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Discussion : Séquestration illégitime de l'intégralité de la recette de la vente

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Nous sommes en instance de divorce (communauté des biens) et avons vendu l'appartement pour 180.000 €

    Bien qu'il était établi qu'il n'y a plus de dette, le notaire a tout séquestré sans information préalable.

    Le litige entre époux au JAF est de 30.000 €.
    J'ai donc demandé de libérer 150.000 € à 50/50. Madame a refusé.
    Je suis au RSA et j'ai du me mettre en location pour 350 € / mois
    J'ai donc demandé de libérer seulement 100.000 € à 50/50. Madame a dit OK au titre des études du fils mais pas pour moi.

    Le notaire persite à garder l'intégralité des 150.000 €.
    Le conjoint perfide peut-il agir de la sorte jusqu'au JAF-TGI, puis CA, puis cassation et me priver de mon bien durant 5 voire 10 ans ? !

    Quelle loi permet au notaire d'agir de la sorte ?!

    Par avance, merci de pouvoir y répondre.

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Les notaires sont toujours très méfiants quand une vente intervient dans le cadre d'une procédure de divorce. Dans votre cas ça me semble assez naturel de sa part de ne pas vous délivrer quoi que ce soit puisque votre épouse refuse de donner son accord, en effet dans ce cas si il vous délivre des fonds il en prend la responsabilité, et cela pourrait potentiellement lui être reproché dans le cadre de la procédure de divorce.

    Dans l'Etude où je travaille en tout cas, dans le cadre d'une vente faite par des époux en instance de divorce, on ne délivre pas un centime sans avoir l'accord des deux époux sur la répartition du prix de vente.

    Si Madame refuse tout accord en ce sens il n'y a pas grand chose que vous puissiez faire pour que votre notaire vous délivre une partie des fonds, c'est auprès de votre avocat, qui suit la procédure de divorce, qu'il faut vous tourner, pour qu'il essaie d'obtenir un accord avec l'avocat de votre femme sur ce point.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    En conséquence, dans 5 ou 10 ans cette femme perfide, après la dernière étape judiciaire aura le certificat d'obstruction illégitime.
    Elle payera les conséquences de cette obstruction illégitime.

    Mais aussi,
    Il faut casser la loi qui donne ce pouvoir au notaire, sachant que si le litige est de 30.000 € au JAF du TGI, il ne puis disposer des 150.000 € autres qui sont nos biens et pas les siens.
    Il faut aussi que le JAF du TGI ne prenne pas 5 mois pour libérer ce dont il lui faut moins de 5 heures pour l'apprécier.

    Merci d'avoir confirmé que ce pays est bien dans les mains du pouvoirs des bloquants et non de la réalisation.
    et l'on s'étonne que la croissance ai disparu !

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    "Il faut casser la loi qui donne ce pouvoir au notaire"

    A ma connaissance il n'y a pas de loi qui autorise le notaire à faire cela, seulement il faut admettre ici que le bien dont il s'agit ne vous appartient pas ni à vous ni à Madame, mais dépend de votre "communauté", de votre mariage, or avec la procédure de divorce en cours c'est bien le devenir de cette communauté et des biens qui la composent qui reste à discuter.

    Le notaire n'a évidemment pas à prendre la responsabilité d'une délivrance de fonds aléatoire qui pourrait lui être reprochée ensuite, surtout dans le cadre de divorces conflictuelles.

    Quant à la lenteur des procédures, ça je suis bien d'accord avec vous.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est juste une question de vocabulaire, mais quand même : c'est un séquestre (d'argent), pas une séquestration (de personne). Et le notaire a raison d'agir ainsi, malheureusement pour vous (je renvoie au message juste avant).

    En l'état, je vois deux recours pour vous :
    -le divorce n'étant pas prononcé, demander une pension alimentaire à Madame, si elle a des revenus, au titre du devoir de secours entre époux,
    - demander au juge qu'il autorise un partage provisionnel de la partie de prix qui n'est pas en litige.

    Voyez avec votre avocat pour le divorce.
    Dernière modification par Caepolla ; 11/01/2013 à 14h24.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le notaire n'est pas un juge. Il ne peut pas faire autre chose que d'être impuissant et bloqué face à un désaccord entre deux parties.
    Il lui faut soit un accord entre les parties, soit une décision d'un juge en ce sens pour qu'il puisse débloquer une partie des fonds.
    Le blocage ne résulte donc pas d'une loi qui donnerait un tel pouvoir au notaire et qu'il faudrait casser. Aucune loi n'existe qui donne ce pouvoir de blocage au notaire. C'est simplement que ce n'est pas de son ressort, mais de celui du juge, que de régler un différend.

    Vous voulez un déblocage partiel de fonds ? Vous vous adressez à la mauvaise personne. C'est au juge qu'il faut faire la demande.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/01/2013 à 14h55.

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    NB: puisqu'au JAF du TGI il n'y a litige que pour 30.000 €

    il n'y a donc pas désaccord sur 150.000 des 180.000 €
    c'est donc bien le notaire qui altère l'ampleur du litige de 500%

    en quoi, même si c'est l'usage de la profession (néanmoins un excès de prudence qui manque de probité et porte préjudice à ....) Cette loi existerait ? ?

    je vais aller questionner le garde des sceaux, le conseil supérieur des notaires, le défenseur des droits, ...

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    ne pas oublier Francois Hollande directement.

    je vais aller questionner le garde des sceaux, le conseil supérieur des notaires, le défenseur des droits, ...

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    il n'y a donc pas désaccord sur 150.000 des 180.000 €
    c'est donc bien le notaire qui altère l'ampleur du litige de 500%
    Ce n'est pas ce que vous avez dit dans votre 1er message, dans lequel vous faisiez remarquer que votre épouse n'était pas d'accord pour que l'on vous verse "votre" part.
    Par conséquent n'allez pas imputer au notaire les conséquences d'un désaccord entre vous et votre épouse.

    Aujourd'hui c'est vous qui vous plaignez, et si demain le notaire vous verse des fonds c'est votre femme qui viendra se plaindre à lui...

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    NB: puisqu'au JAF du TGI il n'y a litige que pour 30.000 €
    Qui vous dit qu'un autre litige ne va pas survenir ultérieurement ?
    Un notaire ne peut agir que sur accord des parties ou sur un jugement rendu par le tribunal.
    il n'y a donc pas désaccord sur 150.000 des 180.000 €
    La preuve que si, il y a désaccord sur les 150000, puisque l'autre partie ne donne pas son accord au notaire pour qu'il vous verse les 150000 !
    S'il y avait accord avec l'autre partie, vous auriez déjà les 150000 !
    Vous méconnaissez le sens du mot "accord".
    Dernière modification par Rambotte ; 11/01/2013 à 17h52.

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    NON, il n'y a pas litige sur les 150.000 €.

    RAPPEL: elle n'a point d'argument au-delà de 30.000 € au JAF du TGI.

    Il est donc patent que le notaire profite d'un avis sans aucun fondement.
    c'est de l'obstruction illégitime.
    C'est bien une séquestration sans fondement.

    Tous les conjoints perfident ne peuvent quand même pas faire valoir n'importe quoi.
    Le notaire a bien un devoir de probité et non d'appliquer "c'est l'usage de la profession".

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous êtes bouché ! Si, il y a litige pour les 150000, même si ce litige n'est pas au tribunal.

    J'ai donc demandé de libérer 150.000 € à 50/50. Madame a refusé. LITIGE (désaccord)
    Je suis au RSA et j'ai du me mettre en location pour 350 € / mois
    J'ai donc demandé de libérer seulement 100.000 € à 50/50. Madame a dit OK au titre des études du fils mais pas pour moi. LITIGE (désaccord)
    Vous ne disposez d'aucun accord complet avec l'autre partie ni sur 150000 ni sur 100000.
    A moins que vous acceptiez les 100000, mais pas pour vous. (après se pose la question technique du comment on fait pour que ce ne soit pas pour vous)

    Le notaire ne fait que constater votre absence d'accord sur 150000 ou sur 100000. C'est pourtant simple à comprendre.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/01/2013 à 07h50.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,

    même si je pense que Rambotte est juridiquement dans la vrai , je me permets de manifester une certaine empathie pour A9C6Bon, ayant moi même vécu le blocage du produit de la vente de bien pour un conflit s'élevant à moins de cinq pour mille ; même la chambre des notaires avait demandé de débloquer l'argent.

    dans cette discution , je retrouve la mauvaise foi des professions du droit qui transforment les dires des pauvres justiciables pour dire qu'il existe des conflits :'' Madame a dit OK au titre des études du fils mais pas pour moi. LITIGE'' Toute personne non déformée par le droit comprendrait ; d'accord, concession faite pour que la situation du père lui permette d'assumer son rôle de père et participer à l'éducation et l'apprentissage de son fils

    A9C6Bon n'a d'autre solution que de formaliser l'accord de façon authentique ( chez un autre notaire ? ou devant un juge )


  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    JE NE SUIS PAS BOUCHE !

    c'est la profession qui est bouché. (et je ne parle pas des bouchers)

    RAPPEL: elle n'a point d'argument au-delà de 30.000 € au JAF du TGI.
    Il est donc patent que le notaire profite d'un avis sans aucun fondement.
    c'est de l'obstruction illégitime, et bien une séquestration sans aucun fondement.

    Tous les conjoints perfident ne peuvent quand même pas faire valoir n'importe quoi dans ce pays ? !.
    Le notaire a bien un devoir de probité et non d'appliquer "c'est l'usage de la profession".

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Tous les conjoints perfides ne peuvent quand même pas faire valoir n'importe quoi dans ce pays ? !.
    seul juge est habilité à établir le ''perfidité'' en vous remboursant une toute petite partie de vos frais d'avocat et en prenant un jugement pour débloquer une partie des fonds.
    si vous êtes au RSA, vous devez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    RAPPEL: elle n'a point d'argument au-delà de 30.000 € au JAF du TGI.
    C'est vous qui le dites. rien ne nous prouve que ce n'est pas vous qui êtes en tort sur toute la ligne et que Madame s'oppose donc légitimement à la délivrance des fonds. Ni nous ni le notaire n'avons les éléments pour en juger, et de toute évidence du côté de Madame le litige va au-delà des 30000€ dont vous parlez.
    Par conséquent le notaire n'a pas d'autre choix, comme le ferait n'importe quelle personne sensée, de ne rien délivrer tant que les choses n'auront pas été clarifiées par un juge ou par un accord entre votre épouse et vous.
    Votre colère est compréhensible, mais le notaire n'est pas responsable de la vie privée des gens, c'est vous qui divorcez, c'est donc à vous d'en assumer les conséquences facheuses, pas au notaire.

    Tous les conjoints perfident ne peuvent quand même pas faire valoir n'importe quoi.
    Le notaire a bien un devoir de probité et non d'appliquer "c'est l'usage de la profession".
    Un conjoint perfide peut faire valoir tout ce qu'il veut, c'est au juge d'en juger et pas au notaire. En attendant, le prix de vente de la maison appartenant tout autant à vous qu'à Madame (bien de communauté) il ne peut rien délivrer sans accord des deux. Ce n'est pas un "usage de la profession" c'est du pur bon sens.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si, vous êtes bouché et archi-bouché, vous n'arrêtez pas d'en étaler les preuves. Vous refusez de voir que c'est votre ex qui refuse que vous receviez maintenant les 150000, et que ce n'est pas le notaire qui refuse cela. Le notaire ne fait que constater qu'elle refuse. Et comme le notaire n'est pas un juge, il ne peut pas trancher ce litige, qui est bel est bien un litige dont l'objet est "déblocage anticipé de 150000, à titre de provision en attendant la résolution du litige en justice sur 30000".
    Comme dit k1983, seul le juge est habilité à ordonner que 150000 vous soient versés, en cas de refus de votre ex. Vous devez donc porter en justice le litige avec elle portant sur le déblocage anticipé de 150000.
    Dernière modification par Rambotte ; 12/01/2013 à 09h19.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Un notaire n'est pas responsable des conflits entre les indivisaires et n'a pas à décider qui a tort ou raison : seul un juge peut trancher en tenant compte des arguments, preuves, justificatifs de chaque partie.

    Il faut que vous compreniez qu'il n'a aucun intérêt de voir le règlement d'un dossier de liquidation ou de succession traîner pendant des années : s'il ne garde que quelques milliers d'euros, les indivisaires nes seront pas pressés d'entamer les prodédures indispensables pour régler la situation. En revanche, en conservant l'intégralité du prix, cela doit inciter les indivisaires, soit à faire des compromis pour trouver un accord amiable, soit saisir la justice dans les meilleurs délais.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,

    sous réserve que le notaire donne des conseils qui vont dans le sens d'une solution amiable.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par A9C6Bon Voir le message
    JE NE SUIS PAS BOUCHE !

    c'est la profession qui est bouché. (et je ne parle pas des bouchers)

    RAPPEL: elle n'a point d'argument au-delà de 30.000 € au JAF du TGI.
    Il est donc patent que le notaire profite d'un avis sans aucun fondement.
    c'est de l'obstruction illégitime, et bien une séquestration sans aucun fondement.

    Tous les conjoints perfident ne peuvent quand même pas faire valoir n'importe quoi dans ce pays ? !.
    Le notaire a bien un devoir de probité et non d'appliquer "c'est l'usage de la profession".
    Vous répétez la même chose depuis le début. Vous ne cherchez qu'à vous plaindre, sans chercher à comprendre, sûr de votre bon droit.

    À supposer que le notaire débloque 150.000, il s'agit d'argent de communauté. En conséquence, il ne peut pas faire un chèque de 75.000 à chacun, mais seulement de 150.000 aux deux noms. Ça risque d'être le souk pour l'encaisser si Madame refuse, et pire encore si le chèque est immédiatement décaissé par elle derrière.
    Voyez avec votre avocat, je vous ai proposé des solutions, même si ce n'est pas ce que vous espériez.
    Dernière modification par Caepolla ; 12/01/2013 à 14h03.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
    Article concerné à son tour par l’article 1115 Code Procédure Civile - La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.


    et ceci a bien été fait.


    Soit en demande introductive le 15 oct 2010 au JAF du TGI, de la part de Madame :_ pour le bien immeuble (vendu à 180.000 €):
    la part de Madame sera augmentée de la part remboursée aux emprunts et loyer pendant la durée de la procédure (71,83 + 51,67 + 700/2) x 26 = 12.311 €
    _ pour les placements
    _ ....
    TOTAL: 12.311 € pour la recette de la vente ; globalement 19.625 €

    Puis du coté de Monsieur: globalement 44.000 €

    POUR récapituler:
    et donc pour le moins 100.000 €, néanmoins moins de 136.000 €,
    et ainsi officiellement par mon avocat Me W..... le 26 mars 2012 au notaire, puis le 9 août 2012 au JAF: 2x43.000=86.000 €
    de plus, le contexte de l'urgence en raison des 4800+23000 € débités sur les comptes à Monsieur qui de plus est sans revenu sur 30/36 mois, puis RSA à compté de sept 2011.


    à défaut, il y a eu tromperie au JAF du TGI et à Monsieur J....... (mauvais foi sur plus de 86.000 € versus de 19.625 €)
    Mme la notaire V......, vous ne pouvez persister à faire valoir cette hypothèse de tromperie.
    Dernière modification par A9C6Bon ; 13/01/2013 à 06h39. Motif: nom explicite

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Impossible de comprendre les chiffres que vous annoncez sans connaître le détail de vos conflits, mais ces chiffres semblent conforter la position du notaire puisque vous parlez d'une mauvaise foi sur plus de 86000 € (on est loin d'un litige portant sur 30 000 €...!).
    Ce conflit semble durer depuis plus de deux ans : quelles procédures ont été engagées pour enfin procéder à la liquidation de cette communauté ?

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    en encore plus claire:
    A9C6Bon
    A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
    Article concerné à son tour par l’article 1115 Code Procédure Civile - La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.


    et ceci a bien été fait.


    Soit en demande introductive le 15 oct 2010 au JAF du TGI, de la part de Madame :_ pour le bien immeuble (vendu à 180.000 €):
    la part de Madame sera augmentée de la part remboursée aux emprunts et loyer pendant la durée de la procédure (71,83 + 51,67 + 700/2) x 26 = 12.311 €
    _ pour les placements
    _ ....
    TOTAL: 12.311 € pour la recette de la vente ; globalement 19.625 €

    Puis du coté de Monsieur: globalement 44.000 €

    POUR récapituler:
    et donc pour le moins 100.000 €, néanmoins moins de 136.000 €,
    et ainsi officiellement par mon avocat Me W..... le 26 mars 2012 au notaire, puis le 9 août 2012 au JAF: 2x43.000=86.000 €
    de plus, le contexte de l'urgence en raison des 4800+23000 € débités sur les comptes à Monsieur qui de plus est sans revenu sur 30/36 mois, puis RSA à compté de sept 2011.


    Il ne peut être supposé par le notaire qu'il y a eu tromperie au JAF du TGI et à Monsieur J....... (prétendue mauvaise foi sur plus de 86.000 € versus les 19.625 € énoncés par Madame)
    Mme la notaire V......, vous ne pouvez persister à séquestré l'intégralité, votre hypothèse fantasmagorique de la tromperie au JAF n'est régie par aucune loi. Par contre vous refusez d'appliquer la loi, puisque le juge et les deux avocats ont bien validé cette demande introductive ! !

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour reprendre avec les chiffres du début :
    Vous avez 180000, prix de vente, à partager, soumis à l'indivision post-communautaire, et à des soultes éventuelles issues de récompenses lors de la liquidation de communauté.
    Il y a un conflit sur le partage de 180000, chacun revendiquant un partage différent de cette somme : par exemple, sans que ce soit vos revendications respectives en la circonstance, l'un demande un partage 90000/90000, et l'autre demande un partage 105000/75000 (je répète que ce ne sont que des exemples) : le litige porte sur la manière de partager 180000 : il porte sur 180000 et non 30000 : c'est cela que vous refusez de voir. Eh bien on va vous laisser à votre refus délirant.

    Pour limiter le litige à 30000, il faut que vous soyez tous les deux d'accord pour procéder à un partage partiel : les sommes sont scindées en deux parties 150000+30000, et vous êtes tous les deux d'accord pour partager les 150000. Or vous n'avez pas d'accord pour procéder à ce partage partiel qui extirperait les 150000 du litige, lequel serait alors réduit à la manière de partager les 30000 résiduels non encore partagés.
    Remarque : avec un vrai partage partiel amaible constaté par la notaire, cette dernière vous ferait bien deux chèques individuels.

    L'autre voie, en absence de partage amiable, c'est l'obtention d'un jugement ordonnant la délivrance d'un montant en avance sur le partage.

    Il n'est absolument pas clair, dans votre demande introductive (ou des extraits ici mentionnés), si une telle revendication d'avance sur le partage a été faite, et quelle suite a été donnée par le juge.

  25. #25
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par A9C6Bon Voir le message
    J'ai donc demandé de libérer seulement 100.000 € à 50/50. Madame a dit OK au titre des études du fils mais pas pour moi.
    .
    100000 € pour des etudes c'est beaucoup non!!!!!
    une foi ce partage fait vous utiliserez bien votre part comme vous le souhaitez elle ne pourra pas exiger une utilisation de la somme

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