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Discussion : nom de l'enfant

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    g besoin de votre aide sur cette question: une personne dans sa majorité peut elle changer de nom? J'entend par changer de nom: prendre le nom de la mere contre celui du pere.
    Et a quel service social ou uridique doit on s'adresser pour cette operation?

    Merci d'avance

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour Hye,

    Voici un extrait d'une documentation revue.

    (c) 1995 Le Particulier - Reproduction pour utilisation non commerciale ou non professionnelle autorisée.


    Le nom de famille (nom patronymique) appartient à tous les membres d'une même famille.

    1/ Principe
    En principe, tout citoyen français doit conserver les nom et prénoms qui figurent sur son acte de naissance.

    Pourtant, dans des cas particuliers, on peut demander que soit modifié son nom :
    - lorsque l'on justifie d'un intérêt légitime (consonance ridicule ou grossière, consonance étrangère, nom devenu odieux ou
    déshonoré, etc.) ;
    - lorsque l'on cherche à éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré.

    Le changement de nom étant considéré comme une exception, il faut savoir que le résultat n'est jamais garanti (sur environ
    un millier de demandes par an, six cents obtiennent satisfaction).

    2/ Procédure du changement de nom
    L'intéressé doit faire publier la modification qu'il envisage au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de son lieu de résidence et de naissance (sauf s'il est né ou réside à l'étranger).

    Un père de famille, marié, fait cette demande pour lui et ses enfants mineurs. Sa femme bénéficie également de l'usage du nouveau nom sans qu'elle ait à joindre de demande personnelle. Elle doit toutefois manifester son consentement au changement de nom de ses enfants mineurs.

    Quant aux enfants mineurs de plus de treize ans, ils doivent personnellement consentir à ce changement de nom (une déclaration écrite est exigée).

    Il faut adresser la demande, signée personnellement par l'intéressé, en deux exemplaires sur papier libre au ministère de la Justice. La requête doit exposer les motifs de la demande, les raisons de l'abandon du nom d'origine et le choix du nom
    demandé.

    Il faut joindre les pièces suivantes :
    - une copie intégrale de l'acte de naissance ; pour les personnes nées à l'étranger, une copie intégrale de la transcription de l'acte de naissance sur les registres consulaires français ;
    - une copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs au nom desquels on agit, le cas échéant ;
    - un certificat de nationalité française ou une fiche d'état civil et de nationalité ;
    - un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'insertion a été faite ;
    - éventuellement, tous les documents justifiant le bien-fondé de la demande ;
    - un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) concernant le ou les demandeurs majeurs ;
    - l'engagement de payer les droits de sceau ou une demande d'exonération totale ou partielle si les ressources ne permettent
    pas d'acquitter ces droits : joindre des pièces justificatives (l'exonération est accordée en fonction des ressources et de la
    motivation du changement de nom).

    Le changement de nom est autorisé par un décret publié au Journal officiel, rarement plus d'une année après le dépôt de la
    requête, et notifié à l'intéressé (par un acte appelé ampliation).

    La publication fait courir un délai de deux mois pour permettre aux tierces personnes portant le nom accordé de s'opposer
    au changement envisagé.

    Pour faire opposition, ces personnes doivent introduire un recours contentieux devant le Conseil d'Etat (assistance obligatoire d'un avocat).

    L'opposition doit justifier que le décret autorisant le changement de nom leur cause un préjudice et que l'annulation est
    justifiée par un intérêt légitime et sérieux.

    Si le Conseil d'Etat annule le décret, il n'y a pas de recours possible. Mais s'il n'y a pas eu d'oppositions, ou si le Conseil
    d'Etat les a rejetées, le bénéficiaire du changement de nom saisit le procureur de la République (au tribunal de grande instance)
    pour faire rectifier les actes de l'état civil conformément au décret autorisant le changement.

    La requête doit comporter :
    - l'ampliation du décret autorisant le changement de nom (ou une photocopie) ;
    - un certificat délivré par le greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, indiquant qu'il n'y a pas eu d'opposition ;
    - à nouveau, un exemplaire de chacun des actes d'état civil qui doivent être rectifiés ; il ne faut pas oublier d'y joindre l'acte de naissance du conjoint et l'acte de mariage.

    Il faut penser alors à faire rectifier carte nationale d'identité, passeport, carte grise, livret de famille, etc.

    Si le gouvernement refuse l'autorisation, la personne n'a aucun recours contre cette décision. Mais elle peut renouveler, par
    la suite, sa demande, si elle a de nouvelles justifications.

    3/ Le cas de la Francisation
    Les personnes ayant un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner leur intégration dans la communauté française peuvent demander la francisation de leur nom seul, de leurs nom et prénoms ou de l'un d'eux.

    Celles qui ne possèdent pas de prénom peuvent demander l'attribution d'un prénom français, même lorsqu'elles ne demandent pas la francisation de leur nom.

    Peut demander cette francisation :
    - toute personne qui demande sa naturalisation ou sa réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique ;
    - toute personne qui souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    - toute personne qui souscrit une déclaration pour acquérir la nationalité française ;
    - toute personne qui souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française ;
    - toute personne qui acquiert la nationalité française du fait de sa naissance ou de sa résidence en France ;
    - toute personne qui acquiert la nationalité française du fait de sa naissance en France et de son incorporation dans l'armée
    française avant l'âge de dix-huit ans.

    La francisation est accordée par le décret de naturalisation dans les quatre premiers cas et par décret postérieur à la
    naturalisation dans les deux derniers cas.

    La demande de francisation doit être jointe simplement à l'autre requête en cas d'acquisition de la nationalité française par
    naturalisation.

    Les tierces personnes qui portent le nom accordé peuvent faire opposition, dans un délai de deux mois, suivant la
    publication au Journal officiel du décret portant francisation, pour un motif légitime.

    Il ne peut y avoir aucune opposition contre la francisation du ou des prénoms ou l'attribution d'un prénom.

    C'est le procureur de la République qui fait transcrire sur les actes de l'état civil les nouveaux nom et prénoms de l'intéressé
    et, éventuellement, des enfants mineurs.

    L'intéressé doit acquitter les droits de sceaux éventuels (variables selon les cas) exigibles pour la naturalisation.

    4/ Le cas de la juxtaposition du nom des deux parents

    Tout adulte peut ajouter à son nom le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis.

    Les personnes qui le désirent pourront faire modifier leurs pièces d'état civil en ce sens. Mais il ne s'agit que de «l'usage» du
    nom ; en aucun cas il n'en est fait mention dans les registres de l'état civil.

    J'espère que ces infos vous seront de grande utilité.

    Cordialement,
    Vincent,

  3. #3
    T
    T n'est pas en ligne
    Membre

    Infos >

    j'aimerais en savoir davantage sur le cas suivant:
    une personne née à l'étranger (dont le père est de nationalité française) qui acquiert la nationalité française (par son père, donc par descendence) en arrivant en France à l'âge de 6 ans, et qui souhaite, 3 ans après sa majorité, changer de nom (par francisation, le nom ayant une consonnance étrangère ayant gêné son père à trouver du travail, et donc son intergration dans la communauté française).
    si vous pouviez m'aidez s'il vous plaît, en m'informant sur les démarches à suivre, les documents à fournir (y a t il un document à remplir éventuellement?? où le retirer? où adresser sa requête? etc...).
    merci infiniment pour la réponse!!!


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