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Discussion : achat d'une maison à son nom propre alors que l'on est sous communauté de biens

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis mariée sous communauté de biens réduite aux acquêts. Je viens d'hériter de mon père d'une somme importante en liquide que j'ai placée sur des livrets et une assurance vie. Cet héritage passe donc dans la communauté.
    Mon mari, à son tour, vient d'hériter de biens immobiliers qu'il souhaite conserver. Cet héritage ne passe pas dans la communauté et reste donc à son nom.

    Mon problème est le suivant : mon héritage passé dans la communauté de biens et peut servir sans que je puisse m'y opposer à l'entretien des biens immobiers de mon mari dont certains sont très dégradés.
    Cette situation me paraît très injuste car, en cas de divorce ultérieur, par ex, il conversera un héritage dans son intégrité entretenu par les revenus de la communauté.

    Mon projet est-il possible juridiquement ?
    Faire reconnaître que les sommes placées proviennent de mon héritage ( ce qui n'a pas été fait chez le notaire) et, éventuellement, que je puisse acheter avec un appartement à mon nom.

    Ma question : Quelles sont les possibilités qui me permettraient de me protéger financièrement au plus juste, en cas de problèmes ultérieurs toujours possibles.

    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    les biens que vous avez reçus par donation ou succession ne rentrent pas dans la communauté et deviennent vos biens propres en application de l'article 1405 du code civil reproduit partiellement ci-dessous:
    " Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.".
    donc selon leurs appellations ces biens même sous formes d'argent vous appartiennent en propre et rien ne vous oblige à les utiliser pour entretenir des biens communs. si vous investissez vos biens propres dans les biens de la communauté, vous devez en garder les justificatifs.
    donc la meilleur solution pour vous protéger financièrement c'est que vous conserviez vos biens propres.
    cdt

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.

    "donc la meilleur solution pour vous protéger financièrement c'est que vous conserviez vos biens propres.
    cd"


    Les liquidités que j'ai reçues de mon père, par voie de succession, ont été placées sur des comptes que l'on a en commun puisque nous sommes sous communauté. Mon époux en a donc l'accès et le bénéfice.
    Comment donc conserver mes biens propres, sous quelle forme puisque le conjoint est bénéficiaire des comptes de la conjointe ( et vice et versa) ?
    A la banque, on m'a signalé que cet argent appartient aux deux conjoints sous communauté de biens dès lors que l'origine de la succession n'a pas été clairement officialisée au moment de la succession chez le notaire.
    Qu'en est-il exactement ?

    Si j'achetais un bien maintenant avec cet argent, dois-je prévoir un acte juridique spécial ( et lequel) qui prouve que l'argent utilisé provient de la succession et non de la communauté ?

    Merci pour la réponse .
    Dernière modification par malrie ; 15/10/2012 à 12h22.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    On dit que les sommes "tombent" en communauté, ce qui ne signifie pas qu'elles "deviennent" communes.
    Des sommes qui vous sont propres sont noyées au sein de sommes communes, où elles sont indistinguables, mais elles sont bien là.

    Vous pouvez à tout moment les extraire, par exemple par une clause de remploi de fonds propres reçus par héritage, lors de l'acquisition d'un bien qui vous sera alors propre.

    Si vous ne remployez pas les sommes, alors lors d'une liquidation de communauté suite à décès ou divorce, vous aurez droit à une récompense, due par la communauté qui s'est apparemment enrichie des sommes qui sont tombées en elle.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez parfaitement ouvrir un compte à votre nom, dans la banque de votre choix, et y placer les sommes reçues de votre héritage, sans que votre époux ait accès à ce compte (sauf si vous lui donnez une procuration évidemment).
    Ca ne changera rien sur le principe - le compte en question fait partie de la communauté - mais cela vous permet de mieux contrôler la situation de vos biens propres qui ne sont plus noyés au milieu du reste (pour reprendre l’expression très parlante de Rambotte). Accessoirement cela évite qu'un époux peu scrupuleux se serve de cet argent pour son usage exclusif sans votre accord.

    Vous pouvez contacter le notaire qui vient de traiter la succession pour plus d'explications.
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  6. #6
    Membre Benjamin

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    i
    vous ne remployez pas les sommes, alors lors d'une liquidation de communauté suite à décès ou divorce, vous aurez droit à une récompense, due par la communauté qui s'est apparemment enrichie des sommes qui sont tombées en elle.
    Merci beaucoup pour la clarté.

    Si j'ai bien compris, sans réemploi prévu, la liquidation tiendrait compte à la fois du montant de la succession auquel s'ajouterait une autre somme qui pourrait être, par ex, le montant des intérêts, si cette somme avait été placée ?

    Si réemploi prévu pour un bien immobilier, par ex, l'achat devra comporter une clause spéciale mentionnant que le capital provient d'une succession et qu'il sera au nom de celui qui a apporté les sommes et non à celui de la communauté.
    Dernière modification par malrie ; 15/10/2012 à 13h20.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Non, pas les intérêts, car les intérêts sont des revenus, des acquêts, donc sont communs, par définition. Par exemple, les loyers d'un bien propre sont communs.
    Donc si les sommes tombent en communauté et sont conservées, la récompense se fait au montant nominal (c'est d'ailleurs plutôt une reprise de biens propres).
    Dernière modification par Rambotte ; 15/10/2012 à 14h04.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Donc si les sommes tombent en communauté et sont conservées, la récompense se fait au montant nominal (c'est d'ailleurs plutôt une reprise de biens propres).
    Cette récompense est calculée par le notaire ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Oui est non.
    Le notaire liquidateur de la communauté ne fait qu'acter un accord entre les parties.
    Ce sont donc les parties qui décident de la récompense, mais le notaire peut proposer un calcul.
    Et en cas de désaccord, le notaire est impuissant à imposer une valeur.

    Dans votre cas, si les sommes sont conservées dans la communauté, c'est plus une reprise de biens propres, le capital devant vous être restitué étant porté au passif de la communauté.
    S'il est consommé peut se poser la question de savoir à quoi il a été consommé, s'il subsiste un profit de cette consommation (acquisition d'un bien sans clause de remploi, et qui se retrouve donc commun).

    A ce propos, vous voyez que l'absence de clause de remploi n'est pas redhibitoire, le bien est commun, mais comme vos fonds hérités ont servi à acquérir un bien qui se retrouve commun, vous avez droit à récompense.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Ce sont donc les parties qui décident de la récompense, mais le notaire peut proposer un calcul.
    Et en cas de désaccord, le notaire est impuissant à imposer une valeur.
    Ce qui revient à dire que la récompense doit être, dans la plupart des cas, contestée et donc non versée.


    S'il est consommé peut se poser la question de savoir à quoi il a été consommé, s'il subsiste un profit de cette consommation (acquisition d'un bien sans clause de remploi, et qui se retrouve donc commun).
    De ces différentes informations, il me semble que le moindre risque pour ce qui me concerne, est de placer les liquidités dans un bien immobilier assez rapidement tant qu'elles sont dans leur intégrité car si elles étaient utilisées tout ou partie par la communauté au cours des années, il apparaît qu'il sera bien compliqué d'apporter les différentes preuves de leur emploi, voire impossible.
    Dernière modification par malrie ; 15/10/2012 à 20h42.

  11. #11
    Pilier Junior

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    POur l'assurance vie si vous n'avez pas fait de clause de remploi il est encore temps de faire une clause de remploi à posteriori

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Pourquoi voulez-vous qu'elle ne soit pas versée ?
    En cas de difficulté, il s'agit d'une liquidation judiciaire de communauté, et non d'une liquidation amiable de communauté.
    Et alors c'est le juge qui examine des deux revendications, et statue.
    Alors évidemment, si personne ne va en justice, il ne se passe rien, mais c'est vrai pour toute situation où il y a un conflit entre deux parties.
    Seul un juge peut ordonner. Un notaire n'est pas un juge, donc il ne peut pas ordonner. Il peut seulement tenter de convaincre la partie qui lui semble en tort qu'elle va perdre en justice.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Seul un juge peut ordonner
    Entendu pour ce qui concerne la récompense...


    Pour en revenir à cette fameuse " clause de remploi"...


    une clause de remploi de fonds propres reçus par héritage, lors de l'acquisition d'un bien qui vous sera alors propre.
    Il me paraît plus simple de faire noter la cause de remploi au moment d'un achat plutôt que d'apporter ensuite des preuves.

    Dans ce cas, dois-je passer aussi par un homme de loi et lequel pour faire ajouter cette "clause de remploi " lors d'une transaction immobilière, par ex, ou, comme le souligne " Indochine", à postériori, sur le contrat d'assurance vie et sur les différents livrets d'épargne pris à mon nom à la suite de la succession ?

    Vos explications sont très claires et bien formulées, mais le droit, lui, est un peu obscur !
    Dernière modification par malrie ; 16/10/2012 à 07h21.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, pas un homme de loi.
    Ce sont les notaires qui font les actes de vente. C'est une clause concernant l'acquéreur dans l'acte de vente.
    Vous déclarez dans l'acte de vente faire clause de remploi de fonds propres, dont l'origine est spécifiée.
    Il n'y a pas de clause de remploi lors de l'ouverture de comptes ou livret.
    Concernant les contrats d'assurance-vie, je ne sais pas.

    Notez toutefois que le caractère propre du bien acquis dépend aussi de la proportion nécessaire à l'acquisition :
    Si vous achetez avec clause de remploi, et que l'argent remployé représente plus de 50% du prix d'acquistion, alors le bien vous sera propre, mais vous devrez une récompense à la communauté qui a partiellement financé votre acquisition (si elle a effectivement partiellement financé).
    Si vous achetez avec clause de remploi, et que l'argent remployé représente moins de 50% du prix d'acquistion, alors le bien restera commun, mais la communauté vous devra une récompense puisque vous aurez partiellement financé en propre l'acquisition commune.
    Il est rare de tomber pile poil sur un bien dont la valeur est celle de l'argent en propre. Vous pouvez aussi avoir plus d'argent que nécessaire pour l'acquisition, et alors le surplus reste "tombé" en communauté, vous ouvrant droit ultérieurement à une récompense due par la communauté.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Si vous achetez avec clause de remploi, et que l'argent remployé représente plus de 50% du prix d'acquistion, alors le bien vous sera propre, mais vous devrez une récompense à la communauté qui a partiellement financé votre acquisition (si elle a effectivement partiellement financé).
    Merci, je ne voudrais pas abuser de questions...
    Si l'apport excède 50 % de son montant, le bien sera à mon nom propre, soit, mais puisque le reste sera financé par la communauté, je suppose que l'achat est soumis à autorisation du conjoint ?

  16. #16
    Pilier Junior

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    Pour l assurance vie vous pouvez faire une clause de réemploi à postériori sur papier libre il faudra la signature de votre mari. Et conservez le bien car il servira aussi bien en cas de décès que de divorce

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    P
    our l assurance vie vous pouvez faire une clause de réemploi à postériori sur papier libre il faudra la signature de votre mari. Et conservez le bien car il servira aussi bien en cas de décès que de divorce
    Merci

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