km du lieu de son domicile ( alors qu'a Reims il y a tout ce qui faut !!! et seulement 20 km !) afin qu'ils soient sûrs que nous serions absentes.... Ses autres enfants -2 d'un premier lit-avec qui nous avons gardé contact n'ont pas étés avertis non plus, c'est ma fille qui leur a annoncé le décés de leur père.
    je n'ai même pas pu envoyer une fleur vu que je ne savais pas le lieu de la crémation, la date et surtout le lieu de l’inhumation.
    tout a ete fait pour nous evincer des obseques.
    Je vais bien voir ce que le notaire va me dire.... mais je ne compte me laisser faire car je n'ai pas de gros revenus ( 1290 € de salaire) et j'éléve seule mes 3 filles. j’espère que les prestations de la CAF sont insaisissables sinon je ne sais pas comment on va faire pour vivre ! le budget est + que serré en fin de mois !!!
    Bonne journée a tous et j'espere a bientot !

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