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Discussion : suivi de succession

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Mon père est décédé il y a 1 an (mai 2003), laissant ma mère (donation au dernier vivant) et 5 enfants tous mariés. A l’ouverture on a fait le constat de donations déséquilibrées entre les 5 enfants favorisant 2, ces 2 enfants n’étant pas forcément les plus présents auprès d’eux, mais les 2 plus jeunes.
    L’ensemble du patrimoine était composé d’une maison d’habitation principale, d’une maison de vacances avec terrains, de mobiliers dans les 2 maisons figurant dans un inventaire, d’actions, d’un compte en espèces, d’une assurance vie pour ma mère (exempte de droits). La répartition se fait comme ceci :
    - inventaire mobilier des 2 maisons : 5412 euros
    - l’assurance vie était exempte de droits de succession
    - le contrat de mariage de mes parents avait convenu d’une clause de préciput de 20 000 Frs à l’époque pour le mobilier.
    - les donations sur les 2 parents par 1/2 envers les enfants ont été :
    - Enfant 1 : Don manuel (99-01) = 11865 €
    - Enfant 2 : Don manuel (97-99-00-01)= 26770 €
    - Enfant 3 : Don manuel (96-99-00-01)= 27109 €
    - Enfant 4 : Don en avance d’hoirie (97) = 23445 € et dons manuels (98-99-00-01) = 71765 €. Tous les frais et impôts droit de mutation ont été payés par le donataire.
    - Enfant 5 : Don en avance d’hoirie (94) = 30490 € et dons manuels (99-00-01) = 46759 €
    - Dans la succession des récompenses ont été considérées venant de la succession des parents respectifs de ma mère et de mon père :
    - Mon père valorisation = 16007 €
    - Ma mère valorisation = 152186 €
    - Soit le total de 168193€ qui vont rentrer dans le passif de la communauté.
    - Passif de la communauté se montera avec les factures à 179 333.99€.
    - L’actif de la communauté :
    - Un portefeuille d’actions aux 2 noms 25420 €
    - Un compte banque aux 2 noms 83648.10 €
    - Un compte portefeuille d’actions 48195.19 €
    - Des comptes actionnaires avec actions nominatives 30268.86€
    - Une maison de vacances avec terrains soit : 231720 €
    - Une maison d’habitation principale soit : 304898.40 €
    - Une voiture vendue par ma mère : 6100 €
    C’est donc un montant de succession de 556328.56 € qui est revenu à la succession dont moitié à ma mère de 278164.28€ l’autre moitié revenant à la succession avec une reprise de boni des récompenses de mon père 16007€ soit un total de 294171.28€ auquel ont fait déduire les frais funéraires soit 1500 €. Soit un montant taxable de 292671.28€.
    Sur le montant des droits à payer de succession je suis le seul enfant a avoir réglé mes droits, les autres ayant estimé que ma mère pouvait régler (leurs revenus pour au moins 2 d’entre eux leur permettaient de le faire). C’est donc une donation de plus déguisée en leur faveur. Le notaire m’a fait les justificatifs nécessaires pour sauvegarder ce règlement pour plus tard.
    Quand à la suite de tout cela, j’ai tenté d’essayer de prôner la sagesse pour rétablir l’équilibre et pour éviter un trop gros déséquilibre au départ de maman sur certains, mes frères et sœurs ont fait opposition par crainte des droits à payer et par crainte d’un déséquilibre plus tard sur l’immobilier. Ma mère estimant que je suis nantie et que je n’en ai pas besoin. Il est vrai que je n’ai jamais emprunté d’argent à mes parents pour quoi que ce soit et que j’ai fait appel aux banques en cas de besoin, donc mes parents ne connaissaient pas mes difficultés.Ma question est la suivante : Considérant qu’aucun partage n’a été fait entre nous et avec ma mère
     Actuellement que va t-il se passer puisque ma mère a fait le choix de la maison principale ?
     Puis-je demander un partage de la part de mon père avec un rétablissement de l’équilibre (sans rien vendre pour ne pas gêner ma mère, mais en partageant les nu-propriétés) ? Procédure ?
     Puis-je demander qu’une donation soit faite par ma mère pour reconnaître le montant des droits de succession versés au notaire pour mes frères et sœur et sous quel moyen ? pour l’un d’entre eux il y en a quand même pour plus de 7500 euros.
     La maison des vacances est utilisée en majorité par les deux derniers qui n’ont pas les moyens de se payer une location, si bien que je ne peux en jouir et je continue à être évincé comme 2 d’entre nous de toute utilisation des biens maintenant de l’ensemble des 5 enfants + ma mère. Comment puis-je faire pour sortir de cette nu propriété ou obtenir qu’elle puisse être utilisée à part égale par tous ? Sans être dans l’illégalité ?
     Agé, comment puis-je faire une donation de tout cela à mes enfants puisque je ne possède rien de concret qu'une valeur?



    Message modifié (16/04/2004 09h07)

  2. #2
    Pilier Cadet

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    De mon point de vue, en ce qui concerne les donations, la loi , sauf erreur de ma part, ne prévoit pas que l'égalité entre donataires doit être la règle. Il en est de même en ce qui concerne les successions ordinaires. La seule obligation est l'interdiction de déshériter un ou plusieurs héritiers : il y a la part légale. Si cette dernière a été respectée, vous ne pouvez rien faire.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse. Je ne peux donc pas demander que la part égale (somme fixée égale aux 5 enfants)de mon père soit représentée par un partage entre nous sur les nu propriétés et valeurs. Je suis donc obligée de rester dans l'indivision jusqu'au bout sans bénéficier de la jouissance ?


  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je confirme ce qu'il a été dit précédement : en dehors du respect de la réserve légale, le "de cujus", c'est à dire la personne décédée n'est pas obligée de respecter l'égalité entre les enfants. CEla se justifie par le fait que certains peuvent être moins "nantis" pour reprendre votre expression, que d'autres.

    En revanche, le Code civil prévoit que "nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision". Si vous voulez bénéficier de votre part, il faut mettre fin à l'indivision par ce qu'on appelle une procédure de licitation. Cette procédure est judiciaire, et n'arrangera pas les tensions qui peuvent exister au sein de la famille, puisqu'elle pourra aboutir à la vente aux enchères des biens.

    Le mieux serait de vous rapprocher du Notaire qui a procédé au réglement de la succession pour lui demander conseil, il est là pour ça.

    Bonne chance

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