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Discussion : vente aux enchères apres jugement du tribunal

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour
    Nous avons en cours une procédure pour la mise en vente d'un bien immobillier
    1 de nos frères n'etant pas d'accord pour la vente amiable de la propriété.

    En 1ere instance il a été débouter du droit de preemption et a fait appel de cette décision.

    Pour l'histoire:

    Nous ne voulons pas lui vendre , il est condamner aussi à l'aide alimentaire pour notre mère , qui est en maison de retraite.
    La vente devait servir aux payement de la maison de retraite.
    il est faché avec la famille et notre mère depuis 16 ans maintenant et avait fait mettre notre mère sous tutelle d'etat . et j'ai obtenu une curatelle renforcée en appel.

    Ma questions est: Si la vente aux enchères judiciaires se fait, a t'il le droit de l'acheter , ou de la faire acheter par un tiers pour son compte?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par cathyvan
    Ma questions est: Si la vente aux enchères judiciaires se fait, a t'il le droit de l'acheter , ou de la faire acheter par un tiers pour son compte?
    Bonjour,

    S'il a été refusé à votre frère de bénéficier d'une préférence "de droit" pour obtenir le bien, cela ne lui ôte pour autant pas la capacité à l'acquérir. Il se trouve simplement dans une configuration de préférence "de fait" par le biais du seul critère retenu pour l'adjudication : la plus forte enchère ...

    Pour la deuxième partie de votre question, il me semble que le cahier des charges rédigé pour une vente aux enchère publique comporte systématiquement une clause dite de "déclaration de command" qui permettrait précisemment d'acquérir pour le compte d'un tiers.
    Rapprochez-vous du rédacteur de ce cahier des charges pour déterminer si vous avez la possibilité de ne pas faire figurer cette clause (mais votre frère étant également concerné en tant que vendeur, il sera surement consulté sur ce point ...)

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