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Discussion : Donation avec réserve d'usufruit

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai des renseignements à demander concernant la donation avec réserve d'usufruit.
    Je vis en union libre avec mon concubin. Celui-ci est divorcé et a des enfants.
    Ses parents proposent de lui faire une donation avec réserve d'usufruit. Il s'agirait d'un bien immobilier (une maison). Mon concubin pourrait habiter cette maison contre un loyer.
    Pendant combien de temps mon concubin devrait-il payer ? Jusqu'à la mort de ses parents (ils ont 65 et 67 ans) ou pendant une période déterminée ?
    Comment sera fixé le montant du loyer ?
    Quand mon concubin sera-t-il propriétaire du bien ? Au moment de la donation, à la mort de ses parents, à la fin du paiement du loyer ?
    Mes questions concernent également ma position vis à vis de cette donation. Quels seront mes obligations et mes droits ?
    Mon concubin trouverait normal que je paye la moitié du loyer. Peut-il exiger cela de moi ? Je comprends son point de vue. Il lui semble normal que je participe financièrement au loyer, comme c'est actuellement le cas pour la location de notre appartement (en plus des autres charges puisque nous partageons actuellement équitablement toutes les dépenses liées à notre foyer), puisque j'occuperai cette maison avec lui. Serai-je donc limitée au loyer et aux charges (eau, électricité, gaz, taxe d'habitation...) comme dans n'importe quelle location ?
    Devrais-je éventuellement contribuer aux dépenses liées à celles incombant normalement au propriétaire ?
    Que se passera-t-il lorsque le paiement du loyer cessera ? Serai-je tenue de continuer à verser quelque chose à mon concubin (sous forme de loyer ou autre) ?
    J'avoue que je suis mal à l'aise vis à vis de cette éventuelle donation. Je vois bien l'avantage pour mon concubin qui va ainsi acquérir un bien dans des conditions idéales mais je ne vois pas trop où est mon avantage à moi. Evidemment, pour un loyer légèrement inférieur, je pourrai vivre dans une maison à la campagne au lieu d'un appartement en ville. Cependant, en ce qui me concerne, des frais annexes vont se greffer (liés à l'achat d'une deuxième voiture et aux frais de déplacement).
    Ce que je comprends, c'est que je vais contribuer à payer le loyer (et donc à diminuer la part que mon concubin versera à ses parents). La différence est que mon concubin sera propriétaire et pas moi.

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Florence


  2. #2
    Pilier Cadet

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    Essayons de prendre les choses dans l'ordre :
    > votre concubin sera proriétaire de ce bien dès la donation. Celà entraine bien évidemment qu'il supportera l'ensemble de charges liées à la propriété d'un bien immobilier (taxe foncière, grosses réparations, etc...).
    > Le montant des loyers et la durée du paiement de ces derniers dépendront des termes de la donation. Je pense que ces parents optent pour cette solution aux fins d'avoir une rente jusquà leur décès.
    > pour ce qui concerne la répartitions des charges entres vous et votre concubin, aucun texte ne reglemente ce type de rapport. Celà ne dépend que de vous deux et d'une éventuelle convention écrite entre les parties. Je conseillerais de la faire par devant notaire.
    N'ayant aucune intention de m'imiscer dans votre vie privée, mais en regard de vos interrogations, je me pose quelques questions quant à un avenir commun!!

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse claire à mes questions embrouillées. J'ai conscience que mes propos sont confus mais ils ne sont que le reflet de mes pensées.

    Je suis étonnée qu'aucun texte ne réglemente les rapports entre concubins d'une union libre par rapport à une donation avec réserve d'usufruit consentie par les parents de l'un des concubins. Mon cas ne doit pourtant pas être isolé. Je pensais qu'il existait un minimum de cadre légal pour réglementer tout cela et c'est pourquoi j'ai posé mes questions.

    En fait, d'après ce que vous dites, chaque situation apporte sa solution adaptée. C'est donc à mon concubin et à moi de nous entendre sur la répartion des charges. Le tout est d'arriver à trouver une solution qui soit équitable pour chacun mais cela ne devrait pas être du domaine de l'impossible. Avec de la bonne volonté...

    Florence


  4. #4
    Membre Sénior

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    Ne pas confondre propriété et jouissance d'un bien.

    Les taxes locales restent à la charge de l'usufruitier, y compris la taxe foncière, les taxes locales sont ensuite dévolues au nu-propriétaire au décès de l'usufruitier (réuniion de l'usufruit à la nue-propriété).

    Le nu-propriétaire doit supporter les grosses réparations, mais ne peut s'opposer aux travaux d'embellissement de l'usufruitier.

    Je vous déconseille fortement de participer à de quelconques frais, car la loi vous considère en tant que concubins comme des étrangers, au décès de ses parents vous ne serez pas considérée comme nu-propriétaire, et en cas de séparation ce sont des fonds perdus, enfin chacun voit midi à sa porte...

    Maryne

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour Maryne,

    Il semble que le cadeau de mes beaux-parents ressemble de plus en plus à un cadeau empoisonné, du moins en ce qui me concerne.

    Vous me déconseillez vivement de participer à de quelconques frais. Ce que vous dites est juste. La loi considère effectivement les concubins comme des étrangers. Je sais également qu'au décès de mes beaux-parents, je ne serai nullement considérée comme nu-propriétaire... et en cas de séparation, les fonds investis dans ce bien seront perdus pour moi. Cependant, je ne peux quand même pas être hébergée et "entretenue" par mon concubin. J'ai une situation professionnelle et un revenu. Je peux donc participer aux charges du foyer. C'est ce qui se passe actuellement puisque chacun de nous participe pour moitié à celles-ci (loyer, voiture, nourriture, eau, gaz, électricité...). Cela me paraît logique et normal. Dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit, la situation se complique. Le problème serait-il simplifié si nous étions pacsés ou marié ?

    Florence


  6. #6
    Pilier Cadet

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    Même pacsés ou mariés, le problème de la dévolution se poserait quand même. En effet, les bien provenant d'une donation ou d'un héritage reste la propriété de l'héritier ou du donataire et ne rentre pas dans l'actif de la communauté.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Enfin, mariés il pourrait lui-même vous faire une donation au dernier vivant, bien sûr postérieurement à la mort de ses parents.
    S'il décède avant vous et en présence d'enfants, vous vous retrouveriez vous-même usufruitière ou usufruitière pour les 3/4.
    C'est le seul bénéfice que vous pourriez en tirer.

    Maryne

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Il semblerait que mon concubin envisage de me faire participer à toutes les dépenses liées au bien (même celles incombant normalement au propriétaire). Là, je pense vraiment qu'il va un peu trop loin. Même s'il n'existe aucun cadre légal pour réglementer cette situation, je pense quand même que l'on ne peut pas faire tout et n'importe quoi.

    Je vais prendre rendez-vous avec un notaire afin d'obtenir des informations complètes et détaillées.

    Florence


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