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Discussion : Avis du ministère public art 1180 relatif à l'art 371-4

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Concernant l'art 1180 pour une procédure relative à l'art 371-4 de droit de visite d'un petit-enfant envers ses grand-parents.

    Article 1180
    Les demandes formées en application de l'article 371-4 obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; elles sont jugées après avis du ministère public.
    Le ministère public doit donner son avis mais en quoi consiste son avis, cela sous-entend que son avis peut être positif ou négatif, y a t il eu des cas où l'avis était négatif dans le cadre de l'art 371-4 et pourquoi ?
    Que vérifie le ministère public afin de donner son avis ?
    La partie qui se défend peut-elle s'adresser directement au ministère public avec des arguments/preuve afin de démontrer que la démarche est abusive ou contraire à l'intérêt de l'enfant par exemple ?
    Cordialement.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    l'article 371-4 dispose que " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."

    Ce droit de visite est en principe accordé, mais il peut y avoir des objections si la /les personnes demanderesses sont jugées dangereuses ou nocives pour l'enfant, par exemple, sur la base d'éléments probants bien entendu qui auraient été fournis au juge.

    Cela dit quand les relations familiales sont très compliquées, très conflictuelles, et tout dialogue impossible (car tout de même avant de s'adresser au juge il est conseillé de tenter la médiation amiable avec l'aide d'un tiers, conseiller en matière de relations familiales et droit de la famille auprès des tribunaux, qui organisent ces séances de médiation) ou quand les parents de l'enfant concerné accusent leurs propres parents de choses graves, le juge, pour éprouver la possibilité et la mise en place des relations grands-parents/ petits-enfants, peut demander qu'elles se fassent dans un lieu neutre avec un encadrement de personnels de l'enfance. Tout ceci indiqué par l'institution judiciaire. Adresses comprises.

  3. #3
    Membre Junior

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    Vous semblez parler du juge (JAF) et non du ministère public (parquet, procureur, substitut).
    Le fil de discussion et les questions afférentes concernent l'avis du ministère public.
    Dernière modification par SophieYannick ; 10/03/2013 à 11h51.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    L' article 371-4 dispose que "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit." Et sur la base de cet article les demandes sont jugées après avis du ministère public.

    Il semblerait, si je comprends du moins, qu'il s'agisse de grands-parents qui demandent un droit de visite pour un petit-enfant et qui s'adressent au juge afin que le ministère public soit consulté pour rendre un avis afin que son jugement (du juge) ne soit pas cassé. (ou ce sont les parents de l'enfant concerné qui s'interrogent sur la nécessité que
    le ministère public soit saisi)... Car le ministère public doit rendre un avis, qui par définition, peut être positif ou négatif.

    Enfin, apparemment la chose est compliquée, les interprétations différentes et il semble qu'il y a des débats sur le sujet. Car les ascendants peuvent exercer l’action afin d’entretenir des relations avec l’enfant sur la base du même article 371-4, mais de fait, actuellement il semble qu'ils sont autorisés en pratique à saisir le juge aux affaires familiale sans passer par l’intermédiaire du ministère public. Cependant le principe veut que
    le ministère public ait participé aux débats pour rendre un avis.

    Je ne peux vous en dire plus. Pouvez-vous cependant préciser votre question ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par CarmenM Voir le message
    Pouvez-vous cependant préciser votre question ?
    J'ai bien compris vos explications et je vous en remercie mais elles ne répondent aux questions du fil de discussion.
    Que vérifie le ministère public afin de donner son avis ?
    La partie qui se défend peut-elle s'adresser directement au ministère public avec des arguments/preuve afin de démontrer que la démarche est abusive ou contraire à l'intérêt de l'enfant par exemple ?
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Je ne sais pas si j'ai bien compris sur quoi porte votre question exactement (d'autant que vous avez ouvert deux discussions sur le même sujet, même si les entrées sont légèrement différentes : ce que le site demande d'éviter ; il faudrait fusionner les deux discussions).

    Je récapitule.
    Nous sommes d'accord sur le fait que si le juge accorde un droit de visite c'est en principe supposé être dans l'intérêt de l'enfant. Citation de ce fameux article 371-4. Ce dont vous doutez énormément dans votre cas et plus exactement ce que vous contestez car vous n'êtes pas d'accord avec ce jugement rendu. Etant donné ce que sont vos parents, ce qu'ils vous ont fait subir dans l'enfance, d'où il ressort qu'ils sont gravement toxiques. Ce sont les faits et le cadre, d'où résulte une relation impossible pour vous avec vos parents vu l'enfance que vous avez eue et les torts de vos parents, inexcusables et que vous ne pouvez excuser, ni pour l'instant oublier. D'autant qu'ils n'ont pas changé, à votre égard et que vous les voyez toujours avec le même regard, de sorte que tous les ponts sont coupés. Pour ne plus les voir justement.

    Or cette demande de droit de visite vous replonge dedans et vous force à les voir à nouveau alors que vous n'en avez aucune envie. Pas facile pour vous et vous n'êtes pas en état d'accepter ce jugement qui va contre la stratégie de protection que vous avez / qui a été mise en place depuis des années. ok. sur tout cela je vous suis, je crois avoir compris votre protestation.

    Car vous coller une obligation de présentation d'enfant, pour vous ça ne passe pas. Je vous comprends.

    Mais il y a cette loi dont usent en justice vos parents et surtout ce jugement qui leur a donné un droit de visite, extrêmement restreint tout de même et étroitement encadré. Ils ne sont jamais tout à fait seuls avec l'enfant et la durée de la rencontre est presque insignifiante. Ceci pour toute personne normalement constituée serait vécue comme un affront. Mais on n'en est pas là. Or un jugement vous somme d'exécuter ses attendus et vous ne pouvez vous dérober.

    Pour l'instant on en est là, vous devez vous soumettre, malgré vous, à ce que le jugement vous a signifié. Et vous cherchez comment y échapper et faire qu'il soit modifié.
    = est-ce cela votre question ?

    Sur le plan strict du droit, ce que je peux vous dire de la procédure classique, est que s'ils ont fait cette demande au JAF cela passe apr une assignation des parents. En tant que parents investis de l’autorité parentale vous avez dû recevoir par huissier une assignation rédigée par l’avocat des grands-parents pour vous présenter à uneaudience devant le Juge aux Affaires Familiales, après échange de conclusions entre avocats des deux parties où chacun expose ses arguments, documents à l'appui si nécessaire, quand il y a de lourdes fautes à citer (le cas de vos parents). C'est lors de cette audience que le Procureur (représentant le Ministère Public selon l'expression consacrée) a pu rendre son avis et que les avocats ont plaidé la cause de leurs clients. C'est alors que vous avez pu présenter vos objections au droit de visite, via votre avocat, appuyé sur un dossier concernant la vie de vos parents et ce qui selon vous fait obstacle à ces visites.

    C'est lors de cette audience que les parents de l'enfant réclamé par les g-p. se défendent, pour reprendre votre expression, et peuvent faire valoir des motifs graves qui devraient inciter le juge à ne pas accorder de droit de visite.

    Donc s'adresser au Procureur, la possibilité vous en est donnée lors de l'audience faisant suite à l'assignation des g-p. Et comme ça se passe au TGI l'avocat est obligatoire. Avez-vous organisé ainsi la défense de votre point de vue et fait valoir vos arguments ?

    Ensuite, en cas de désaccord avec une décision du JAF (votre cas), il reste à faire appel, tout en vérifiant cependant que durant le délai de l'appel le jugement n'est pas exécutoire (donc obligatoire).

    Tout en menant votre contestation, éventuellement, en faisant appel, vous exécutez ce que prescrit le jugement pour demander au JAF qu'il juge à nouveau votre affaire.

    Le délai d'appel est passé ? Vous exécutez les conditions du jugement, vous acceptez les visites, bien obligée, en attendant de pouvoir demander un changement des droits de visite (suppression ? je ne sais pas) et au vu des résultats de ces visites, selon la manière dont elles se passent, après un certain temps d'"essai", vous redemanderez au JAF de reconsidérer votre affaire et de changer les conditions du 1° jugement, faisant valoir votre point de vue ...

    Voilà la / les procédures à suivre si vous considérez la démarche abusive et contraire à l'intérêt de l'enfant. Comme tout, en Justice, il faut le prouver, je suppose que vous le savez déjà.

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par CarmenM Voir le message
    Je ne sais pas si j'ai bien compris sur quoi porte votre question exactement

    Je vous répond en citant l'intitulé du fil du discussion donc le premier message, il serait judicieux pour que je puisse vous donner plus information de me citer la partie ou la formulation que vous ne comprenez pas.
    Concernant l'art 1180 pour une procédure relative à l'art 371-4 de droit de visite d'un petit-enfant envers ses grand-parents.

    Article 1180
    Les demandes formées en application de l'article 371-4 obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; elles sont jugées après avis du ministère public.



    Que vérifie le ministère public afin de donner son avis ?
    La partie qui se défend peut-elle s'adresser directement au ministère public avec des arguments/preuve afin de démontrer que la démarche est abusive ou contraire à l'intérêt de l'enfant par exemple ?
    Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans les questions ?
    Peut-être qu'en citant les parties que vous ne comprenez pas je pourrais vous répondre.

    Citation Envoyé par CarmenM Voir le message
    (d'autant que vous avez ouvert deux discussions sur le même sujet, même si les entrées sont légèrement différentes : ce que le site demande d'éviter ; il faudrait fusionner les deux discussions).

    Aucun rapport avec l'autre sujet dont la question porte sur l'art 227-5 et son classement dans la partie atteintes à l'exercice de l'autorité parentale.
    La question ici porte sur le rôle du ministère public tel indiqué dans l'article 1180.
    Citation Envoyé par CarmenM Voir le message
    C'est lors de cette audience que le Procureur (représentant le Ministère Public selon l'expression consacrée) a pu rendre son avis et que les avocats ont plaidé la cause de leurs clients.
    Lors de l'audience il n'y avait que le JAF et une autre personne à ses côté le greffe je suppose. Donc pas de procureur ou de représentant du ministère public.
    Citation Envoyé par CarmenM Voir le message
    Donc s'adresser au Procureur, la possibilité vous en est donnée lors de l'audience faisant suite à l'assignation des g-p.
    Non la possibilité ne nous a pas été donnée lors de l'audience vu que le ministère public n'y était pas représenté.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

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    Alors si absence du Procureur représentant le Ministère Public, vous pourriez envisager un recours en cassation, car la consultation de celui-ci est en principe obligatoire. A voir avec avocat bien entendu. Après vous êtes assurée tout de même qu'il n'a pas rendu un avis écrit au JAF qui lui rend la décision.

    Même sujet : ce droit de visite et ses conditions juridiques, même si vous avez deux titres différents et deux entrées légèrement différentes. Vous chercher comment échapper à un jugement rendu que vous n'acceptez pas. Il faut ouvrir une seule discussion. Vous me forcez à des répétitions.

  9. #9
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par CarmenM Voir le message
    Après vous êtes assurée tout de même qu'il n'a pas rendu un avis écrit au JAF qui lui rend la décision.
    Sur le jugement voici ce qui est écris :
    Monsieur le Procureur de la République a indiqué le xxx(3 jours avant l'audience) qu'il s'en rapportait sur la mise en place d'un tel droit.


    ---------- Message ajouté à 11h55 ---------- Précédent message à 11h51 ----------

    Citation Envoyé par CarmenM Voir le message
    Même sujet : ce droit de visite et ses conditions juridiques, même si vous avez deux titres différents et deux entrées légèrement différentes. Vous chercher comment échapper à un jugement rendu que vous n'acceptez pas. Il faut ouvrir une seule discussion. Vous me forcez à des répétitions.
    Faux il n'est pas question ici de vouloir échapper à quoi que ce soit.
    Vous faites des répétitions car quel que soit la question posé vous voulez parler en tant qu'affaire dans son ensemble.
    Hors ce n'est pas le lieu de ce fil de discussion, ni de l'autre sur l'art 227-5 et la question précise qui en découle.
    Ce sont 2 sujets différents, avec pour chacun une question bien précise sur la loi et son déroulement.
    Dernière modification par SophieYannick ; 11/03/2013 à 11h57.

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

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    Merci d'avoir recopié, c'est plus précis et permet de vous répondre correctement.
    (+ utile que les avis pêchés sur des forums et qui ne veulent rien dire)

    La formule permet donc de dire clairement que le Procureur a été saisi de l'affaire et a rendu un avis. Il n'y a donc aucune faute de procédure et vous seriez mal fondée à aller en Cassation.

    Quant au doublon, vous ne voulez pas comprendre : même sujet, vous cherchez par deux voies différentes à échapper au jugement et me forcez à vous répondre en double à chaque fois.
    Vous pourriez en ouvrir encore d'autres si vous trouviez d'autres voies d'objections... ce n'est pas ainsi que fonctionne le site, et c'est une règle impérative.

    Mais je vois que vous contestez, et critiquez assez systématiquement les réponses qui vous sont faites. Je vous laisse donc à vos réflexions. Je crois vous avoir suffisamment répondu, tant sur le plan juridique que sur le plan des relations humaines. Je n'ai plus rien à ajouter.

  11. #11
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par CarmenM Voir le message
    La formule permet donc de dire clairement que le Procureur a été saisi de l'affaire et a rendu un avis. Il n'y a donc aucune faute de procédure et vous seriez mal fondée à aller en Cassation.
    Quand vous avez un préjugé dur de vous faire comprendre qu'il est inexact.
    Il n'est pas question de vouloir faire une procédure pour casser le jugement.
    Cela fait 3 fois que vous recite le sujet, je ne puis vous conseiller de le lire sans arrière pensé et sans préjugé.
    Les questions sont à mon sens simple, elles concernent le rôle du ministère public, c'est tout.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Cela fait 5 posts que vous ouvrez (dont 2 ont été fermés par la modération) sur le même sujet (ou presque) ; vous ne voulez pas admettre que le jugement qui a été rendu prime sur tous les articles de lois ou textes que vous pourrez trouver sur le net. Ce jugement est applicable, et vous vous êtes mis en tort en refusant de laisser votre enfant rencontrer ses grands parents dans un lieu encadré, sans votre présence.

    Malgré toutes les réponses qui vous ont été apportées, vous êtes persuadée d'être la seule à avoir raison et êtes même agressive envers les personnes qui essaient de vous aider.

    Puisque vous êtes sure de votre bon droit, allez voir un avocat (puisque c'est vous qui le paierez, il défendra votre point de vue) et entamez une procédure à l'encontre de vos parents ... vous n'aurez peut-être même pas à attaquer puisque vos parents vont le faire suite à la non présentation...
    Attention, devant votre entêtement, vous prenez le risque que la justice accorde un droit de visite plus large en faveur des grands-parents...
    Dernière modification par Yooyoo ; 11/03/2013 à 12h54.

  13. #13
    Membre Junior

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    Ce sujet concerne l'avis du ministère public.
    Il est regrettable que personne ait de réponse à ce propos. Y-a-t-il un livre de droit ou tout autre source qui puissent nous expliquer en quoi consiste l'avis du ministère public, pourquoi est-il obligatoire, quel est le rôle du ministère public dans les débats préliminaire, ... ?

    Rappel du sujet :
    Concernant l'art 1180 pour une procédure relative à l'art 371-4 de droit de visite d'un petit-enfant envers ses grand-parents.

    Article 1180
    Les demandes formées en application de l'article 371-4 obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; elles sont jugées après avis du ministère public.
    Le ministère public doit donner son avis mais en quoi consiste son avis, cela sous-entend que son avis peut être positif ou négatif, y a t il eu des cas où l'avis était négatif dans le cadre de l'art 371-4 et pourquoi ?
    Que vérifie le ministère public afin de donner son avis ?
    La partie qui se défend peut-elle s'adresser directement au ministère public avec des arguments/preuve afin de démontrer que la démarche est abusive ou contraire à l'intérêt de l'enfant par exemple ?
    Cordialement.

  14. #14
    Membre Exclu des Forums

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    voir #4, #8, #10, vous avez les réponses
    et ce sera ma dernière réponse puisque apparemment vous ne lisez pas les réponses que l'on vous fait et niez tout en bloc

    (nota bene : le #6 répondait sur l'ensemble de votre affaire contenue dans vos deux discussions entrecroisées traitant du même sujet)

    mais Yooyoo a rappelé depuis que ce n'était pas seulement un doublon, mais un parmi de nombreux messages réitérés sur le même sujet.
    Dernière modification par CarmenM ; 11/03/2013 à 19h59.

  15. #15
    Modérateur Communautaire

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    La messe ayant été dite, je ferme le post. si vous pensez que ce forum ne peut vous apporter les reponses que vous attendez (malgré les reponses données par nos intervenants), je vous suggère de consulter un avocat. Bonne continuation

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