Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : donation par une personne sous tutelle

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Une procédure de mise sous tutelle ayant été lancée la grand - mère concernée a t elle toujours la possibilité de faire une donnation à un de ses petits enfants , si oui quelle est la procédure?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Aucune donation ne peut être consentie par une personne placée sous tutelle sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
    DETHAU

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Cette autorisation est elle une formalité puisque la succession grand parents - petits enfants du vivant des grand parents est permise par la loi ?

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous mélangez tout et écrivez n'importe quoi.
    Une succession correspond au décès d'une personne. Les biens de cette dernière reviennent à ses héritiers.

    Lorsqu'une personne DONNE de son vivant (évidemment), il s'agit d'une donation, acte qui requiert la double condition qui est de l'intention de donner pour celui qui donne et l'acceptation du don pour celui qui le reçoit.
    Lorsqu'une personne est décédée personne ne va lui demander son consentement. Ses biens reviennent à ses héritiers.

    Lorsqu'une personne est sous tuelle, ses moyens intellectuelles faisant défaut pour consentir de son plein gré une DONATION, cette transmission de biens à d'autres ne peut qu'être réalisée avec l'accord du Juge des Tutelles.
    DETHAU

Discussions similaires

  1. [Protection des majeurs] Vente et entretien d'une maison en indivision d'une personne sous tutelle
    Par nicgil dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 12/05/2017, 17h08
  2. [Succession, Donation] Donation par une personne sous tutelle ?
    Par labalance dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 24
    Dernier message: 02/09/2012, 23h15
  3. [Protection des majeurs] Vente de bien en usufruit d'une personne sous tutelle
    Par jm1509 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 28
    Dernier message: 26/09/2010, 16h12
  4. [Protection des majeurs] Procédure pour mise sous tutelle d'une personne atteinte par la maladie d'alzheimer
    Par Camille1089 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 9
    Dernier message: 23/11/2007, 18h55
  5. [Propriétaire et Locataire] Location maison d'une personne sous tutelle
    Par Buzz_eclair dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 16/05/2007, 17h08