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comment retrouver une jurisprudence?
Discussion sur le thème : Parents et Enfants

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Le compagnon de mon avocat evoque dans le cadre de son divorce une jurisprudence concernant les enfants majeurs: comment puis je la retrouver en integralité?
    Il a juste noté Civile 2eme 12 juillet 1971: bull civ n°II n°254.
    et "la jurisprudence exige que l'enfant majeur soit à la charge complète du parent pour que celui-ci puisse prétendre à une contribution à son entretien et à son education auprès de l'autre parent".

    Je voudrais pouvoir lire le cas en question mais je ne trouve rien sur le net...
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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  3. #3
    Membre Junior

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    Merci beaucoup....Pas sur que cela suffise pour qu'il puisse verser la pension directement à sa fille mais bon...

  4. #4
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    je vois que certains s'y connaissent mieux que moi en matière de jurisprudence !

    Moi je recherche la jurisprudence concernant la récompense dans le cadre de liquidation de communauté ; je m'explique la maison a été achetée avec mention sur l'acte 25% pour mon ex mari et 75% pour moi.

    En fait c'est moi qui ai payé la totalité, 3/4 ayant été financé par mes fonds propres et 25% sous forme de prêts à mon nom (je possède les relevés de banques le prouvant) mentionnés dans l'acte.

    Comment faire pour récupérer ma mise , mon notaire n'ayant pas envie de se casser la tête, je voudrais lui citer une jurisprudence

    MERCI de m'aider

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Notez qu'on ne vous a pas donné une jurisprudence, parce que cela n'a pas de sens. On vous a donné un jugement (qui ici s'appelle un arrêt, vu qu'il est donné par la cour de cassation).
    J'ignore si cet arrêt a fait ou n'a pas fait jurisprudence.
    Donc il est impossible de retrouver une jurisprudence, parce que cette expression n'a pas de sens.
    L'expression qui a du sens, c'est "telle décision a fait jurisprudence".

  6. #6
    Membre Benjamin

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    merci de m'avoir répondu
    je me suis mal exprimée, en fait je voulais savoir s'il existait une jurisprudence concernant
    la récompense d'un ex époux envers l'autre ex époux dans une liquidation de communauté
    j'espère avoir été claire
    à bientôt

  7. #7
    Pilier Sénior

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    pour vous aider, il faudrait savoir sous quel regime vous etiez marié... et si votre apport a 75% a bien ete mentionné sur l'acte comme etant des "fonds propres"

  8. #8
    Pilier Sénior

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    je me suis mal exprimée, en fait je voulais savoir s'il existait une jurisprudence concernant
    la récompense d'un ex époux envers l'autre ex époux dans une liquidation de communauté
    Et vous continuez !
    Vous voulez savoir quelle est la jurisprudence relative aux récompenses, ou bien s'il existe des jugements concernant les récompenses.
    Alors concernant les récompenses en général, c'est régi par ce code civil de manière assez complète, et les jugements se référant au code civil sont nombreux, et ces jugements n'ont pas généralement à faire jurisprudence, parce qu'ils appliquent le code de façon banale.
    C'est quand on se trouve dans une situation inédite, non clairement envisagée par les textes, dont la résolution est délicate par l'application des seuls textes, que le juge peut donner une réponse, une interprétation des textes, qui si elle est jugée par la profession comme étant la bonne réponse, la bonne interprétation du texte, fait que sa décision fait jurisprudence. Et les jugements suivants dans des affaires similaires reprennent alors le même raisonnement. Puis un jour, un juge peut apporter un nouvelle réponse à la question, on dit qu'il y a revirement de jurisprudence.

    Comprenez-vous maintenant qu'il n'existe que LA jurisprudence = ensemble des décisions considérées par le monde de la justice comme étant les bonnes décisions, les bonnes réponses aux questions, et qu'il est vain de chercher UNE jurisprudence, parce que cela n'a pas de sens. C'est un contresens sur la définition du mot jurisprudence.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    bjr,
    le principe est que le titre prime la finance sauf en cas de désaccord à prouver la réalité d'un financement différent sans intention libérale;
    donc la répartition se fera par le notaire selon ce qui figure sur l'acte de vente, si les ex(époux ne sont pas d'accord, c'est un juge qui tranchera le litige (et non le notaire);
    cdt

  10. #10
    Pilier Sénior

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    J'avais réagi sur le mot jurisprudence sans regarder le fond de la question.

    Vous êtes bien mariés en communauté ? Et pas en séparation de biens ?
    L'acquisition a-t-elle eu lieu avant ou pendant le mariage ?
    Avez-vous fait une clause d'emploi ou de remploi de fonds propres si acquisition pendant un mariage en communauté ? (je suis surpris du titre 75/25)

    Il faut bien voir que les remboursements du prêt pendant le mariage en communauté sont des dépenses de la communauté, pas vos dépenses.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    merci de m'avoir expliqué pour la jurisprudence
    j'étais mariée en séparation de biens et la maison avait été achetée pendant le mariage
    la situation actuelle est la suivante je voudrais racheter la maison pour moi seul, 3/4 m'appartenant déjà, 1/4 appartenant à monsieur suivant l'acte d'achat ;
    cependant le1/4 de monsieur a été financé par moi comme le montre une reconnaissance de dette qu'il m'avait faite à l'époque
    EN RESUME cette maison a été entièrement financée par moi même comme le montre l'apport personnel et les prêts ainsi qu'une reconnaissance de dette signée de monsieur
    le notaire semble ne pas prendre en compte la reconnaissance de dette
    merci à vous tous pour votre aide

  12. #12
    Pilier Sénior

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    bjr,
    je réitère les propos de mon message précédent, " le principe est que le titre prime la finance sauf en cas de désaccord à prouver la réalité d'un financement différent sans intention libérale;
    donc la répartition se fera par le notaire selon ce qui figure sur l'acte de vente, si les ex(époux ne sont pas d'accord, c'est un juge qui tranchera le litige (et non le notaire);"
    si votre mari n'est pas d'accord, vous devrez aller au tribunal avec votre reconnaissance de dette, ce n'est pas le rôle d'un notaire de trancher le litige

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Donc déjà, il n'y a pas de liquidation de communauté, et pas de récompense, terme exclusivement réservé à l'indemnité que doit la communauté à un époux, ou vice-versa.
    Pour vous, le concept, c'est celui de créance entre époux séparés de biens.

    Sans ça, la réponse précédente est la bonne : un notaire est là pour formaliser un accord entre deux parties. Si vous et votre ex-mari sont d'accord sur la même chose, à savoir que vous avez financé son quart en propriété, et donc que vous avez une créance contre lui, et qu'il accepte de payer cette dette au moyen de ses droits en propriété (dation en paiement), alors il n'y a aucune raison pour que le notaire ne formalise pas votre accord.
    Mais si votre ex-mari n'est pas d'accord, le notaire est impuissant, et ne peut proposer que ce qui résulte du titre (ce que vous n'êtes pas obligée d'accepter : la liquidation du régime matrimonial est bloquée).

  14. #14
    Membre Benjamin

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    merci
    je comprends mieux maintenant car je ne connaissais pas le rôle exact du notaire dans cette affaire

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