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Discussion : Commodat et droits de succession

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si je fais un prêt à usage à une Association ( limitée à la date de sa disolution), quand est-ce que mes héritiers auront à payer les droits de successions?

    Je ne trouve aucune indication sur les modalités de paiement sur Internet.

    Merci!

    giantpanda

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Le commodat ne différe pas la date de la transmission du bien du défunt à ses héritiers.
    Seuls les biens apportés à une association ne doivent pas être compris dans la succession du défunt.
    Au cas où, l'association étant dissoute, les biens apportés seraient repris par les héritiers de l'apporteur, il y aurait lieu de les considérer comme biens rentrés dans l'hérédité.Les héritiers se devant de souscrire une déclaration de succession complémentaire dans les six mois de l'évènement.
    DETHAU

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je vous remercie de votre réponse - je n'avais pas reçu d'avis.

    J'avais posé la question à Minefi voilà la corresspondance:

    20060703-00035-DGI-IMP-AIT-AIT

    Les impôts, taxes, contributions - Les autres impôts et taxes - Autres...

    Si je fais un prêt à usage ( commodat) à une Association ( jusqu'à sa
    disolution ) QUAND est-ce que les droits de succession de mes héritiers
    sont dus?

    Réponse :

    Il s'agit d'une créance à inclure dans la base de l'actif de succession.,
    dès lors que cette créance n'est pas éteinte au moment du décès.


    Que pensez vous de la réponse?

    Je sais elle est imprécise, parce ce n'est pas une réponse à la question. Mais d'après ceci, cela impliquerait quand même que les droits seraient payables dans les 6 mois!

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/07/2006 à 09h38.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Cette réponse est incomplète.
    Evidemment il s'agit d'un droit dépendant de la succession du défunt. Personne n'en a jamais douté. Si la créance était éteinte, nous n'en parlerions plus. C'est évident !
    Cependant, ce droit étant détenu par l'association se trouve
    momentanément frappé d'indisponibilité.
    Le rédacteur de la réponse n'a pas tenu compte d'une doctrine très ancienne voulant que les héritiers disposeront d'un délai de six mois pour ,s'acquitter des droits de succession à partir du jour où ce droit leur reviendra en fin de contrat. Ceci est la théorie du bien entrant ou revenant à la succession à la suite d'un évènement tel que la survenance d'un nouvel héritier,le retour d'un bien dans la succession par autorité de justice, etc...
    DETHAU

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