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Discussion : liquidation de la communauté

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour,
    Le divorce a été prononcé en Mars 2012 et la partie adverse a réfusé tout rendez vous pour la liquidation de la communauté sous pretexte d'un appel restreint sur la pension alimentaire. L'avocate a envoyé plusieurs courriers précisant que le principe du divorce n'avait pas été remis en cause et que la liquidation par accord amiable peut se faire à tout moment avant pendant et après le divorce !!!
    Peux t on demander une assignation en référé pour demander un accompte sur la liquidation et ce sera devant quel juge et quel tribunal?
    Je précise que le jugement de divorce ne désignait au élément en ce qui concerne le choix d'un notaire.
    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Et votre avocat en dit quoi ?

    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior

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    re,
    Je le vois en fin de mois pour faire la demande

  4. #4
    Pilier Junior

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    OK, merci de revenir nous dire ce qu'il en pense

  5. #5
    Pilier Sénior

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    l appel étant partiel, la pension alimentaire ordonnée pendant l ' instance n ' a plus à être versée
    le divorce est considéré comme définitif
    la liquidation doit donc être commencée, et dans le délai d 'un an, doit être terminée ( en principe)
    c 'est lors de l ' ONC que le juge a du demander que soit désigné un notaire
    il faut donc commencer par choisir un notaire
    vous ne pouvez pas demander d ' accompte sur la liquidation si le juge n 'a pas ordonné que soit versée une provision
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Membre Junior

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    bonjour,
    C'est ce qu'a dit l'avocate : le divorce a été prononcé le 22 03 2012 et il a été signifié que la liquidation de la communauté pouvait être ordonnée
    Mon compagnon a donc vu son notaire en juin dernier mais à ce jour son ex femme refuse tout contact et fait trainer sachant qu'il y a des biens communs à partager.
    Le juge n'avait pas désigné de notaire en particulier dans le jugement définitif ni dans l'ONC
    Au sujet de cette provision que peut faire mon conjoint pour demander sa part et le versement d'un accompte ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    il ne peut rien faire
    si le juge a ordonné une provision : tenter la citation directe pour abandon de famille, c 'est au pénal
    si le juge ne l ' a pas ordonnée : rien, il faut attendre la liquidation
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #8
    Membre Junior

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    re,
    peux t on assigner en partage judiciaire dans la mesure oû la partie adverse refuse depuis un an tout contact avec le notaire ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    il faut que le notaire établisse un PV de carence
    mais pour cela , il faut avoir convoqué
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    re,
    par deux fois il a convoqué la partie adverse une première réponse négative on attend la deuxième réponse

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