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Discussion : redressement fiscal et secret fiscal

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    suite à une succession d'assurance vie souscrite par ma petite cousine, mes frères et moi sommes l'objet d'un redressement fiscal
    lors du décès, c'est moi qui ai accompli les démarches puisque ma parente m'avait donné le double de la feuille déposée à sa banque
    j'ai donné aux impôts cette feuille portant les mentions "petits cousins"
    "petite cousine"ainsi qu'un formulaire que la banque m'avait fait remplir: j'y avais écrit "cousins" dans la colonne ( de 2 cm seulement) réservée au lien de parenté
    nous devions être taxés à 60 au lieu de 55%
    lors du décès, je n'étais au courant de rien et avais remis tous les papiers en ma possession
    depuis je me suis donc renseignée et ai découvert que l'on doit obligatoirement remplir la déclaration partielle n°2705 A, ce qui n'a pas été le cas et ce qui aurait enlevé toute ambiguité
    au lieu de cela, les impôts ont fait un montage avec le formulaire de la banque mais qui n' a rien à voir avec la feuille officielle 2705 A
    au cours de l'entrevue relative au redressement, l'inspecteur a révélé à mes frères les pourcentages différents de l'assurance vie de chacun (voulus par ma parente en fonction de notre nombre d'enfants) alors que la banque avait respecté le devoir de secret
    2 questions:
    pensez-vous qu'une procédure jusqu'au tribunal administratif pourrait aboutir pour défaut de déclaration officielle 2705 A?
    d'après mes recherches, l'inspecteur devait respecter le secret fiscal entre les membres de la famille; si oui, quelle action puis-je intenter contre cette personne, car le préjudice familial causé entre nous est vraiment très très grave?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Lorsque vous avez remis le papier de la banque concernant l'assurance-vie aux impôts ceux-ci vous ont remis soit un certificat de non-imposition soit un certificat d'imposition.
    Pour calculer le montant dû par chaque bénéficiaire, il faut connaître sa part de l'assurance-vie et son lien de parenté avec le défunt.
    Ces informations figurent sur le document bancaire qui peut être délivré à chacun des bénéficiaires ; il n'y a donc à mon avis pas de violation du secret professionnel au motif qu'un seul l'aurait demandé et qu'une information sur cette base a été donnée à tous.

    Par ailleurs en supposant deux bénéficiaires de même lien de parenté ; l'un se rend au CDI pour s'étonner de ne pas avoir à payer la même somme que l'autre. Que doit faire l'agent ? Lui répondre "secret professionnel, vous n'avez pas à savoir pourquoi je demande telle somme à untel, telle autre à vous, contentez vous de payer" ?

    Quant à porter plainte au TA pour non-dépôt de la 2705A, allez-y, foncez
    C'est vous qui êtes en tort de ne pas l'avoir déposée.

    Vous obtiendriez peut être gain de cause (annulation du redressement et de la taxation à 55%), mais enclencheriez aussitôt une procédure de taxation sur l'ensemble, avec intérêts de retard sur la totalité, alors que si j'ai bien compris le redressement ne porte que sur une remise en cause du taux à 55%, porté à 60% ? Croyez-vous que le jeu en vaille la chandelle ?

  3. #3
    Membre

    Infos >

    merci de votre réponse et d'avance des excuses pour la longueur de la mienne!
    en ce qui concerne le secret fiscal,j'avais lu que même des enfants ne
    pouvaient obtenir le nom des bénéficiaires d'une assurance vie de leurs
    propres parents, aussi je suis donc surprise que l'on puisse révéler aux
    différents bénéficiaires leurs pourcentages respectifs
    si les bénéficiaires avaient demandé ( ce qui n'a pas été le cas) pourquoi
    ils n'avaient pas payé la même taxation,l'inspecteur aurait pu leur répondre
    que celles-ci correspondent aux sommes attribuées par le donateur, d'aller vérifier auprès de la banque que ces sommes correspondent bien au testament
    les bénéficiaires en déduisent que les pourcentages sont différents mais la démarche est différente!
    je n'ai jamais eu de la part du CDI un certificat d'imposition ou de non imposition et la taxation a été directement prélevée sur l'assurance vie
    quant à la feuille 2705A, je crois comprendre que je suis fautive car j'aurais dû la déposer
    je précise: je me suis rendue au CDI et ai demandé les démarches à accomplir
    l'employé a "pris" mes documents ( feuille testamentaire et formulaire de la banque)ne m'a posé aucune question sur mon lien de parenté et ne m'a pas donné de f.2705A à remplir
    par contre dans le courrier reçu lors du redressement, j'ai lu "votre déclaration partielle de succession"
    je me suis donc rendue au CDI, ai demandé un exemplaire de f.2705A
    et j'étais sûre de ne pas l'avoir remplie!
    j'ai demandé une copie de "ma" déclaration partielle et voilà
    ce que j'ai reçu:
    au recto une f.2705 à laquelle avait été rajouté à la main:"partielle"
    et qui ne comportait pas ma signature puisque je ne l'avais jamais
    eu dans les mains
    au verso: la photocopie du formulaire que la banque m'avait fait remplir et signer
    c'est ce que j'ai appelé un montage de la part du CDI
    si l'on m'avait fait remplir la f.2705A, il n'y avait aucun problème puisque
    le lien de parenté précis ressortait et la taxation se faisait d'emblée à 60%
    c'est la raison pour laquelle j'ai pensé au TA car pour moi il y a faute administrative dans cette affaire
    qui est mieux placé que le CDI pour faire remplir les bons papiers?
    ne peut-on pas faire confiance à un service spécialisé?
    doit-on auparavant tout chercher par nous-mêmes?
    merci de vos éventuelles réponses

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