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Discussion : partage d'un bien immobilier acquis en indivision sous le régime de séparation de biens

  1. #1
    Membre Benjamin

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    divorcée depuis trois ans, je dois signer dans deux jours la vente de la maison que nous avions achetée avec mon mari en 1997, en indivision pour moitié chacun. or je n'étais pas salariée, travaillant à la fois au foyer pour élever nos quatre enfants, et collaborant au cabinet médical de mon mari. celui ci ne voulait pas me payer, pretextant que j'avais la moitié de la maison en compensation. mais depuis notre séparation il pretend que je ne toucherai pas ma part de cette maison, étant donné que c'est lui qui a entièrement financé cette acquisition. je ne suis pas d'accord, étant co emprunteur de tous les préts sur cette maison, aussi bien pour l'acquisition que pour les différents travaux de rénovation entrepris. étant partie de cette maison depuis 6 ans, je dois payer une plus value, mais le notaire n'a pas voulu déduire toutes les factures des travaux pretextant que je ne dois pas les déduire sur ma part, mon mari ayant financé seul ces travaux(payés avec des prêts dont j'étais aussi co emprunteur). je conteste cette décision, car je considère avoir financé aussi cette maison avec mon travail au foyer et comme cllaborateur de mon mari. merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous avez posé, peu ou prou, la même question l'année dernière. Et il vous a été répondu de manière très pertinente : je vous renvoie aux réponses d'alors, qui sont toujours d'actualité. Pour le reste, vous devriez prendre votre propre notaire ou avocat pour vous défendre, et faire valoir vos droits dans votre affaire.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci de votre réponse. effectivement , comme la situation ne se débloque pas et que d'autres éléments sont intervenus je recherchais des précisions. Il se trouve que j'ai reconsulté le site tard hier soir et j'ai un peu "cafouillé", je ne retrouvais pas mes anciens messages. bonne journée à vous!
    Dernière modification par lafeedumoulin ; 14/03/2013 à 11h07.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Juste, pour ajouter à ce qui vous a été dit, et sur le point nouveau de la plus-value : vous pouvez demander à bénéficier de l'exonération en tant que résidence principale, en disant que c'était votre résidence principale avant votre séparation ayant conduit au divorce. Les services fiscaux exigent qu'il y ait un délai normal entre la séparation et la vente, mais cela s'apprécie au regard des circonstances d'espèce. Ca ne coûte rien d'essayer. J'ai déjà vu les services fiscaux admettre l'exonération pour des ventes près de six ans après la séparation, dans le cas de divorces sanglants.

    Mais, depuis le temps, je ne comprends pas que vous n'ayez pas encore pris votre propre notaire pour vous défendre. Faites-le. Les conseils sur un forum, c'est très bien, mais vous restez seule lorsqu'il s'agit d'objecter aux arguments adverses dans le bureau du notaire de votre ex-mari. Et, malheureusement, depuis l'année dernière, votre situation n'a pas l'air d'avoir avancé favorablement.

    P. S. : pour retrouver vos anciens messages, cliquez sur votre pseudonyme. Vous pouvez accéder ainsi à vos anciens messages.
    Dernière modification par Caepolla ; 14/03/2013 à 11h15.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci , j'ai effectivement retrouvé mes anciens messages. le notaire chargé de la vente n'est pas le même que celui nommé pour la liquidation. j'ai rencontré le notaire chargé de la liquidation en octobre, c'est d'ailleurs à cette époque que la signature du compromis de vente a eu lieu. malheureusement l'acheteuse a eu des difficultés pour obtenir son financement, ce qui a retardé la procédure, le notaire chargé de la liquidation attendait la vente définitive. d'autre part mon ex mari a acheté une maison il y a trois ans et il l'habite depuis plus d'un an et demi. mais le notaire chargé de la vente prétend que puisque c'était le dernier à habiter récemment dans la maison, il est complètement exonéré de plus value !!! je n'ai pas l'intention d'accepter cette situation.

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