Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : partage d'un bien immo (perçu par donation) : clause dans la donation et /ou ds contrat de mariage?

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Je vis en concubinage depuis 5ans.
    La mère de mon ami souhaite lui faire une donation avec charges d'un bien immobilier.
    En accord avec le donataire nous souhaitons que ce bien pour lequel nous allons à la fois investir financièrement (par moitié) pour les travaux mais aussi pour les charges de la donation, nous soit commun.
    Quelle est la démarche la plus appropriée en sachant que nous avons pour projet de nous marier sous le régime de la séparation des biens l'année prochaine??

    j'ai lu sur le forum qu'il y avait possibilité d'intégrer
    - à l'acte de donation une clause de stipulation de mise dans la masse commune
    - ou un clause dite de mise en communauté dans le contrat de mariage,
    mais je suis un peu perdue et pas certaine que cela puisse s'appliquer à notre cas

    merci de votre éclairage!!

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Tant que vous n'êtes pas mariée, oubliez. Vous devriez payer 60% de droits sur ce qui vous serait donné.

    Dans le cadre du mariage (mais sous le régime de la communauté, pas si vous vous mariez en séparation de biens), il est possible que la mère donne à son fils seul, mais pour le compte de la communauté. L'avantage de ce faire, c'est que le bien est commun à vous deux, mais la donation est taxée fiscalement au seul nom de Monsieur (et pas à 60% comme si on vous l'avait donné à vous).

    Si vous êtes mariés en séparation de biens, ce n'est pas possible de faire ça, vu qu'il n'y a pas de communauté. Il y a peut-être moyen avec une séparation de biens couplée à une société d'acquêts (mais je parle sans avoir vérifié). Sinon, si le bien n'est qu'à Monsieur, et que vous investissez dessus, la précaution est de bien en garder la trace, afin de faire valoir une créance entre époux, pour l'argent ayant servi à améliorer son bien.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Prouver dans une succession une vente de bien immo déguisée en donation en avancement d'hoirie
    Par MIHAL dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 27/08/2018, 17h22
  2. [Propriétaire et Locataire] Dette avant mariage et crainte de saisi Bien immo après mariage
    Par Gemima dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/12/2017, 01h18
  3. [Vie commune, Rupture] Partage de valeur de bien immo
    Par Pickup dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 17
    Dernier message: 09/01/2008, 19h46
  4. [Crédit et Endettement] Prêt immo avant mariage - renégo après mariage
    Par Tomhlg dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 31/05/2007, 16h06
  5. [Vie commune, Rupture] contrat de mariage et partage d'un bien immobilier
    Par Ginette62 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 02/05/2007, 19h10