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Discussion : révocation donation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Mon époux à la suite d'une dispute m'a indiqué qu'il avait révoqué la donation entre époux et que je n'ai plus aucun droit. Il me dit qu'il a fait un papier qu'il a écrit devant le notaire (sans témoins, ni de 2ème notaire). Peu de temps après, il est tombé gravement malade mais n'a pas la possibilité de changer son papier car il est hospitalisé à l'étranger. Il m'a dit m'avoir privé de tout sauf du droit à vivre chez lui pendant un an. Ses enfants défilent chez nous pour mettre des étiquettes sur les tableaux et les meubles qu'ils comptent prendre le jour de son décès (qui sera probablement dans l'été qui vient). Nous avons aussi à l'intérieur de notre appartement des chambres que nous louons à des étudiants et les enfants de mon mari comptent les mettre à la porte le jour de son décès. Ils me disent que puisque leur père m'a supprimé tous mes droits, je ne peux même pas garder mes perruches. Ils veulent une clé pour surveiller ce que je fais et si les locataires se comportent correctement.

    Je voudrais garder l'usufruit de cet appartement, y compris des meubles, et aussi les locataires qui sont très gentils, et dont les loyers couvriraient une partie importante des frais d'entretien de l'appartement. J'aimerais y rester pour quelques années jusqu'à ma retraite, sans interférence des enfants de mon mari.

    Puis-je intenter une action en nullité de ce testament puisque le papier fait chez le notaire ne répond pas aux conditions de l'article 971 du Code civil et faire rétablir la donation entre époux? Il y a des enfants de deux lits différents de deux mariages différents, mais pas du nôtre. Nous sommes mariés en séparation totale de biens, l'appartement est un bien propre de mon mari, et les meubles appartiennent aussi pour l'essentiel à mon mari.

    Mon mari possède aussi une autre maison qu'il n'a pas fini de payer et qu'il a mal assurée, donc l'assurance-décès ne couvrira pas la totalité de l'emprunt.

    Y-a-t-il une jurisprudence sur ce cas? Merci


  2. #2
    Pilier Cadet

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    Je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat, cas sauf cas exceptionnels, les révocations sont IRRÉVOCABLES.
    Ceci est codifié par les articles 953 à 966 du code civil.
    bien entendu, cette révocation,ne peut se faire devant notaire, un jugement du tribunal compétent est obligatoire, car il aura a statuer sur l'exactitudes des causes invoquées à la révocation.
    Puis vous invoquez un "testament", s'agit-il d'un testament ou d'une donation??
    En ca qui concerne les biens, je vous conseille, plus que vivement, de faire dresser un inventaire par un notaire ou un huissier.
    N'oubliez pas que le droit de la succession a changer et, que votre époux, ne peux vous deposseder de tous biens.



    Message modifié (03/05/2004 17h55)

  3. #3
    Pilier Junior

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    Un testament n'est pas nécessairement authentique c'est à dire fait par 2 Notaires. Il s'agit d'un :

    1)testament "olographe", entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur,
    2)testament "authentique", reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins et signé en leur présence par le testateur,
    3)testament "mystique" (rare), remis au notaire en présence de deux témoins sous pli cacheté et scellé par le testateur.


    Le Donations entre époux sont révocables
    Article 1096
    (Loi du 18 février 1938))

    Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.
    Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.

    Suaf si elle sont incluse dans le contrat de mariage.


    Cependant la nouvelle loi sur les droits du conjoint vous permettront d'avoir le logement en habitation et la jouissance des meuble qui le compose car votre mari n'a pas fait un testament authentique pour vous priver de ce droit.

    Article 764

    (Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 5 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972)

    (Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 1, art. 2 et art. 4 Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)

    Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
    La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
    Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
    Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
    Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.


    Attention il ne s'agit pas d'un usufruit et il n'est pas possible de louer ce bien à un tier. Les chambres actuellement occupées devront être libérer par les locataires. Il serait nécessaire de faire faire un constat d'huissier sur les meubles présents. Le droit au logement doit être signifier sous 1 délai d'un an donc à faire dès le décès.Ainsi les enfants ne pourront pas les prendre le jour du dècés.

    Pour ce qui est de la maison, les héritiers pourront en faire ce qu'il veulent mais ils devrons aussi rembourser les mensualités non couvertes par l'assurance.

    Par ailleurs si vous etes dans le besoin la succesion peut vous devoir une pension


    Remarque : vous dites qu'il vous laisse le droit de rester 1 an dans l'appartement. Ceci n'est possible que s'il s'agit d'un testament authentique.

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