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Discussion : responsabilité agent immobilier compromis de vente

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je souhaiterais exposer un cas afin de savoir dans quelles mesures la responsabilité d'une agence immobilière peut être engagée :
    - un vendeur décide de mettre en vente son bien avec une installation électrique vétuste, cette vétusté apparaissant dans le diagnostic établi et dont l'agent immobilier a connaissant. Le vendeur veut donc vendre "en l'état" sans engager de travaux de mise aux normes.
    L'agent immobilier trouve un acquéreur, informé de la vétusté de l'installation électrique, par l'agent immobilier et les diagnostic présentés.
    Vendeur et acquéreur signent un compromis de vente dans lequel la vétusté des installations électriques apparait clairement dans une clause qui prévoit que le vendeur n'engagera aucuns travaux et vend "en l'état".
    L'acquéreur réclame finalement que le vendeur fasse des travaux de mise aux normes. Dans le cas contraire il refuse de poursuivre la vente.
    Dans son coté, l'agent immobilier a garantit au vendeur qu'il pouvait vendre "en l'état".

    Merci par avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    quand un vendeur met en vente un bien immobilier, il doit demander des diagnostics pour certains éléments de ce bien.
    ces diagnostics sont informatifs et n'obligent pas le vendeur à faire les travaux.
    dans votre cas, il doit exister un diagnostic de l'installation électrique qui renseigne l'acquéreur sur l'état de cette installation.
    je ne vois donc pas en quoi l'agent immobilier aurait une quelconque responsabilité.
    il n'est pas interdit d'acheter une maison en ruine.
    donc l'acquéreur est mal fondé à demander l'annulation du compromis dans lequel il s'est engagé à acquérir le bien en l'absence de condition suspensive.
    cdt

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