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Discussion : Pension alimentaire -enfant non gardé

  1. #1
    Membre Junior

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    c'est pour une amie qui me raconte une histoire de divorce
    son divorce date de 3 ans
    le jugement lui a confié la garde de sa fille magalie
    elle a sa fille à charge fiscale qui est majeure depuis 2006.
    mais sa fille habite depuis le début chez son père qui habite à proximité de son lycée d'étude et sa fille ne voulait pas aller en internat

    elle assume tout ses frais et a touché la 1ère année car elle faisait les courses pour la petite en fin de chaque semaine
    puis la 2 et maintenant la 3ème année, ne faisant plus les courses son ex ne lui verse plus rien
    elle assume tous les autres frais, scolaires, habit, sport livres etc....
    sa fille est toujours à sa charge fiscale
    son ex ne supporte pas qu'elle ne lui donne rien pour couvrir les factures d'eau et d'électricité
    mais d'un autre côté, il ne verse pas la pension

    elle a lu que la pension devait être versée car le principal c'était le jugement d'autant qu'elle peut faire la justification de certaines dépenses et qu'il appartenait à l'ex de faire modifier ce jugement s'il voulait ne plus verser la pension
    elle ne veut pas agir car dans l'intérêt de sa fille, l'école est à côté à cause de la spécialisation et elle a peur de se la voir arriver chez elle.

    que doit elle faire
    en laissant la situation ainsi, son ex ne veut plus lui parler et elle n'a jamais pu communiquer pour mettre les choses à plat

    merci pour elle

  2. #2
    Membre Sénior

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    www.educaloi.qc.ca/loi/parents/273/

    le fait que l'enfant soit majeur n'est pas en soit un frein, ce site est explicite en terme de procédure et de loi

    il est possible par une requête auprés du jaf de faire examiner la situation de sorte qu'il statue sur le litige

    cordialement

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    je ne doute pas que nos systemes soient proches et comportent de nombreuses similitudes cependant le site ci-dessus indiqué concerne le Canada et donc la législation Canadienne.

    Cordialement.

  4. #4
    Membre Junior

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    JE LUI AI donné mon avis sur la question

    tant qu'elle a juridiquement la garde en vertu du jugement, elle doit exiger la pension alimentaire qui a été fixé en l'occurence à 150 euros par mois
    et son ex, qui a sensiblement les mêmes revenus qu'elle, trouve déjà cette somme énorme

    quoiqu'il en soit , dans les faits, il pourrait effectivement et du jour au lendemain dire à sa fille maintenant majeure qu'elle se débrouille avec sa mère pour aller au lycée professionnel tous les jours ce qui voudrait dire, compte tenu de la distance entre le lycée et le domicile de sa mère, qu'elle doit aller en internat alors que son père habite à 2km à peine

    mais c'est ce qu'elle redoute
    alors elle continue comme cela sans rien exigé mais elle reste seule et c'est difficile d'assumer les charges même si au demeurant elle n'a pas la nourriture puisque tous les autres frais sans exception sans payés par elle

    de toute façon, s'il venait à lui verser ces 150 euros, son éx lui demanderait certainement de lui reverser les frais de nourriture
    alros c'set un cercle vicieux
    alors fiscalement tant qu'elle a sa fille à cahrge fiscale je lui conseille de rester ainsi

  5. #5
    Membre Sénior

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    pour gritch

    une erreur de manipulation dans mon presse papier et index mille exuses

    www.leparticulier.fr/vdq/famille/lire_ fiche.asp?id_index=31&opa rent_index=6&id_fiche=114 -

    c'est à ce site que je pensais plutot, il reprend succintement les trames mais répond quand meme à diverses questions

    merci cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/05/2006 à 11h40. Motif: modification de lien faux

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