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date ACTE DONATION espèces et somme reçue antérieurement
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Benjamin

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    [Bonjour]

    dans un acte de donation signé chez le notaire à une date X précise figure la MENTION " DES AVANT CE JOUR EN DEHORS DE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE SOUSSIGNE " indiquant que le donataire reconnait avoir recue la somme donnée avant la date X de l'acte servant à déclarer et régulariser cette donation.
    Cet élément peut-il servir de preuve pour montrer que la dite somme a fait l'objet d'un ré-emploi dans une acquisition immobilière, ACTE SIGNE JUSTE 2 MOIS avant et juste 1 mois après 1 vente dont le montant a fait l'objet de la donation; dans ce cas le rapport à la succession doit être fait selon valeur du bien au jour de la succession et non pas avec la valeur du montant donné déclaré à la date de signature.

    [MERCI pour vos reponses !]

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne vois pas pourquoi cet acte notarié de donation régularisant une donation manuelle pourrait en lui-même prouver que la somme donnée a servi à être remployée dans l'acquisition d'un bien.
    Il faudrait plutôt montrer qu'il était impossible à l'acquéreur d'acquérir sans le montant apporté par la donation, en corrélant par exemple avec l'absence de prêt ou un prêt insuffisant.

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