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Obligation alimentaire, help !
Discussion sur le thème : Parents et Enfants

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Actuellement en recherche d'emploi (depuis 2001), bénéficiaire du RMI et agée de 25 ans, je souhaite reprendre un an d'études à compter de septembre.
    Mon père prétend ne plus être dans l'obligation de m'aider etant donné que jai 25 ans révolus, est-ce exact? Puis-je l'obliger à me verser cette aide sans passer par un tribunal?
    Pourriez-vous me dire quelle est la procédure à engager si une telle solution s'avérait incontournable?
    Merci de m'accorder un peu de votre temps...

    Magali

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour,

    En liminaire, il convient de vous préciser que si vous reprenez des Etudes, vous n'aurez plus le droit au RMI.

    Toutefois, il conviendrait à ce que vous vous renseignez auprès de votre agence locale pour l'emploi aux fins de savoir si vous pouvez bénéficier d'une quelconque prise en charge au tritre des Etudes que vous comptez faire.

    Par ailleurs, au titre des Etudes que vous envisagez de suivre, vous pouvez peut être prétendre à une Bourse.

    1°) PENSION ALIMENTAIRE :

    Vous ne pouvez pas obliger votre père à vous verser une pension alimentaire si celle-ci ne résulte pas d'une condamnation judiciaire pleinement executoire.

    Cependant, votre père n'est sûrement pas informé des dispositions du Code civil ( Article 203) qui énoncent :

    "les epoux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leur enfants."

    Bien entendu, ces dispositions sont applicables aux enfant naturels issu d'une union dite notoire des parents ( concubinage).

    Pour la pension alimentaire des enfants majeurs, la jurisprudence de la Cours de cassation précise :

    Si l'obligation prévue par l'article 203 cesse en principe à la majorité des enfants, les parents demeurent cependant tenus après cette date, de leur donner, à proportion de leur ressources, les moyens de poursuivre les études correspondant à la profession vers laquelle il se dirigent. (Cass 2ème civ. 18 mai 1967, Cas 1er civ. 18 mai 1967.)

    2°) PROCEDURE

    SI vous envisagez d'entamer une procédure en demande d'attribution d'une pension alimentaire, il vous faut saisir le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence par requête ( Lettre recommandée avec accusé de réception ).

    Cette requête doit à peine de nullité viser les deux parents, qu'ils vivent ensemble ou non.

    Dans cette lettre, vous expliquerez votre situation matérielle et financière précaire les etudes que vous envisagez d'entreprendre, le but poursuivi à l'égard des études envisagées.

    Enfin, vous demanderez au Juge de bien vouloir fixer la contribution de vos parents au titre de l'article 203 du Code civil.

    Suite à cela, vous recevrez une convocation.

    Vous pouvez aussi, si vous le désirez, être représenté par un avocat.

    Dans ce cas, allez au bureau de l'aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence et demandez un formulaire de demande.

    Suite à cette demande, vous recevrez une ordonnance dans laquelle, il vous sera précisé l'adresse d'un avocat qu'il vous appartiendra de saisir, ce dernier étant par ailleur seul compétent pour vous informer sur l'opportunité d'une telle procédure.



    Message modifié (29/02/2004 23h08)

  3. #3
    Membre Cadet

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    Est-ce que cette procédure est possible pour un enfant de 24 ans sans ressources, SDF et sans papiers ? Merci

    Les parents sont-ils obligés de contribuer aux besoins d'un enfant majeur en détresse ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par pigripi
    Est-ce que cette procédure est possible pour un enfant de 24 ans sans ressources, SDF et sans papiers ? Merci

    Les parents sont-ils obligés de contribuer aux besoins d'un enfant majeur en détresse ?
    Bonjour ;

    Je fais suite à votre question recemment posée sur le forum de NETIRIS.

    Qu'entendez-vous par sans papier ?

    Dans l'attente de vous lire ;

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ

  5. #5
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior

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    pourquoi ne retournez vous pas chez vos parents cela résoudrais bien des choses!!

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