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Discussion : Partage de succession

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour a tous
    je suis nouveau sur le forum,j ai des questions si vous pouvez m aider !!

    donc voila nous somme 10 héritiers,dont ma soeur et moi qui somme du même père et même mère donc quotte part plus importante
    les 7 héritiers ont la succession côté ma mère,
    voila ma question

    la maison a était vendu depuis le 26.11.2012
    le notaire a reçu les fonds début janvier ,elle nous a envoyer a chacun un accords a signé sur la quotte part de chacun va toucher avec le récapitulatif ainsi que les déductions faite
    cependant nous sommes 7 a avoir retourner signé notre accords pour que les fonds nous soit versé mes 3 ne veulent pas le faire simplement pour faire ragé les autres héritiers - ils n ont aucune explication à donnée et donc le notaire ne veux pas nous versé notre quotte part !!

    comment faire pour toucher mes fonds car cela reviens à dire que si ils ne veulent pas signé bein rien a faire d après mon notaire .

    merci pour vos réponse.
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 06/02/2013 à 12h42. Motif: aeration du texte

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    quelle sont les années d'ouvertures de chaque succession
    avez vous les actes de notoriété de chaque succession ?
    Y-a-t-il d'autres biens à partager ?
    Dernière modification par k1983 ; 06/02/2013 à 12h26.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour oui j ai les actes, les succession sont ouverte depuis 2005 pour ma mère et depuis 2009 pour mon père

    ---------- Message ajouté à 13h33 ---------- Précédent message à 13h28 ----------

    excusé moi c est le projet que j ai du notaire

    ---------- Message ajouté à 13h35 ---------- Précédent message à 13h33 ----------

    j ai aussi la déclaration e succession !!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    votre père n'avait pas hérité de votre mère ?
    c'est lui le dixième héritier ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    bjr alors non jamais car le notaire a laisser trainer durant toute ces année malgré les relance,nous allons le dénoncer a la chambre des notaire car ils a multiplier les erreurs,donc quand mon père est décéder le notaire a régler les 2 succession en même temps celle de ma mère et celle de mon père,mais vu que ma mère c était remarié avec mon père de cette union il y a eu 2 enfants moi même et ma soeur les autre héritiers sont du premier mariage de ma mère ,avons nous le droit de toucher au moins la succession de mon père puisque les autre héritiers ni ont pas droit ? merci

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bjr, le notaire va vous répondre qu'il ne sait pas ce qui compose la part de votre père, puisqu'il n'a pas hérité
    qu'en pensez vous ? que dit le projet d'acte de notoriété de votre mère à ce sujet ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    bein ils sait de quoi mon père a droit puisque ont a reçu la succession de mon père complète avec l actif et le passif toute déduction faite la part de mon père s éleve a 100000€ a divisé par 2 ma soeur et moi même ,mes la ou je ne comprends pas est pourquoi il ne peut pas nous versé la somme du côté de mon père puisque nous somme les seule héritiers,et du côté a ma mère que cela a cause des problème avec 2 des autre héritiers cela et la succession a ma mère qui est différente.
    je ne voie pas ce qui gêne le notaire de me verser a moi et ma soeur la succession de mon père.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    dans les 100 000 euros , quel est la part que votre père a hérité de votre mère ? que représente la maison ?

    votre père a-t-il payé un loyer ou une indemnité d'occupation pour l'habitation entre 2004 et et 2009 ?
    cette maison appartenait elle au couple que formaient vos parents ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    alors la part de mon père a toucher du côté a ma mère et de 32700€

    ---------- Message ajouté à 21h04 ---------- Précédent message à 21h02 ----------

    donc mon père na jamais payer de loyer car ma mère est décéder avant et la maison était au couple, le prix de vente de la maison était de 160000€

  10. #10
    Pilier Sénior

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    vos demi frère ont ils signé un acte de de partage accordant 32700 euros ? dans ces 32700 euros , y a-t-il une valeur correspondant à 1/4 de la pp de la maison ?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    non personne na jamais rien signé d acte de partage le notaire a calculé le pourcentage qui revenais a mon père automatiquement du côté de ma mère ,mon père avez le droit de resté dans sa maison jusqu a sa mort, la succession du côté de ma mère et a partager avec tous les héritiers y compris ma soeur et moi.

    Mais si voulez tout a était fait le partage ce a quoi chaque enfants tout les héritiers ont renvoyer leur accords pour le partage et toucher sa quote part sauf 2 d entre eux

  12. #12
    Pilier Sénior

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    mon père avez le droit de resté dans sa maison jusqu a sa mort
    si il n'y avait ni testament ni donation entre époux, cela s'appelle le droit d'usage et d'habitation. Cela a une valeur et doit être déduit de la part d'héritage qui revenait à votre père
    quel âge avait votre père au décès de votre mère ? le notaire a-t-il chiffré la valeur de ce droit d'usage ?

    calculé le pourcentage qui revenais a mon père automatiquement
    rien n'est automatique , il faut l'accord de tous les héritiers

  13. #13
    Membre Benjamin

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    mon père avait 83 ans au moment du décès de ma mère

    ---------- Message ajouté à 21h39 ---------- Précédent message à 21h36 ----------

    oui je pense que ce droit a était déduit de l héritage de mon père mais nous le notaire nous a jamais rien fait signer ou envoyer concernant ce droit d usage

    ---------- Message ajouté à 21h47 ---------- Précédent message à 21h39 ----------

    droit des parties /mon père pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (20%) 32367€

  14. #14
    Pilier Sénior

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    la part de votre père n'a jamais été acceptée dans un accord de partage.

    vous êtes maintenant subrogée à votre père pour ces calculs, il vous faut absolument éclaircir et bien comprendre cela avant d'aller plus loin ,
    vous pourriez dans l'absolu renoncer en lieu et place de votre père à ses droits dans la succession de votre mère, mais dans ce cas, il va falloir déduire la valeur du le droit d'usage et d'habitation de sa part de communauté

    mais peut être faisons nous fausse route , votre père avait peut être l'usufruit suite à une donation entre époux ???

    vous n'avez même pas les éléments pour confier l'affaire à un avocat ? votre père n'est pas rentré dans ses droits, vous avez des décision à prendre à sa place. Comment voulez vous que le notaire puisse connaître votre part ?


    voilà les questions pour lesquelles il vous faut absolument une réponse
    - y avait il donation entre époux, de quel type?
    - usufruit ? ou droit d'habitation
    - l'argent au décès de votre mère a-t-il été partagé ?

    une fois que vous aurez une réponse précise à ces questions, il vous faudra exiger la signature d'un acte de notoriété pour la succession de votre mère , même si certains refusent de signer. Mais il faut que tous soient invités à cette réunion de signature ( adresse connue pour envoi en recommandé) . Il faudra que soit votre soeur, soit vous même précisiez si vous accepter en lieu et place de votre père. Faire préciser dans cet acte les pourcentages de droits de chacun

    cela fait, vous pourrez enfin définir le pourcentage de droit dont vous héritez dans la maison sous réserve que les avoirs bancaires aient été distribués aux enfants au jour du décès de votre mère

  15. #15
    Membre Benjamin

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    ok je regarde tout sa avec le notaire et je reviendrais verre vous afin de vous donnée les réponse de celui-ci .
    mais je croit que vous avez raison mon père et mère avez l usufruit l un est l autre en cas de décès, mes d après le notaire ils nous avez donnée le pourcentage que chacun avez droit moi du côté de mon père et du côté de ma mère.
    je connais ma quote part du côté de mon père et aussi de ma mère tous ça est en ordre de ce côté la pour tous les héritiers chacun sait ce qui va toucher.
    mon problème est que 2 des héritiers refuse de signé pour que le notaire leur verse leurs argent et en fesant ça ils bloques tous les autre héritiers.
    est ma question était comment faire si ils ne veulent pas signé pour obtenir leur argent.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    je connais ma quote part
    non, puisqu'elle dépend de ce qu'a pris ou pas pris votre père

    mon problème est que 2 des héritiers refuse de signé pour que le notaire leur verse leurs argent
    c'était un problème en 2004 , mais depuis 2007, ce n'en est plus un ( ou moins ) grace aux l'articles 730-3 et 730-4 du code civil :
    article 730-3
    L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
    Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
    article 730-4 Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
    à noter que si tous les notaires savent que pour la désignation des héritiers et les proportions en chacun, c'est le code civil au jour du décès qui s'applique, il en est de nombreux qui pensent ( ou font semblant de penser ) que c'est identique pour le partage ( sortie d'indivision ) alors que c'est le code au jour du partage qu'il faut appliquer

    dans votre cas, ce sera le remboursement de la moitié des comptes bancaires au jour du décès de votre mère qui va être difficile à calculer et restituer aux héritiers de votre mère.
    Dernière modification par k1983 ; 06/02/2013 à 21h52.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    mon père avez 50% du bien et ma mère 50% de leur vivant ok ma mère est décèdes ,mon père avait ces 50% plus un droit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit 20% du côté a ma mère ,mon père est décèdes ma soeur et moi avons droit au 50% de mon plus sa part de 20% du côté a ma mère ok et ma soeur et moi avons droit a 5% du côté a ma mère et mais demi frère et soeur ont droit a 5% du côté de notre mère aussi.

    ---------- Message ajouté à 23h02 ---------- Précédent message à 22h54 ----------

    donc le notaire a fait des erreurs dans cette succession ?

    ---------- Message ajouté à 23h03 ---------- Précédent message à 23h02 ----------

    donc le notaire a fait des erreurs dans cette succession

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous n'avez pas de droit de disposer de biens autres que des fonds ( article 730-4) dans les proportions que vous indiquez sans l'accord de tous
    maintenant qu'il ne reste plus que de l'argent, je ne pense pas qu'il puisse s'opposer de vous mettre à disposition votre part (1) après signature de l'acte de notoriété ('que vous n'avez pas signé) , mais ce n'est pas un partage et c'est sujet à contestation de la part des cohéritiers

    avez vous établi de façon certaine le montant des comptes au jour du décès de votre mère ? avez vous un accord sur ce montant ? imaginons qu'il soit de 600 000 euros , votre père devrait dans ce cas rembourser 300 000 euros aux héritiers de votre mère et le prix de vente de la maison ne suffit pas ....

    (1) notez que vous affirmez que votre père vous a transmis 1/4 en pleine propriété + la gratuité du logement. Pour cela , il eu fallu qu'il fasse valoir le bénéfice de la donation entre époux, chose qu'il n'a pas faite puisque le certificat d'hérédité n'a pas été signé. Hors le choix d'une donation entre époux ne peut se faire que par l'époux et n'est pas transmissible à ses enfants
    il en résulte qu'à défaut d'option, votre père n'a que l'usufruit ..... et encore, ce n'est pas certain ...
    Dernière modification par k1983 ; 06/02/2013 à 22h57.

  19. #19
    Membre Benjamin

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    oui je suis certain car les compte de ma mère n ont jamais était débité le notaire a partager ce qui avez sur les compte a mère avec tous les héritiers ces inscrit sur la succession les montant qui avez sur les compte et ce qui nous reviens a chacun d entre nous ,mon père de sont vivant na jamais pu recevoir quoique ce soit des compte ou bien de ma mère car tout était bloquer

  20. #20
    Pilier Sénior

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    bjr,

    le notaire a partager ce qui avez sur les compte a mère avec tous les héritiers
    car tout était bloquer
    cela (les comptes de votre mère) a été partagé ou c'est bloqué ?
    Dernière modification par k1983 ; 07/02/2013 à 12h25.

  21. #21
    Pilier Sénior

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    J'ai l'impression qu'il n'y a pas de contestation sur un calcul de parts, mais simplement une absence de volonté de signer quoi que ce soit, "pour faire enrager".

    Je pense que la succession de la mère a été faite, vu qu'il existe un document où sont mentionnés les droits du père, nécessairement issus d'une libéralité : 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit. Pour moi, les droits dans le bien sont parfaitement définis :

    Le bien était 50/50 entre la mère et le père.
    A la succession de la mère, le père a reçu 1/4 des 50%, donc s'est retrouvé propriétaire des 5/8 du bien (avec l'usufruit du reste).
    Les 3/8 restants sont partagés (en nue-propriété) entre les 9 (7+2) (ou 10 ?) enfants de votre mère, soit 1/24 chacun.
    A la succession du père, qui concerne 5/8 du bien (et l'usufruit sur les 3/8 s'éteint), sa part est partagée entre les deux enfants de votre père, donc 5/16 chacun.
    Donc vous avez chacun des 2 en tout 1/24 + 5/16 = 17/48 du bien.

    Donc le bien est en indivision 7 x 2/48 + 2 x 17/48.
    Lors de la vente du bien indivis, le prix de vente est partagé au prorata des droits dans le bien.

    Après peuvent s'élever des contestations, non pas vraiment sur le partage du prix de vente du bien indivis, mais sur des corrections à apporter à ce partage en vertu d'autres considérations relatives au traitement de la liquidation de communauté, ou aux partages des deux successions dans leur globalité.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    Pour moi, les droits dans le bien sont parfaitement définis :
    non, si le père n'a pas fait option, ce qui semble être le cas , puisqu'aucun document n'a été signé chez le notaire , la donation entre époux est caduque ( l'option n'est pas transmissible )
    dans ce cas, il ne reste que les droit de l'article 757 et la valeur du droit viager au logement à déduire
    article 757 environ le quart de la moitié de la maison = 160 000 /8 = 20 000 euros
    droit viager dont la moitié est à rembourser 160 000 x 20%x 80% /2= 12800 euros
    Dernière modification par k1983 ; 07/02/2013 à 13h25.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour moi, le père a fait option : il y a un document notarié qui dit que ses droits sont 1/4 en propriété et le reste en usufruit. Il est même calculé par le notaire :
    droit des parties /mon père pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (20%) 32367€
    Et le droit d'option dans la libéralité EST transmissible aux héritiers.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    document notarié
    il s'agit de la déclaration de succession qui n'a pas été signé. Vous savez parfaitement bien que la déclaration de succession n'est pas un acte notarié
    jamais un notaire n'aurait bloqué un usufruit sur les comptes bancaires courant

    Et le droit d'option dans la libéralité EST transmissible aux héritiers.
    nous avons déjà eu ce débat il y a plus d'un an et une jurisprudence avait été présentée disant cela : pour que la libéralité aie une existence , il faut que préalablement le conjoint aie fait l'option. Rien ne permet de dire qu'il n'a pas conservé le choix comme une poire pour sa propre soif en cas de mauvaise fortune personnelle sans souhaiter que ses propres enfants en tirent profit
    la libéralité n'est transmissible que si elle existe , et l'option du conjoint n'est pas transmissible.
    Dernière modification par k1983 ; 07/02/2013 à 18h57.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    On sait qu'il a le projet des actes ainsi que la déclaration de succession, et si le notaire a pu faire un projet qui mentionne une des 3 options de la donation entre époux, c'est donc que le père lui a communiqué son choix : il a certainement opté (cette option est personnelle et n'a pas à être signée dans un document commun par les autres héritiers).

    Le droit d'opter dans une donation entre époux fait partie du patrimoine immatériel d'un personne. Le patrimoine, fut-il immatériel, fait partie de la succession.

    Dans mon code à couverture rouge :
    Il se déduit des dispositions des art. 724, 781 (anc.) et 1094-1 que, si le conjoint gratifié n'a pas exercé le choix entre les trois quotités disponibles de son vivant, son héritier est fondé, dans les mêmes conditions où lui-même en avait la faculté, à exercer l'option de caractère patrimonial dont disposait son auteur. Civ. 1ère, 7 juin 1989
    Il est précisé ensuite :
    ... sauf stipulation expresse du testateur réservant ce droit d'option au conjoint gratifié seul.
    Alors il est vrai qu'il faut vérifier si la donation entre époux interdisait la transmission du droit d'opter en cas de décès du conjoint sans avoir opté.

    Au sujet de la première remarque de ce message :
    L'héritier réservataire peut faire la preuve par tout moyen de l'acte unilatéral d'option par lequel le donataire a choisi, comme le prévoyait la donation, l'une des quotités disponibles entre époux.
    Il est sûr qu'un acte unilatéral n'est pas un acte signé par toutes les parties...
    Dernière modification par Rambotte ; 07/02/2013 à 23h29.

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