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Discussion : Divorce en appel...

  1. #1
    Membre

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    1°) La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux peut-elle s'effectuer malgrè l'appel ou doit on attendre le jugement en appel pour liquider.
    2°) Mr rachète la part de Mme; le crédit pour l'acquisition du bien immobilier n'est pas soldé. quelle(s) date(s) doit-on prendre en compte pour :
    _l'estimation du bien
    _le montant du crédit à déduire de l'estimation du bien.
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    1) L'appel, tout comme le pourvoi en cassation, sur le jugement ayant prononcé le divorce, a un effet suspensif puiqu'on est en matière de divorce : dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable, la liquidation des intérêts patrimoniaux ne peut se faire. Non seulement les deux épousx sont toujours considérés comme mariés au regard de l'Etat-civil, mais il faudra attendre la décision de la Cour d'appel, mais aussi l'arrêt de la Cour de cassation, et encore l'arrêt de la cour de renvoi, s'il y a cassation, et le délai de deux mois après signification de la décision pour que la dernière décision sur le fond en appel soit définitive et irrévocable.
    Il en serait différemment, si l'appel était limité à un chef de décision, par exemple l'attribution d'une prestation compensatoire, qui ne remettrait pas en cause le prononcé du divorce, auquel cas on pourrait effectuer la liquidation de la communauté.
    2)La consistance de l'actif à partager, c'est-à-dire le nombre et la nature des biens qui composent la communauté, se détermine au jour où le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux (c'est-à-dire selon l'article 262-1 du code civil, la date de l'assignation en divorce, sauf si l'un des époux (qui ne peut pas être celui aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé) a demandé et obtenu que les effets soient reportés à la date à laquelle la cohabitation ou la collaboration ont cessé entre les époux.
    MAIS : la valeur des biens (et donc le montant du crédit à déduire) doit être fixée au jour le plus proche du partage de la communauté(par le notaire qui intervient après le jugement définitif et irrévocable sur le divorce), compte tenu des modifications apportées le cas échéant à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision communautaire (jurisprudence : Civ. 1ère, 7 avril 1998, Bull. civ. I, n° 138 ; doctrine : JCP 1998.I.183, n° 6, observations Tisserand ; Defrénois 1998.1469, observations Champenois, etc...).
    Les époux peuvent cependant convenir valablement d'évaluer un bien à une date différente (Civ. 1ère, 30 juin 1998, Bull. civ. I, n° 228 ; JCP N 1999.393, note Casey).
    Rappelons également que l'époux qui a remboursé le crédit ou des dépenses d'entretien des biens pendant l'indivision post-communautaire (c'est-à-dire entre l'assignation en divorce et la décision prononçant le divorce de manière définitive et irrévocable, c'est-à-dire des années) a droit à une indemnité (Civ. 1ère, 17 décembre 1996 : Bull. civ. I, n° 451) sauf si ces dépenses ont été mises à la charge de cet époux par le juge aux affaires familiales, au titre des mesures provisoires, par exemple, en contrepartie du devoir de secours...
    Cordialement.

  3. #3
    Membre

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    Mille mercis pour vos réponses, leur rapidité et leur précision... respect !

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