Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Communauté réduite aux acquêts

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour
    Mariés avant 1965 avec une communauté de meubles et acquêt (et non une communauté réduite aux acquêts ):
    Dans le cas ou un des conjoints hérité une maison qu il loue pour en tirer profit , les bénéfices tirés de la location entrent ils dans la communauté alors même que la maison ne fait pas partie de la communauté ?
    Je vous remercie

  2. #2
    Membre

    Infos >

    Bonjour
    Dans le cas d une communauté en meuble et acquêts les dividendes perçus en louant une maison acquise par héritage tombent ils dans la communauté?
    Merci de vos réponses

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Oui, et ce, dans les deux régimes en question. Pour le communauté réduite aux acquêts, l'article 1401 dispose : "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres". Pour la communauté de biens meubles et acquêts, l'article 1498 dispose : "Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale..."

  4. #4
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    Merci de ne pas faire de doublon. Continuez ici.

    M12

Discussions similaires

  1. [Vie commune, Rupture] Différence entre la communauté réduite aux acquêts et la communauté de meubles et acquêts
    Par CHeisenberg dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/03/2013, 00h56
  2. [Succession, Donation] Apport d'un bien propre à la communauté( Communauté réduite aux acquêts).
    Par OUDOUDOU dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/01/2012, 12h29
  3. [Vie commune, Rupture] Communauté réduite aux acquêts+Récompense Communauté+Valeur de parts sociales+dividendes...
    Par Oufti dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/05/2009, 14h40
  4. Communauté réduite aux acquêts et protection du conjoint survivant
    Par Denis_63 dans le forum Débats et interprétations
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/04/2005, 13h28
  5. [Vie commune, Rupture] communauté reduite aux acquets
    Par Desaga dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/12/2003, 21h09