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Discussion : renonciation à une succession

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    de la même manière qu'une succession doit être ouverte dans les 6 mois suivant le décès de la personne, y-a-t'il un délai à respecter pour renoncer à une succession?


  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    D'après l'article 795 du Code civil : "l'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession.
    Il a, de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois."
    Ceci répond à votre question.
    Cordialement.

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