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Discussion : liquidation régime matrimonial : obligatoire ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Je viens d'obtenir mon jugement de divorce aux torts de mon ex qui le contraint à régler tous les frais de procédure et ordonne la liquidation du régime matrimonial.
    J'étais mariée sous le régime de la séparation de biens et je ne dois rien à mon ex qui lui estime que je lui dois de l'argent.
    Mon avocat m'a écrit que je n'ai aucun intérêt à saisir un notaire pour procéder à la liquidation et il me demande purement et simplement de venir récupérer mon dossier. Je suis très étonnée parce que je pensais que la liquidation était automatique. Et je ne peux plus rien demander à mon avocat que mon affaire n'intéresse plus.
    Question : comment se passe la liquidation ? un notaire est-il désigné d'office par la Chambre des Notaires ou faut-il en saisir un comme semble le dire mon avocat ? Si oui que se passe t il si aucun des ex-époux ne le fait ? Y a t il un délai ?
    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Normalement c'est le jugement de divorce qui désigne le Notaire chargé de la liquidation, vous ne devez pas être à la fin de la procédure. La liquidation est en effet obligatoire.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    le jugement a désigné la Chambre des Notaires avec faculté de délégation à un notaire mais il semble (si j'ai bien compris mon avocat) que rien n'arrivera si personne n'en fait la demande. Ou bien est ce qu'un jour on reçoit forcément un courrier d'un notaire disant qu'il a été désigné pour procéder à la liquidation ?
    Autre question, si c'est mon ex-mari qui choisit un notaire, puis-je m'opposer à son choix ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si un Notaire a été désigné vous en connaissez le nom donc le mieux pour accélérez les choses est de prendre contact avec lui au lieu d'attendre qu'il vous contacte.
    Si vous n'êtes pas d'accord sur le Notaire désigné vous pouvez tout à fait demander au Juge d'en changer à condition d'apporter des raisons à ce souhait de changement.

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