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Discussion : succession et forfait mobilier

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Je souhaiteriais avoir quelques informations concernant le forfait mobilier dans le cadre des successions.

    Mon père est décédé il y a 4 ans. La déclaration de succession faite à l'époque par ma mère faisait intervenir le forfait mobilier de 5%. Cette solution avait été choisie car il n'y avait pas de droits de succession à payer, ni pour moi même ni pour ma mère usufruitière de ma part (taux fiscal de 40%).

    Ma mère vient de décéder récemment et je dois donc établir la déclaration de succession correspondante. Si je choisis à nouveau le forfait mobilier de 5% sur la succession de ma mère, quelle assiette exacte dois-je prendre pour appliquer le forfait (il y a une maison, des liqudités et une assurance vie dont je suis bénéficiare par défaut)?

    Si, par contre, je choisis de faire faire un inventaire du mobilier par un commissaire priseur, dois-je déclarer la totalité de la somme estimée par le commissaire ou ne déclarer que la moitié (puisque je me suis déjà acquitté des droits de succession sur la moitié de ce mobilier à l'occasion de la succession de mon père)? NB: Depuis la mort de mon père le mobilier n'a pas évolué. Mes parents n'avaient pas de contrat de mariage mais avaient fait une donation entre époux.

    Merci.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Tout dépend du caractère taxable ou non de la succession. Je pense que vous l'aviez compris avec la succession de votre père. Si la succession est de toute manière de nature à générer des droits, il est probablement préférable de faire procéder à un inventaire des meubles par le notaire et avec le concours d'un commissaire priseur. Si ce n'est pas le cas, utilisez le forfait de 5% qui s'établit, dans le cas de la succession de votre mère (si elle n'était pas remariée), en prenant en compte le simple actif brut de la succession.

    Quant à votre seconde question, non vous ne pouvez pas prendre la moitié de la valeur des meubles. Même si ces derniers étaient issus de la communauté, il vous faudrait le prouver. Or, comme à la dissolution de la communauté suite au décès de votre père, il n'y avait pas eu d'inventaire, cela permettrait de remettre en question l'inventaire.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour la réponse.

    Savez vous si la présence d'un notaire en plus du commissaire priseur est indispensable
    pour faire l'inventaire? (je pensais me charger moi même de la déclaration de succession).

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Jeff2lille Voir le message
    Merci pour la réponse.

    Savez vous si la présence d'un notaire en plus du commissaire priseur est indispensable
    pour faire l'inventaire? (je pensais me charger moi même de la déclaration de succession).
    C'est la présence du notaire qui est indispensable plus que celle du commissaire priseur en l’occurrence. Le notaire établit l'intitulé d'inventaire ainsi que sa clôture aux termes de laquelle il y a une prestation de serment de la part des ayants-droit. Ceci est indispensable pour que l'inventaire puisse être opposable à l'administration fiscale. On requiert l'intervention du commissaire priseur pour l'estimation parce qu'il est un expert en termes de vente mobilière, donc pour plus de sécurité. Néanmoins, ne vous y trompez pas, l'intitulé d'inventaire est un acte authentique reçu par notaire.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Si ce n'est pas le cas, utilisez le forfait de 5% qui s'établit, dans le cas de la succession de votre mère, en prenant en compte le simple actif brut de la succession.
    Ma mère avait une assurance vie dont je suis le bénéficiaire par la clause classique: à mon conjoint, à défaut à mes enfants, à défaut à mes héritiers. Est ce que cette assurance vie entre dans l'actif brut? Ce que j'ai lu sur le net à ce sujet reste flou pour moi.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Jeff2lille Voir le message
    Ma mère avait une assurance vie dont je suis le bénéficiaire par la clause classique: à mon conjoint, à défaut à mes enfants, à défaut à mes héritiers. Est ce que cette assurance vie entre dans l'actif brut? Ce que j'ai lu sur le net à ce sujet reste flou pour moi.
    Non. Le seul cas où il peut y avoir rapport à succession des assurances est quand les primes versées étaient manifestement exagérées par rapport aux capacités contributives du souscripteur. C'est au juge de déterminer si tel est le cas.

    Dans tous les autres cas, en-dehors de la réintégration pour les contrats non-dénoués (ceux souscrits par un conjoint survivant, ce qui n'est pas votre cas), ce n'est pas réintégré en actif de succession. Ce qui pourrait vous induire en erreur est la question des primes versées après 70 ans mais elles n'ont pas à être réintégrées en actif de succession. Elles sont réintégrées dans part taxable du bénéficiaire qui se trouverait être également héritier, après application de l'abattement de 30.500 € et afin qu'il puisse également profiter d'un abattement successoral qu'il n'aurait peut-être pas totalement utilisé.

    Mais cela vient après le calcul du forfait de 5% qui fait partie de l'actif brut de succession. En effet, pour réintégrer les primes versées après 70 ans dans la part taxable d'un héritier, il faut forcément avoir déterminé l'actif net de succession, donc l'actif brut (en ce compris le forfait de 5%) déduction faite du passif.
    Dernière modification par lebourse ; 11/03/2013 à 10h20.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Tout d'abord, un grand merci pour votre aide!

    Donc, si la 2ème succession comprend une assurance vie de 100000 € (dont je suis benéficiaire), une maison de 100000 €, et 100000 € de liquidités, le forfait mobilier va se monter à 5% de 200000 € soit: 10000 € ?
    et l'actif brut sera alors de 210000 €.

  8. #8
    Pilier Cadet

    Infos >

    Oui. Il vous faudra compter également toutes les sommes qui pouvaient être dues au défunt au jour de son décès comme les prorata de pension de retraite.

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