Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Discussion : Droits successoraux

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    J'aimerai m'adresser à un notaire pour une question sur les droits successoraux .Voici l'exposé de ma question sur une future succession qui s'averera très complexe :
    Je suis propriétaire en indivis avec mon frère d'un bien immobilier loué hérité de nos parents . Mon frère possède d'autres biens qui ne sont pas concernés dans mon problème. Mon frère, sans enfant, est marié sous le régime de la communauté universelle ; donc à son décès avant sa femme , tous ces biens iront à sa femme ,y compris sa part en indivis . A priori c'est normal . Le problème viendra au décès de sa femme ( si elle décède après lui ) car ses héritiers à elle sont americains et je me retrouverai en indivision avec des héritiers américains pour un bien hérité de nos parents . Que puis-je conseiller à mon frère de faire auprès d'un notaire pour faire en sorte que j'hérite de ce bien au cas ou mon frère viendrait à décéder avant sa femme ? Ou bien ma belle-soeur pourrait-elle faire un testament en ma faveur pour ce bien spécifique ?
    Merci d'avance de bien vouloir me trouver des solutions .
    Cordialement.
    Anne-Marie

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Si vous voulez vous adresser à un notaire, il suffit d'aller en voir un. :-)

    Nous ne sommes ici que des bénévoles, travaillant dans le domaine du droit ou non.

    Il existe un droit de retour légal des frères et soeurs sur les biens de famille pour la moitié du bien en question (article 757-3 du Code civil)

    Pour autant à mon sens la communauté universelle vous prive de ce droit puisqu'il n'y a pas d'ouverture de succession.

    Si votre belle soeur vous faisait un testament en ce sens (déjà vous n'avez pas la certitude qu'elle ne le changera pas un jour), mais en plus vous payerez 60% de droits de succession sur le bien...

    Pourquoi ne pas racheter ce bien à votre frère tout de suite ?

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Je n'ai pas les moyens de lui racheter ce bien que de toute fàçon il ne me vendra pas car il en retire un loyer. Je voudrai seulement que ce bien reste dans la famille après le décès de tous les deux

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il ne s'agit pas d'un droit de retour, mais d'une dévolution dérogatoire, laquelle est révocable par testament, la fratrie n'étant pas réservataire.
    Citation Envoyé par Article 757-2
    En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
    Citation Envoyé par Article 757-3
    Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
    A mon avis, elle est de fait révoquée aussi par la communauté universelle.
    Il est certain que la sortie actuelle de l'indivision par rachat de part est la solution définitive la plus sûre.
    Sinon, en premier lieu, il faudrait que votre frère vous fasse un testament léguant sa part indivise (ce qui manifesterait son intention d'exclure ce bien du champ de sa communauté universelle), mais bien sûr, cela ne garantit rien puisqu'il pourra changer de testament à tout moment. Et en second lieu sa conjointe survivante, toujours sans garantie.

    Il en retire un loyer mais il n'est pas normal que ce loyer (revenus de l'indivision) ne soit pas partagé : qu'en est-il ?
    Il pourrait vous vendre la seule nue-propriété en conservant l'usufruit, ce qui lui permettrait de conserver son droit à sa part de loyer, et vous auriez moins cher à payer dans cet achat.

    La notion de bien "appartenant à une famille" est une notion vide de sens, et donc aussi celle du bien qui "reste dans une famille". Un bien appartient à une ou des personnes physiques déterminées (aujourd'hui vous et votre frère).

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Il ne s'agit pas d'un droit de retour, mais d'une dévolution dérogatoire, laquelle est révocable par testament, la fratrie n'étant pas réservataire
    ......C'est en tout cas comme ça que ça s'appelle partout y compris dans les bouquins de droit : Les droits de retour | Notaires de Paris - Ile-de-France, Droits du conjoint survivant en présence de collatéraux - Service-public.fr

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Parce que ça ressemble ! D'ailleurs, le site des notaires dit qu'il est "un peu spécial" (euphémisme). En fait, c'est parce que ce n'en est pas un, c'est une vraie dévolution, un héritage au profit de la fratrie sur une assiette particulière. D'ailleurs le concept de retour exige que cela revienne à la personne initiale, sinon c'est dévoyer le sens du mot retour : je pars de Paris, je vais à Lyon, puis je "retourne" à Marseille. Absurde, sémantiquement.
    C'est donc simplement un abus de langage largement employé, parce que cela permet de bien imager les choses.
    En revanche, il s'agit bel et bien d'un droit de retour au profit des père et mère.

    Citation Envoyé par Article 738-2
    Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
    La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
    Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
    Le législateur a bien pris garde de ne pas employer l'expression dans la rédaction du 757-3, afin de préserver le sens des mots.
    Dernière modification par Rambotte ; 16/01/2013 à 14h47.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Exact le sens est détourné...!

  8. #8
    Membre

    Infos >

    A combien pourraient ce monter l'achat en nu-propriété d'un bien évalué ( le 50%) aujourd'hui à 200000€ sachant que mon frère a 64 ans ?
    Merci et salutations

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Votre formulation est ambiguë :
    d'un bien évalué (le 50%) aujourd'hui à 200000€
    200000, c'est déjà la valeur de la moitié, ou bien celle du tout ?
    L'usufruit, si vous vous en tenez au barème fiscal, vaut 40% de la pleine propriété, donc la nue-propriété 60%.

  10. #10
    Membre

    Infos >

    C'est la valeur de ces 50%. Mais quelque soit le montant le pourcentage est le même et c'est trop cher pour ma bourse

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faut qu'il vous fasse un testament, ce qui signifie qu'il faut qu'il en ait envie.
    Et sinon, il faudra qu'elle fasse un testament, ce qui signifie qu'il faudra qu'elle en ait envie.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Un testament avec une communauté universelle oui mais si il y a clause d attribution intégrale (a préciser par l intervenant) ça ne sera pas possible

    ---------- Message ajouté à 19h16 ---------- Précédent message à 19h15 ----------

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Et sinon, il faudra qu'elle fasse un testament, ce qui signifie qu'il faudra qu'elle en ait envie.
    Avec 60% a la clé !

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] droits successoraux neveux et nièces
    Par mike1305 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 13/03/2015, 01h03
  2. [Succession, Donation] déblocage partiel fonds successoraux détenus par notaire
    Par zinius dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 02/08/2012, 10h48
  3. [Succession, Donation] Délai de mise à disposition de fonds successoraux
    Par Jeanb dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 13/06/2011, 12h24
  4. [Succession, Donation] droits successoraux du conjoint survivant
    Par Actorem dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/11/2008, 18h22
  5. [Parents et Enfants] adoption simple et droits successoraux
    Par Khaya dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/09/2005, 14h04