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Discussion : frais de notaire débités à l'avance

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Avec ma famille (ma mère et 3 enfants) nous réglons la succession de mon père.

    Ma mère (74 ans) garde l’usufruit de la maison et la moitié des comptes bancaires.
    Ma sœur achète les 2 parts en nue propriété de la maison à ses frères. Les 3 enfants se partagent la moitié des comptes bancaires.
    Le notaire a établi un projet dans se sens, les frais font mention de :
    -Acte notoriété
    -La déclaration de succession
    -La donation partage (5000 €)
    Je ne comprends pas où est cette donation
    D’autre part le notaire a débité le compte bancaire de mère de 7100 € (plus que le montant indiqué dans le projet) alors que aucun papier n’a été signé par les membres de ma famille. Nous n’avons pas encore validé le projet !
    Est-ce que je peux demander au notaire le remboursement de cette somme et le régler le jour de la signature de l’acte ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour !
    Le notaire ne peut pas débiter le compte bancaire de votre mère qui plus est , avant la signature de l'acte de succession. Votre mère avait-elle d'ailleurs donné au notaire une autorisation écrite de prélèvement ?

    Pour ce qui est de la "donation-partage" , êtes-vous sûr des termes? Ne serait-ce pas plutôt "donation au dernier vivant" s'il y en a une ?

  3. #3
    Membre Junior

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    décidément, sur ce forum il y a toujours de la suspicion pour le notaire!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!
    vous avez cité vous même les trois points importants à traiter à la suite de la succession de votre père
    le notaire ne peut être rémunéré que si les actes sont signés et si cela dépasse le barême après autorisation écrite.

    Pensez vous que le notaire puisse débiter du compte bancaire une somme de 7.100 euros au delà de sa mission?
    Vous êtes vous posé la question de droits éventuels qui ont pu être acquittés au trésor
    Demandez au notaire le remboursement de la somme!!!
    avant de demander une restitution quelconque, informez vous plus amplement sur les frais réels, les provisions annoncés , les droits payés auprès de son service comptable
    c tellement plus facile sans rien comprendre de mettre en doute le travail du notaire et surtout de ne pas l'affronter directement pour avoir réponse à vos interrogations.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci de répondre si rapidement,

    Il ne s'agit pas de donation entre époux mais bien donation partage, voici les termes exacts du courrier :
    En l'état actuel des choses les frais de réglement de la succession sont évalués, sauf à parfaire ou diminuer à :
    - l'acte de notoriété................ ......360 €
    - la déclaration de succession.......1.610 €
    - la donation partage.................. 5.000 €
    SOIT AU TOTAL 6.970 €

    Avec ce courrier et joint le projet (Projet est marqué dessus en très gros) de la déclaration de succession avec le détail de la succession (actif et passif) Il n'y a pas de droits à régler pour les 3 enfants il est indiqué néant.

    Ce n'est pas sans rien comprendre que j'ai écrit mon message mais je trouve cette façon de faire un peu limite.
    Nous n'avons ni ma mère, ni les enfants donnés une autorisation de prélévement au notaire. Aucun acte n'a été signé. Ma mère a découvert le prélévement des 7100 € à la lecture de son relevé bancaire.
    ff2006, je vais affronter directement le notaire pour avoir des explications avec tout le respect que je dois à un officier public........

  5. #5
    Membre Sénior

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    a ff2006:
    "décidément, sur ce forum il y a toujours de la suspicion pour le notaire!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!"
    non, non je peux vous rassurer il ne s'agit pas toujours du m^me notaire

    le "mien " m'a demandé 5000€ article IV d'honoraires sans aucun justificatif pour une succession qui est toujours devant les tribunaux et dont il a la garde. Il s'est vexé que je lui demande ce justificatif détaillé. , me menaçant d'une procédure devant le juge taxateur.
    nous vivons une époque formidable, taxable et corvéable à merci.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai la réponse à ma question :

    le notaire n'a pas à faire l'avance de fonds pour toutes les formalités qu'il doit accomplir et la pratique veut qu'il se fasse toujours payer ces honoraires et les frais qu'il doit engager "par avance" - exactement comme le font les huissiers -

    Mon notaire a débité le compte de ma mère de "provisions". Le manque de communication et d'explication de sa part est à l'origine de cette suspicion. On peut avoir fait de longues études, être notaire et ne pas connaître les règles élémentaires de la politesse et de la courtoisie. (que je ne manquerais pas de lui rappeler)

  7. #7
    Membre Junior

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    LE notaire n'a pas à faire l'avance de fonds pour toutes les formalités qu'il doit accomplir et la pratique veut qu'il se fasse toujours payer ces honoraires et les frais qu'il doit engager "par avance" - exactement comme le font les huissiers

    je suis désolé mais je pense que vous avez mal interprété les propos du notaire conseil.
    certes, les notaires ne font pas toujours l'avance de certains frais et c'est pour cela qu'ils demandent une avance sur frais mais c'est seulement pour payer des débours c'est à dire des documents dont la délivrance nécessite un coût immédiat et qui leur est d'ailleurs taxé.

    mais en ce qui concerne ses honoraires, je suis formelle, il est payé exclusivement à la signature de l'acte et la taxation NE PEUT SE FAIRE QU A CE MOMENT LA sur le relevé du compte du client.
    et contrairement aux médecins ou aux avocats ou autres encore, le notaire donne beaucoup de conseils, reçoit beaucoup de clients sans pour autant signer un acte notarié ce qu'il fait que, bien souvent, il n'est pas rémunéré alors qu'il aura passé 10 coups de téléphone, fait 40 copies , passer 3 ou 4 fax, reçu le client à 2 ou 3 reprises ,établi 1 ou 2 attestations, effectué une recherche etc....

    allez donc demander à n'importe à n'importe autre conseil un document ou un renseignemetn et il vous facturera de suite sa recherche ou son travail


    En ce qui concerne tout spécialement l'article IV , ce dernier n'entre pas dans le barême et je dis bien, qu'en principe, le client doit approuver cette facturation que l'on peut qualifier si vous voulez de majoration
    si le notaire ne l'a pas fait, c'est qu'il peut aisément justifier dans son dossier tout le suivi qu'il a fait et c'est effectivement un taxateur de la chambre des notaires qui va contrôler tout cela

    enfin, lorsqu'un notaire réclame une provision sur frais , c'est au moment de la signature exclusivement ou quelques jours avant si le client désire la verser avant mais la taxation elle même et notamment le montant de ses honoraires ne sera facturé sur le relevé comptable du clietn débiteur de ces frais que le jour de la signature de l'acte authentique

    si donc des frais sont réclamés et pris sur le compte du client, c'est que les actes sont signés ou alors ils sont simplement déposés sur ledit compte du client en attente de la taxation défnitive pour le jour de la signature.

    vous avez tort d'avoir cette mentalité vis à vis d'un officier ministériel
    si vous saviez comme l'on doit travailler ,accumuler les contrats et s'investir 14h par jour pour finalement gagner correctement sa vie et encore cela dépend de beaucoup de facteurs.....

    bonne soirée, vous êtes tous grincheux

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par tracy
    a ff2006:
    "décidément, sur ce forum il y a toujours de la suspicion pour le notaire!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!"
    non, non je peux vous rassurer il ne s'agit pas toujours du m^me notaire

    le "mien " m'a demandé 5000€ article IV d'honoraires sans aucun justificatif pour une succession qui est toujours devant les tribunaux et dont il a la garde. Il s'est vexé que je lui demande ce justificatif détaillé. , me menaçant d'une procédure devant le juge taxateur.
    nous vivons une époque formidable, taxable et corvéable à merci.
    je ne partage pas du tout votre avis
    le notaire se doit avant tout d'être un conseiller
    j'espère bien qu'un de ces jours, le client aura à faire pluiseurs chèques, celui pour le trésor public, celui pour les débours (c'est à dire tous les frais qu'ils avancent pour le client et qui lui sont taxés de la même manière que ce soit aux hypothèques, au cadastre .....) et celui correspondant à ses honoraires
    ex: pour une vente ils représentent moins d'1%
    pour une agence c'est entre 4 et 10%
    Et la charge de travail et les responsabilités je n'en parle même pas

    d'autres prétendent que le notaire méconnaît les règles élémentaires de la politesse et de la courtoisie.........
    c'est peu probable , cela dépend de l'interprétation de ses éléments de réponse et de la manière dont la question lui a été posé et exceptionnellement cela peut arriver comme dans toutes les professions

    bonne soirée à tous

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Du calme

    Grincheux, il y a de quoi payer plus de 7000 € pour une succession d'un patrimoine d'ouvrier qui a élévé 3 enfants. ça n'a rien avoir avec le travaille du notaire mais ça fait du bien d'en parler)

    Le notaire qui travaille sur la sucession de mon père ne founi pas trop d'explication. Je persiste il n'est pas très respectueux, ma mère a 74 ans, elle est perturbée par cette affaire. Un simple coup de fil d'explication aurait calmé le jeu. Régler une sucession c'est 1 ou 2 fois dans la vie.....

    Pour ce qui est de la gratuité des conseils, pour une autre affaire un notaire m'a facturé 15 € une photocopie d'un plan de sous sol d'un immeuble (reglement de copropriété déposé chez lui)

    Bonne soirée à tous

  10. #10
    Membre Junior

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    Je suis toujours très étonné de la façon dont vous parlez de cette profession de notaire, c'est un interlocuteur obligatoire pour une succession avec des biens immobiliers et ce n'est pas lui qui fixe les taxes,

    Pour une succession sans bien immobilier on peut se passer de leur service et de plus l'on peut toujours changer de notaire ou demander un autre avis, ils en ont l'habitude et vous pouvez toujours aussi avoir un notaire par héritier. Les conseils qu'ils donnent sont très souvent gratuits, surtout quand il connait la famille depuis longtemps

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