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Discussion : divorce sur requete acceptee

  1. #1
    Membre

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    quelle est la procédure à suivre lorsque,une fois l'ordonnance de non conciliation rendue par le juge et le delai d'appel passé,l'epoux qui avait accepté le divorce decouvre dans des lettres trouvées a son domicile que son conjoint le trompait ?

  2. #2
    Membre Sénior

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    Il est toujours possible de changer son fusil d'épaule et de demander un divorce pour faute, mais franchement cela avance à quoi ? Question d'argent ?

    Maryne

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Attention, Maryne, d'après l'article 234 du code civil, s'appliquant au cas de divorce demandé par un époux et accepté par l'autre (§ 2 de la section première du chapitre 1er du titre VI (du divorce) du livre 1er du code civil, "si l'un des époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés."
    Et aussi, en application de ces dispositions, la jurisprudence :
    "il n'est pas possible de substituer à la demande fondée sur le cas de divorce par consentement mutuel une demande fondée sur le cas de divorce pour faute." (Civ. 2e, 16 décembre 1982 : JCP 1983.II.20038, note Lindon ; 1er juin 1987 : D.1989.211, note Massip - dans le même sens : Paris, 4 mars 1983 : D.1983.392, note Groslière.).
    C'est l'inverse qui est possible (demande de divorce pour faute transformée en consentement mutuel).
    on ne peut rien faire, ce n'est même pas un cas de révision de la décision (article 595 du NCPC) : la proposition de divorce par consentement mutuel a été librement faite et acceptée. On ne peut pas revenir en arrière.
    Cette procédure a été instituée pour pacifier les litiges conjugaux, ce n'est pas pour la remettre en cause a posteriori, même avec les meilleures raisons du monde.
    Une demande de divorce a été acceptée par l'autre époux, elle ira jusqu'au bout, par un divorce aux torts partagés. Un véritable piège. Et la réforme prétend y ajouter encore, un divorce "pour cause de rupture immédiable de la vie conjugale", un véritable divorce-répudiation...
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Ah bon, SOSJUD, j'ai divorcé dans les années 82 et ma demande acceptée a été convertie en divorce pour faute... cinq ans de procédure stressante avec attestations mensongères de gens que je n'avais jamais vus de ma vie, enquête sociale pour la garde de mon fils, procédures sur incidents, et j'en passe...

    Maryne

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Maryne, dans votre cas, j'imagine que la juridiction a sans doute trouvé "de bon droit" la requalification, et les choses en sont restées là, personne n'ayant exercé de voie de recours ; au moins vous avez échappé à ça.
    Cordialement.

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