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Discussion : légataire universel et apparition d'un second testament

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Après le décès de ma tante, j'ai été désigné légataire universel. Le testament olographe établi en bonne et due forme me fut donc lu par le notaire, m'informant de ma nouvelle attribution. Quelques semaines après, ayant conservé le même notaire que ma tante, j'ai été averti qu'un autre testament (retrouvé par un membre de ma famille dans les papiers administratif de ma tante), relatif à 2 autres personnes de ma famille, lui avait été transmis. Ce dernier testament reste très "flou" car il ne mentionne pas de biens mobilier ou immobilier à leur attribuer, mais stipule toutefois "de ne pas oublier Mme y et Mme z " Pour être précis je vous relate l'intégralité du 2nd testament qui m'a été remis : Je soussignée Mme X.., je joins à mon testament le nom de ma soeur, Mme Y et de sa fille Mme Z à ne pas les oublier..." (écrit tel quel sur la feuille manuscrite retrouvée).

    Mes questions sont : Quelle interprétation donner à ce 2nd testament, quel recours puis-je faire pour le prendre en compte ou ne pas le prendre en compte (quelle "valeur" ou quel "%" à attribuer aux 2 membres de ma famille?). Point important, le testament olographe déposé devant notaire était daté de 2009, et le second, découvert depuis peu, et transmis au notaire, est daté de déc. 2011).
    Autre point, puis je renoncer à la succession (il n'y a pas de passif) sachant qu'en cas de refus, ce sont mes enfants mineurs qui en deviennent légataires (ils sont mentionnés sur le testament olographe dans le cas d'un refus de ma part). Pour tout dire, quel procédure engager, que faire ? Je suis au chômage, et demander l'aide d'un avocat va certainement me "coûter" cher !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,

    je ne suis pas certain que ce soit vos enfants qui deviendraient héritiers en cas de renonciation au bénéfice du testament. Pour moi, les enfants ne viennent en lieu et place des renonçants qu'à la dévolution légale, pas au refus d'un testament.

    fiscalement, c'est peut être intéressant de ne pas appliquer le testament, aucun testament ...
    Dernière modification par k1983 ; 23/10/2012 à 06h58.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Puisque c'est écrit dans le testament les enfants remplaceront bien le parent qui renonce. Que dit le notaire de ce second "testament" parce que "ne pas oublier" ne veut strictement rien dire. A mon sens il n'est pas assez précis pour être exécuté.

    Voyez aussi avec votre assurance habitation vous avez peut-être une assistance juridique.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour moi, le second testament n'est pas applicable, par faute de désignation de biens légués (legs particuliers) ou de fractions de succession léguée (legs à titre universel).
    A la limite, ne pas oublier veut simplement dire qu'on n'oublie pas les personnes, qu'on pense bien à elles, pas nécessairement que des biens leur soient transmis !

    Il appartiendra aux deux personnes de saisir la justice pour faire interpréter le testament, mais je doute qu'un juge attribue des biens ou des % de manière arbitraire. Il y a trop peu d'information pour qu'on sache quelle fut la volonté réelle.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je remercie à ceux ou celles (...Rambotte, Yeuse, k1983) qui me donnent un début de solution à un problème assez urgent et "épineux"...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    D'ailleurs, vous êtes légataire universel. Et donc en absence d'héritiers réservataires (on a compris que la tante n'avait pas de descendance, ni de conjoint survivant), vous êtes saisis de l'entière succession. Charge alors aux légataires particuliers ou à ceux à titre universel de vous demander délivrance.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci Rambotte,
    mais une question me taraude : Quid de la validité du 2nd testament (totalement flou juridiquement/financièrement). Quel est donc sa valeur, sa recevabilité juridique? Est-ce à moi d'instruire cette pièce au dossier auprès d'un avocat pour une action en validité, ou, est-ce aux 2 membres de ma famille qui ont transmis ce 2nd testament de le faire (pour éventuellement faire valoir un droit aux legs) ? Est-ce à eux, comme vous me le suggérer, de demander la délivrance, ou est-ce à moi de leur faire cette demande ? (à l'amiable si possible!!)
    Merci infiniment pour vos réponses qui me donne un peu de grain à moudre...(dans le désert juridique qu'est le mien..)

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Vous, quelle est votre volonté quant à ce testament ?
    Car vous parlez d'action en validité, plutôt qu'action en nullité !
    Si votre souhait est que ces deux personnes aient quelque chose, et si l'étendue de ce quelque chose convient aux deux personnes, vous pouvez bien tous les trois, à l'amiable, avoir votre accord sur la signification du testament, et procéder à la succession selon cet accord.
    Si votre volonté est qu'elles n'aient rien, voire aient quelque chose, mais qui ne satisfait pas les deux personnes, alors ce seront bien elles qui devront faire intervenir le juge pour qu'il se prononce sur la validité du testament et sur son interprétation, car pour l'instant, ce sont elles qui doivent vous demander délivrance de leur legs, et donc de quelque chose qu'elles sont incapables de désigner précisément.
    En attendant, vous êtes saisi de la succession en entier, en tant que légataire universel.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Rambotte,
    Ce qui m'a été préconisé et conseillé par mon notaire (qui est aussi celui de ma défunte tante)et de consulter rapidement un avocat pour qu'une action en validité(terme exact employé par celui ci) du 2nd testament soit effectué, et, si le testament est reconnu valable, quel est son interprétation ! et d'ajouter ensuite de faire un envoi en possession.... (???) merci beaucoup pour les réponses que vous m'apportez

    ---------- Message ajouté à 17h11 ---------- Précédent message à 17h10 ----------

    Merci pour toutes les précisions que vous m'apportez ..

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Rambotte, je me permet de revenir vers vous, car un point précis me pause problème, quand à ce 2nd testament. Ce 2nd testament précise "JE JOINS A MON TESTAMENT LE NOM DE MA SOEUR Mme X ainsi que sa fille Mme Y.....et ne pas les oublier.... Quelle est donc, juridiquement parlant, la signification du mot JOINS ..? Merci à vous, si vous pouvez m'apportez un peu d'eau à moulin....

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Il n'existe qu'un seul langage, celui qu'on parle et qu'on écrit, à savoir ici, le français. Il n'existe aucun langage juridique, au sens où il fait partie intégrante du français, donc il n'y a pas de signification au verbe joindre qu'on pourrait qualifier de "juridiquement parlant". Joindre, ça veut dire joindre. Donc elle désigne aussi ces personnes dans son testament, il ne faut pas chercher plus loin.
    Sauf qu'elle ne déclare rien explicitement quant à sa volonté vis-à-vis de ces personnes, et c'est là la difficulté.
    Et donc si une action a lieu, il appartiendra au juge d'interpréter la volonté, s'il décide qu'une interprétation est possible (car il pourrait aussi dire qu'aucun élément ne permet de deviner quelle pouvait être la volonté, et donc que la testatrice est fautive dans la mauvaise rédaction de son testament, et donc qu'il doit être ignoré).
    Il pourrait effectivement interpréter que c'est à la qualité de légataire universel qu'elle joint les noms (et non au testament lui-même) (il peut y avoir plusieurs légataires universels).

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour Rambotte, j'avoue en apprendre un peu plus chaque jour après chaque lecture en retour de mes interrogations et tiens à vous en remercier platement. Étoffant un un peu plus chaque jour mon vocabulaire, je puis mettre un mot juridiquement "viable" à ce que j'ai appelé un 2nd testament, il s'agit du mot "codicille"... J'imagine que cela ne changera pas le fond de l'histoire (?) mais au moins, celui ci sera plus "juste" quand il s'agira de m'exprimer sur ce forum. Je consulte un avocat très prochainement pour justement "éclaircir" ce codicille des plus ambigües, et ainsi être fixé sur un partage, ou pas !!

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Ca ne change rien. Finalement, on peut considérer que le codicile est un autre testament : les nouvelles dispositions sont exécutées, et toutes les anciennes qui ne sont pas contradictoires sont aussi exécutées.
    Donc vous êtes légataire universel, sauf concernant ce qui est légué aux deux autres personnes... reste à savoir ce qui est légué.
    Votre intérêt est de dire que rien n'ayant été explicitement légué, on ne peut appliquer le testament ou le codicile.
    L'intérêt des deux personnes est de dire qu'elles ont aussi été instituées légataires universelles, qu'elles sont jointes à vous dans la qualité de légataire universel.
    Le travail de l'avocat sera de deviner la probabilité qu'un juge retienne telle ou telle interprétation, et donc de proposer une stratégie :
    - abandon volontaire de la qualité d'unique légataire universel pour partager cette qualité à trois
    - revendication de cette qualité d'unique légataire universel en vous tenant prêt à la défendre devant le juge, en cas d'action des deux personnes

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