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Discussion : déclaration de succession

  1. #1
    Pilier Junior

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    Je viens de recevoir une mise en demeure de l'administration fiscale car la déclaration et les droits de succession n'ont pas été déposé par le Notaire.

    La problématique est :
    1) Je suis en litige avec le conjoint survivant qui utilise l'artifice des récompenses pour sous évaluer la succession : utilisation de la méthode de la réévaluation de la dépense, oubli de prêt en cours sur des bien propres, disparition suspecte d'une somme importante sur le compte du conjoint survivant un mois avant le décès...

    2) de ce fait je refuse de signer la proposition de liquidation de la communauté car non conforme au droit. Le Notaire refuse de reconnaitre ses erreurs de calcul même avec le code sous les yeux.

    Mes questions sont :
    1) puis-je faire une déclaration aux impots selon la méthode de calcul faite par mon notaire.

    2)Faut-il impérativement la signature de l'ensemble des héritiers pour la décalration fiscale?
    Que faire s'ils refusent de signer la déclaration?

    3) Le fait de faire la déclaration signifit-il que j'accepte la succession? et si oui selon quel calcul : celui que je déclare ou celui fait par la Notaire du conjoint survivant

    4) en payant les droits de succesion (lors du dépot) quel et le recours contre les autres héritiers pour me faire rembourser les droits de succession s'ils n'ont pas signé la décalration fiscale?


  2. #2
    Membre Sénior

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    Si la succession n'est pas imposable, vous ne risquez rien à ne pas la déclarer, c'est sans doute pourquoi le notaire ne l'a pas fait, sinon c'est à lui que la faute incombe.

    Maryne

  3. #3
    Pilier Junior

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    "Malheureusement" la succession est bien positive.

    Les resultats entre les modes de calcul donnent
    Dans le cas 1 une valeur double pour les enfants et ainsi des droits de successions imporntant
    dans le cas 2 une valeur pour chaque enfant proche de l'abbattemùent et donc pratiquement pas de droit de succesion. Mais les probabilité d'un redressement fiscale sont certaines car la valeur de la succesion est complétement reduite par des récompenses exagérées

    J'avais demandé (3 courier dont 1 en RAR) au Notaire (choisi par le conjoint survivant) de payer un accompte au FISC mais ce dernier a refusé de le faire. J'avais même expressement décliner ma responsbilité si le versement de l'accompte n'était pas fait dans les délais.

    Que dois je faire vis à vis du FISC et des autres héritiers. Si je suis seul à faire la déclaration, cette dernière n'engagera que moi. Aurais je un recours contre les autres héritiers pour récupérer leur part des droits que je risque d'être contraints de payer lors du dépot de la déclaration?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Rien ne vous empêche de faire la déclaration de succession seul :
    Les héritiers étant responsables solidairement du paiement des droits, l'un d'eux peut rédiger la déclaration pour tous.

    Sont dispensés de l'obligation de déclaration :

    -les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant, si l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 €

    -les autres héritiers ou légataires, si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

    Maryne

  5. #5
    Pilier Junior

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    Je comprends bien que je peux faire la déclaration seul.

    Cependant il me semble que les droits de succession doivent être remis en même temps.

    Si les autres héritiers refusent de signer et encore plus de payer leur droits. La solidarité entre héritiers veut que je sois contraint de régler l'ensemble des droits de succession.

    Par ailleurs si les autres héritiers contestent la déclaration je ne suis pas prêt de retrouver les sommes avancées pour les droits de succession

    Que dois je faire vis à vis des autres héritiers?

    Merci de votre aide

  6. #6
    Membre Sénior

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    Il n'y a pas plus de deux solutions, dans ce cas vous laissez courir avec les pénalités de retard.

    Maryne

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