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Discussion : liquidation de communauté et indemnité transactionnelle forfaitaire à titre de dommages et intérêts

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Je voudrai un renseignement : mon ex mari a payé avec une indemnité transactionnelle forfaitaire à titre de dommages et intérêts ma voiture à hauteur de 6 000 € : cette indemnité est-elle considérée comme un salaire donc argent de la communauté ou comme un bien propre ? Il a démissionné de son entreprise et a négocié cette indemnité de départ dont la dénomination exacte est marquée sur un courrier de transaction signé des deux parties. Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    les indemnités posent parfois problème pour savoir si c'est un bien commun ou propre.
    est un bien commun une indemnité qui peut s'assimiler à un revenu par contre elle est un bien propre si ce la représente une indemnisation d'un préjudice subi.
    comme l'indemnité dont vous parlez semble être des dommages et intérêts, je considère qu'il s'agit de bien propre même si ensuite vous écrivez que c'est une indemnité de départ ce qui semble contradictoire.
    cdt

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci de votre réponse
    Il est mentionné dans le courrier de transaction que l'entreprise voulait licencier mon ex mari pour faute grave et pour éviter que mon ex mari ne saisissent les prud'hommes, une formule amiable a été trouvée par une formule transactionnelle à titre de dommages et intérêts. Qu'en pensez-vous ?
    Merci d'accorder du temps à la lecture de ma question

  4. #4
    Pilier Sénior

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    si ce sont des dommages et intérêts l'indemnité est à mon avis un bien propre.

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