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Discussion : Attestation dévolutive du notaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    mon notaire, suite au décès de mon père a rédigé une attestation dévolutive de la succession. La dévolution me semble fausse d'où ma question : est-il possible de modifier ce document ?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Un notaire ne fait que proposer des choses en fonction des éléments qu'on lui donne : ce n'est pas un devin.

    Evitez de multipliez les discussions, si c'est toujours de la même affaire dont il s'agit.
    On n'est pas là pour explorer le forum afin de retrouver le contexte.
    Ce n'est pas "une question = une discussion" mais "une affaire (par exemple une succession) = une discussion".
    Dernière modification par Rambotte ; 20/11/2012 à 18h47.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Même s'il s'agit toujours de la même affaire, cette question peut concerner tout le monde et nulle part je n'ai réussi à trouver la réponse à cette question.
    Je repose donc ma question : une fois une dévolution successorale est consignée dans une attestation du notaire, est-il trop tard pour la modifier au moment du partage si le testament est interprétable de plusieurs façons ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    On ne peut pas répondre, puisqu'on ne sait pas où vous en êtes vis-à-vis des signatures des pièces établies par le notaire (peut-être on pourrait le découvrir en regardant vos autres discussions).
    C'est quoi "consignée" ?

  5. #5
    Membre Cadet

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    Le notaire a établi une attestation avec la dévolution successorale. Cette dernière dit que ma belle-mère et moi-même récupérons chacune la moitié de la succession provenant de mon père décédé.
    Or, en me renseignant auprès d'un second notaire, il apparaît qu'il y a une erreur d'interprétation du premier notaire car dans le testament, il y a des legs particuliers qui sont imputables sur la QD. De ce fait, je me pose la question de savoir si cette attestation établie par le notaire est "modifiable" et savoir également comment il faut que je fasse ma déclaration successorale auprès des impôts. J'espère avoir été claire et vous remercie par avance des éléments que vous pourrez m'apporter. Bonne soirée.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Mais elle est dans quel état : projet qui vous est proposé, ou acte accepté par vous et déposé au rang de ses minutes ?

    Dans le premier cas, ce n'est qu'un projet qui vous est soumis.
    Dans le second cas, rien ne devrait nterdire une dévolution rectificative.
    Mais je ne sais pas trop ce qui se passe si un désaccord surgit lors de la rectification.

    Par ailleurs, le plus important est l'attestation immobilière après décès, qui va stipuler les droits dans les biens immobiliers, publiés à la conservation des hypothèques.

    De toute façon, le partage, à la limite, est indépendant, et là encore résulte d'un accord entre les parties, qui peuvent décider de partager comme elles veulent en faisant fi de la dévolution successorale, si ça leur chante. Et en cas de désaccord, le juge tranche, en fonction du testament, tel qu'il va l'interpréter lui, et non comme le notaire l'avait interprété (puisque justement le litige porte sur l'interprétation ayant conduit à une dévolution contestée).

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