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Discussion : Comment faire la preuve d'une donation?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    j'ai été adopté (adoption simple). Ceci me confère les même droits successoraux que les autres enfants de l'adoptant.

    J'ai appris par ma mère que mon père adoptif aurai fait don d'une certaine somme d'argent à son fils pour l'aider à débuter dans la vie. C'est une somme non négligeable puisqu'elle lui a permis de s'acheter une maison.
    J'ai demandé à mon père adoptif ce qu'il en avait été précisément, ce dernier n'a pas daigné me répondre.

    J'ai consulté un avocat en droit fiscal qui m'a très clairement expliqué que si cette donation a été régulièrement enregistrée devant notaire - ce qui est probable - sa trace devrait se trouver à la recette des impôts du lieu considéré. Cette information serait accessible au même titre que de la publicité foncière. Il n'y a rien de secret.

    Mais voila que lorsque j'appelle les services administratifs concernés la secrétaire (mal informée?) me répond que "c'est une information qu'on ne délivre qu'aux juges".

    L'avocat en question est en congés.
    Afin d'avancer dans mes recherches je souhaiterais savoir s'il existe des textes auxquels se référer pour appuyer ma requête par écrit et par courrier recommandé au service des impots afin de ne pas voir ma demande rejetée. Il me faudrait de surcroît préciser la date de cette donation (ou une période) or je n'en ai qu'une vague idée, je suppose peu de temps avant l'achat. Existe-t-il une formule type?

    En vous remerciant des éléments de réponse que vous pourrez me donner.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    Votre père n'étant pas décédé , sa succession n'est pas ouverte et vous ne pouvez exiger quoi que ce soit. Votre père est libre de donner à qui il le souhaite sans demander l'avis de qui que ce soit . La seule chose: lors de l'ouverture de la succession, tout ce qu'il a donné, sauf si cela a été donné par préciput et hors part, devra être "rapporté" par le donataire et la part de réserve de chacun des héritiers ne devra pas être entamé. C'est tout . Que la donation ait été enregistré auprès des impôts, c'est probable (l'avocat consulté vous a donc délivré comme information une lapalissade), mais pour ce qui est de la possibilité pour le fisc de vous communiquer l'information , j'ai un sérieux doute.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour.
    Et comment fait-on, au moment où la succession est ouverte, pour trouver et pour prouver les donations effectuées. Celui qui doit les rapporter n'est probablement pas enclin à le faire spontanément si on ne lui demande pas, preuves à l'appui... Je crois que le souci de notre correspondant(e) est là : comment tracer ou comment sont tracées les donations pour le jour venu ?
    Dernière modification par Rambotte ; 16/07/2006 à 19h27.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Eh bien, le moment venu, on regroupe tous les documents et les preuves, si besoin, en s'adressant au tribunal (qui lui a le pouvoir d'investigation): relevés de compte (donateur et donataire), talons de chèque, actes de donation (le notaire ne peut pas les refuser) etc. Des lois existent et ce n'est pas une tâche insurmontable.

  5. #5
    Membre

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    Merci pour cette réponse rapide, et complète sur le fond mais j'ai du mal m'exprimer.

    Dans le prolongement de mon expérience, mon interrogation porte sur la possibilité d'accès à l'information vis-à-vis de l'administration et en particulier des services fiscaux.

    Je ne réclame ni ne conteste absolument rien sinon de savoir si oui ou non ces données sont accessibles au public.

    A titre d'exemple, il est tout à fait possible de connaître par le biais du centre des impôts fonciers à partir d'un extrait de matrice cadastrale le propriétaire d'un bien immobilier. Puis, à partir de cette information de s'adresser à la conservation des hypothèques du centre des impôts afin de demander un relevé d'état hypothécaire de l'immeuble. Enfin de solliciter une copie de l'acte d'achat où figurent des données relatives aux conditions d'achat du bien.

    Ces informations existent comme publicité foncière et sont accessibles au public. Mais peu de gens le savent. Pour le profane que je suis cela n'avait rien d'évident.

    Je comprends que pour un expert certaines choses puissent paraître une "lapalissade", mais pour ma part, je demande tout simplement s'il en est de même à la fiscalité immobilière de la recette des impôts ;

    La réponse d'une secrétaire sur ce qu'elle décrit comme un usage et qu'elle ne réfère à aucun texte n'a pas force de loi.

    Tout ce que je demande c'est de savoir s'il est écrit quelque part que ces informations soient accessibles à la consultation ou non?

    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Simonov
    Tout ce que je demande c'est de savoir s'il est écrit quelque part que ces informations soient accessibles à la consultation ou non?
    Bonjour,

    La réponse est non ...
    Art L106 du livre des procédures fiscales :

  7. #7
    Pilier Junior

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    Merci, Taiko, de la précision. C'est ce que je pensais, mais je n'avais pas le texte sous les yeux.

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