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Discussion : succession et séparation de biens

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Depuis la nouvelle loi sur les droits du conjoint survivant, du 5 décembre 2001, en cas de séparation de biens entre l'époux décédé et le conjoint survivant, quels sont les droits sur la succession de ce conjoint survivant ?

  2. #2
    Membre Cadet

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    Le régime matrimonial n'a pas d'influence sur les droits du conjoint survivant. Il faut distinguer selon qu'il y a ou non des enfants d'un autre lit.

    Selon le régime "de base" : le conjoint a droit en principe au 1/4 en pleine propriété ou au tout en usufruit si tous les enfants sont communs, et la proptiété du 1/4 dans le cas inverse.

    Il faut également savoir que le conjoint n'est pas un héritier reservataire, sauf s'il n'y a pas de descendants directs.
    Le conjoint a également un droit d'habitation sur le logement, peu important la nature dudit logement (propriété de de cujus, location...)

    PS : la loi est du 3 décembre 2001 !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Capucine,
    Pourtant, sur le formulaire officiel de déclaration de succession, il est spécifié qu'en cas de séparation de biens, le conjoint survivant n'a aucun droit sur la succession !
    On peut télécharger ce formulaire sur :
    http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2002/2705/tel2705.htm

    Alors, qui a raison ?

  4. #4
    Membre Cadet

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    Lorsque des époux sont mariés sous ce régime, chacun ocnserve la pleine propriété de tous les biens qu'il détient ua jour du mariage. Le même sort est fait à ses revenus en cours d'union ( gains professionnels, fruits de ses biens personnes), ainsi qu'à tous les biens qu'ils acquiert, à titre gratuit comme à titre onéreux, de quelque mannière que ce soit. Ainsi, selon l'art. 1583, il est propriétaire du bien qu'il achète en son nom et pour son compte, peu importe qu'il ait effectué cette opération avec des deniers qui lui ont été prêtés ou donnés par son conjoint à cette fin. Il est évident que dans ces conditions, le conjoint survivant ne peut avoir aucune prétention sur des biens qui ne lui appartiennent en aucune façon. C'est pour cela que j'avais précisé que le conjoint n'est pas reservataire.

    Mais il importe de savoir si le regime est pur et simple ou si des clauses particulières ont été apportées au contrat de mariage, notamment concernant une participation aux acquêts.

    Par ailleurs, cette règle n'est valable que si la preuve de la propriété exclusive est faite : ainsi, il existe une presomption légale d'indivision pour tous les biens, qui ne peut tomber que sur preuve contraire de propriété exclusive, laquelle preuve n'est pas toujours facile à rapporter concernant les meubles. Donc dans ce cas, le conjoint est propriétaire pour moitié.

    Enfin le droit sur le logement est efficace quelque soit le type de contrat.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci à vous, je crois que les choses s'éclaircissent.
    Mais il est tout à fait étonnant que dans le texte de loi, ainsi que dans tous les documents que l'on peut trouver sur internet, jamais il n'est fait mention de l'importance du contrat de mariage, et que le texte de loi en question, du 3 décembre 2001 donc, ne s'applique pas au conjoint survivant, du moins en ce qui concerne les 25% en pleine propriété s'il existe des enfants d'un premier lit.

    Il n'y a que la notice accompagnant la déclaration de succession qui précise que la loi ne s'applique pas, en cas de séparation de biens entre les conjoints.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Essayons de préciser les choses :

    Mme X a 2 enfants, et est veuve. Avec ses enfants, elle possède une maison. Elle se remarie en séparation de biens avec M. Y. , Mme X décède la première.

    1)Suite à la loi du 3 décembre 2001, est-ce que M. Y hérite de 25 % de la maison ? ou de 25 % de la part de Mme X dans la maison ? ou de 0 % de la maison ?

    2) Mme X et M. Y ont acheté en commun des biens. Au décès de Mme X, est-ce que M. Y hérite de 25 % de la part de Mme X dans ces biens communs, ce qui porte sa part à 50 % + 25 % x 50 % ?

  7. #7
    Membre Cadet

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    D'après moi, dans le cas n°1, l'époux n'a pas de droits sur la maison qui appartenait à sa femme, laquelle est dévolue aux enfant de celle-ci, HORMIS un droit d'habitation de 1 an à compter du décès.

    Dans le second cas, l'époux hérite de 25% des 50% de sa femme, ce qui fait bien 50%+25%x50%.

    Cependant, après consultation autour de moi, les avis divergent. Pour plus de sûreté, je vous invite donc à vous rapprocher de la chambre des notaires de votre département...

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Loin de donner réponse, je voudrais compliquer la question, j'espère que l'on ne m'en tiendra pas rigueur
    Citation Envoyé par Dan2mont Voir le message
    Mon beau-frère et ma belle-soeur se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, mais ont tout acheté sous leurs deux noms, dont, essentiellement, une maison en région parisisenne. Mon beau-frère vient de décéder, laissant sa veuve, deux filles majeures et un fils mineur, tous du même lit.
    J'ai un peu de mal à voir quels sont les droits de chacun en cas de vente de la maison dans le cadre de la liquidation de la succession.
    Merci d'avance à qui pourra m'éclairer.
    Cordialement,
    Dan2mont

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