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Discussion : Pas de réponse

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Je suis si desespérée, je viens de recevoir la signification à partie, maintenant j'ai deux mois pour aller en cassation, impossible car trop cher et sans garantie, puis je saisir le JEX pour tenter de faire annuler cette dette en donnant mes revenus qui sont très faibles. Lire mon mess précédent MAMAN DESESPEREE; Merci de me répondre si un avocat ou un huissier et sur le site. Je ne sais pas quoi faire...

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Personne ne vous ayant répondu, je le fais.
    Il a été jugé que le Jex est incompétent en matière de pension alimentaire. Cela dit, vous pouvez toujours le saisir (assignation obligatoire, donc il faut passer par un huissier), mais il risque de vous répondre cela ; en outre il ne peut pas annuler une dette, mais seulement accorder des délais jusqu'à deux ans, et/ou la compensation judiciaire de cette dette avec les 150 euros qui vous reviennent encore chaque mois.
    Il faut encore vérifier si la décision qui vient de vous être signifiée précise bien que vous avez à rembourser le trop perçu. Et directement, même en ne saisissant pas le jex, vous pouvez toujours négocier et demander à l'huissier de compenser la dette avec les 150 euros de pension alimentaire qui vous reviennent, par mois, jusqu'à extinction de la dette.
    Si vraiment vos ressources sont faibles, peut-être avez-vous droit à l'aide juridictionnelle (dossier à retirer à l'accueil du tgi) ? Toutefois, la saisine du Jex, même incompétent (proposer alors qu'il désigne la juridiction compétente, et renvoie l'affaire devant elle) bloque l'exécution : vous serez tranquille pour un certain temps, l'huissier ne pourra pas vous harceler...). Il vous en coûtera environ 40 euros d'assignation chez un huissier (si vous n'avez personne pour rédiger le projet d'assignation, un avocat peut vous assister pour cela, et si vos revenus sont très faibles, remplissez un dossier d'aide juridictionnelle à l'accueil du tribunal de grande instance, bureau d'aide juridictionnelle, pour faire désigner un avocat et un huissier).
    Mais sur le fond de cette affaire, ce que vous ressentez comme une injustice provient d'une appréciation souveraine par les juges du fond, d'une question de fait : la cour de cassation ne juge que les questions de droit, sur ce point de fait, le pourvoi en cassation ne me semble guère opportun.
    Cela dit, en droit, - ceci intéressant la cour de cassation - la jurisprudence selon laquelle en matière de pension alimentaire, on n'a pas à rembourser le trop perçu, existe : "en matière d'aliments, arrérage ne vaut" ; mais elle est diversement appliquée. Les références précises se trouvent dans les notes de jurisprudence sous l'article du code civil ou du nouveau code de procédure civile correspondant, édition Dalloz, livre rouge dans les rayons de droit des librairies. (désolé, en cette période de fêtes, je suis loin de ma documentation). Je le répète, cette jurisprudence est diversement appliquée, elle ne sera peut-être pas d'un grand secours dans votre cas, mais c'est un début d'argumentation quand même.
    La solution est donc de négocier avec l'huissier, en invoquant la compensation entre les deux dettes, et aussi (vous pouvez tenter) le fait qu'en matière d'aliments, "arrérage ne vaut" (pas de rétroactivité de la décision).
    Cordialement, bonne négociation.

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