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Discussion : donation déguisée

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour,



    à la mort de notre père veuf, nous nous sommes apercus mes soeurs, frères et moi, que celui-ci avait créé avec une autre soeur un compte bancaire joint qu'il était seul à alimenter, et ce depuis une dizaine d'années environ.

    2 chèquiers étaient en circulation et cette soeur se faisait très régulièrement (tous les mois) des chèques à son ordre d'un montant de 762 € voir plus (1500 €) qu'elle validait de sa signature.

    nous avons acheter des photocopies de quelques chèques sélectionnés au hasard et tous étaient comme définis ci-dessus.

    cette soeur, femme de ménage, roule en 607 HDI intérieur cuir.

    peut-on exiger la réserve pour enfants?

    de plus sur un testament, notre père dit simplement qu'il doit 40 000F à notre soeur sans plus d'explication.

    que doit-on faire?

    je vous remercie

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Un parent peut parfaitement privilégier un de ses enfants à la seule condition que le minimum légal revienne autres héritiers. celà n'a rien d'illégal.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Les dons faits lors du vivant ne sont pas contestables et ne sont pas considérés comme une avance sur l'héritage, votre soeur était la "chouchoute" et votre papa avait parfaitement le droit de la gâter du moment qu'il en avait les moyens.

    Reste qu'il lui fait un don sous forme de reconnaissance de dette, c'est habile j'en conviens, mais là que voulez vous prouver ?

    Maryne

  4. #4
    Membre Sénior

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    Je m'explique un peu mieux : ne pas confondre don manuel non déclaré et avancement d'hoirie.

    Maryne

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bonjour

    je suis d'accord avec vous, mais en l'occurence il ne s'agit pas d'avancement d'hoirie ni de don manuel car rien n'a été fait devant notaire.
    et notre affaire est comparable à (cass. com. du 6.5.96, n°810)

  6. #6
    Membre

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    Commentaire spontané et non juridique : Votre père avait peut-être une dette morale envers votre soeur et qu'il cherchait à combler en lui versant de l'argent.
    Vous n'auriez peut-être rien à envier à votre soeur si vous grattiez plus loin !

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