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Discussion : Donation entre epoux et donation entre vifs

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    En 1974, avec mon épouse nous sommes passés chez le notaire et nous avons fait une donation entre époux et une donation entre vifs . Avec des honoraires bien différents pour chaque acte.

    Ma question est la suivante: quelle différence entre ces deux actes ?

    Ensuite , en précisant que nous sommes un couple sans enfant, je voudrais savoir si le patrimoine acquis au cours de notre vie revient bien en totalité à l'époux survivant.

    Des frères ou soeurs de la personne décédée peuvent-ils prétendre à une part quelconque d'héritage ?

    Et dernière précision , ne devons nous pas faire un contrat universel , pour nous garantir mutuellement ?

    Merci par avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    en cas de décès d'un conjoint et en l'absence d'enfant, le conjoint survivant est le seul héritier.
    les frères et soeurs sont exclus de la succession.
    le régime de la communauté universelle était très intéressant avant que le conjoint survivant soit exonéré des droits de successions depuis 2007.
    mais seul un notaire pourra vous dire au vu de votre patrimoine si ce changement de régime matrimonial est intéressant au plan comptable.
    cdt

  3. #3
    Membre

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    Merci d'avoir pris le peine de me répondre.

    Mon patrimoine n'est constitué que de notre résidence principale.

    Donc a priori ,d'après ce que vous me dites, par ces deux actes passés en 1974, nous sommes protégés mutuellement.

    Reste donc a voir avec le notaire l'intérêt d'un contrat universel.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Une donation entre époux est une disposition à cause de mort. Elle ne donne ses pleins effets juridiques qu'au décès du donateur. Si vous voulez trouver un point de comparaison avec un autre type d'acte, vous pouvez la comparer à un testament dans le sens où celui-ci n'entre en vigueur qu'au décès du testateur.

    Une donation entre vifs donne ses pleins effets juridiques du vivant du donateur.

    Ce sont des actes très différents, avec un coût qui l'est tout autant. Dans la donation entre vifs, on sait ce qui est donné, on peut donc évaluer ce don, il s'applique sur cette valeur une fiscalité. Dans la donation entre époux, on donne à son conjoint une faculté d'opter pour une quotité dans la succession du donateur, mais on ne peut pas dire quels seront les éléments présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. Par conséquent, il est difficile de taxer des biens dont on ne connaît pas la valeur. L'administration fiscale est forte mais quand même pas au point de lire dans une boule de cristal.

  5. #5
    Membre

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    Merci pour votre réponse 'lebourse".

    A l'époque , en 1974, nous n'avions aucun bien . (nous étions jeunes mariés)

    aAu vu de ce que vous me dites je me pose la question de pourquoi le notaire nous a conseillé et fait ces deux actes ? Une donation au dernier vivant devait suffire ? Non ?

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Quel était donc l'objet de cette donation entre vifs? Vous avez bien donné quelque chose, en-dehors de votre affection pour votre épouse.

  7. #7
    Membre

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    J'avais reçu de mes parents la nue propriété de la maison de mes parents. Ma mère gardant l'usufruit. C'était à la même date.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Donc c'était une donation entre vifs par votre mère à vous-même et une donation au dernier vivant entre votre épouse et vous-même. Ce sont bien deux actes différents.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    en cas de décès d'un conjoint et en l'absence d'enfant, le conjoint survivant est le seul héritier.
    En absence des père et mère (ce qui est souvent le cas).

    En 1974, avec mon épouse nous sommes passés chez le notaire et nous avons fait une donation entre époux et une donation entre vifs.
    Etes-vous sûr ? Ne serait-ce pas : "En 1974, avec mon épouse nous sommes passés chez le notaire et nous avons fait une donation entre époux, et toujours en 1974, avec ma mère nous sommes passés chez le notaire et nous avons fait une donation entre vifs."
    Ou si votre épouse était présente, c'est que votre mère a donné sa nue-propriété au couple et pas à vous seul. Mais votre mère était nécessairment participante à l'acte de donation entre vifs fait par elle.

    J'avais reçu de mes parents la nue propriété de la maison de mes parents. Ma mère gardant l'usufruit. C'était à la même date.
    C'est votre mère qui vous a fait donation entre vifs en s'en réservant l'usufruit, ou bien ce sont vos parents ensemble qui vous ont fait donation entre vifs, en s'en réservant l'usufruit ?

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