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Discussion : ASPA ne peut pas être récupéré

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    [Bonjour]

    cela est vrai, où se trouve l'article du droit
    Les sommes versées sont récupérables sur succession au décès de
    l’allocataire notamment si l’actif net de la succession dépasse un montant
    fixé par décret (actuellement 39 000 €) et si la personne a perçu au moins
    57 mois d’ASPA, soit plus de 4 ans et demi.

    ma mère, charge seulement 44 mois (ASPA), je suis obligé de payer

    références
    www_assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2056.asp

    temoignages.re/patrick-lebreton-veut-reformer-le,39540.html

    2007-2012.nosdeputes.fr/question/QE/92994&usg=ALkJrhgRViMSgQR 4eokd8hSpQl3HBlnyvw

    Thanks
    perdon mi frances
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 01/10/2012 à 21h17. Motif: [ajout d'un oubli]

  2. #2
    Pilier Sénior

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  3. #3
    Membre Cadet

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    Je ne trouve rien, de 57 mois
    merci
    mais où ils obtiennent certains politiciens, sinon plus de 57 mois, les cobras ne sont pas tenus de rembourser

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je viens de parcourir les références données en bas du lien fourni par Vanille, en recherchant via un moteur "57" ou "cinquante". Rien ne sort.

    Je pense donc que cette condition relative aux 57 mois est une fausse information.

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    C'est ce que je pensais, mais regardez un peu plus
    grâce amis

    gracias
    pardonnez mon français

  6. #6
    Membre Cadet

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    J'espère bien expliquer, comme il est avec un traducteur en ligne
    nous sommes sur le point de toucher un héritage ..... si on laisse quelque chose ....

    En principe, la succession nette est 56.000€, mais vous payez L `ASPA
    nous restons 39.000€.
    Le problème, c'est que le notaire dit de faire déclaration de revenus, car à partir de 50.000€ est nécessaire, nous n'aurons pas à payer quoi que ce soit, mais il est nécessaire.
    Je dis, nous avons hérité 39.000€ et est donc inférieur à 50.000€, et aucune déclaration doit être faite.
    Est-ce que sr.notario, veut faire payer 1.200€ pour la gestion des impôts .....

    Qui a raison?

    merci beaucoup

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession :

    • si l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 € à la double condition suivante :

      • vous êtes le conjoint, le partenaire de pacs ou l'enfant du défunt,
      • et vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.

      cdt


  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ben j'ai regardé en détail les textes référencés dans le lien du Service Public :
    Code de la sécurité sociale : Articles L815-10 à L815-15, R815-46, D815-1 à D815-7
    Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
    Circulaire Cnav n° 2011/30 du 14 avril 2011
    On n'y trouve rien sur une durée de 57 mois.

    Et avec un moteur de recherche en mettant les deux expressions clés "57 mois" "39000 euros" ne donne (in fine) que trois pages
    http://www.assemblee-nationale.fr/13...s/pion2056.pdf
    René-Paul Victoria : Question N° 92994 au Ministère du Travail
    Récupération de l'APA et recours sur succession de l'Aspa - CFDT Retraités

    La première est un projet de loi. La loi n'a pas été adoptée ainsi, puisque la mention des 57 mois ne se retrouve pas dans les textes adoptés.
    La seconde est une question sans doute posée lors de la discussion du projet de loi, ou alors suite à une méconnaissance des conditions finalement adoptées.
    La troisième est une page où visiblement vous êtes intervenu (Sofia), et on vous y avait répondu la même chose : les 57 mois ne font pas partie des textes adoptés.

    Pour moi, la conclusion s'impose, n'invoquez pas, pour tentez d'échapper au remboursement, cette période de 57 mois qui n'existe pas, même si elle fut un jour en projet.

  9. #9
    Membre Cadet

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    € 56.000 brut et net sont trop c'est juste de l'argent, mais en cas de liquidation L `ASPA, sera de € 39.000, c'est ce que je ne comprends pas
    parce que je dois faire, si la liquidation hérité seulement 39.000 €
    je suis un enfant

    Je dois régler pour € 56.000 c'est la première, même alors, il faut traverser des dettes `l ... si oui :: ((
    Je vois la vérité que injuesto, mais comme la loi notaire est ......................... .......... ...

    certainement pas le cas en Espagne, je ne comprends pas pourquoi la France est à l'envers



    MERCI!!

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci, je vois qu'il est injuste pour le bénéfice de trois ans de L `ASPA
    doit être retourné, 15.000 avaient 56.000, comme si 20 années ont bénéficié ...
    avait accordé le même, c'est très mauvais calcul

    sofia et un lien, j'ai eu tort de le mettre ici, désolé jejejej

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    En quoi est-ce injuste ?
    ce n'est pas parce qu'on a bénéficié moins longtemps d'une aide qu'on devrait ne pas la rembourser ?
    Et pour se consoler, on peut se dire qu'il y a moins à rembourser, puisque l'aide a duré moins longtemps.
    Quelles sommes astronomiques auriez-vous eu à rembourser si l'aide avait duré 20 ans !

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    J'avais payé pour le même, à la limite, 39.000 €



    Excusez mon français, mais avec un traducteur en ligne, et souvent mal compris
    Dernière modification par skiper ; 01/10/2012 à 19h27.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    39000, ce n'est que le seuil de l'actif successoral à partir duquel l'aide est remboursable.
    Mais quand la somme est remboursable, la somme à rembourser est celle qui fut fournie.

    Plutôt qu'un traducteur en ligne (souvent très mauvais), n'avez-vous pas un ami espagnol parlant français ou un ami français parlant espagnol ?

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    pas juste: (
    déjà, mais je pense qu'il est injuste
    par exemple,
    avantages une personne de 20 ans le mois aspa 500 € dans le 56.000e banque
    il a enlevé pour atteindre 39.000e
    et a affirmé:
    mois240x500: 120.000e

    avantages d'une personne cinq ans le mois aspa 500 € dans le 56.000e banque
    il a enlevé pour atteindre 39.000e (17.000)
    et a affirmé:
    mois60x500: 30.000e


    J'ai un ami qui parle de tout, mais la vie à Rivesaltes et n'ont pas ou si vous voulez internet

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Prenez un autre ami bilingue.
    On ne comprend rien.
    On ne peut même pas analyser si vous faites ou non une erreur de raisonnement dans vos calculs.

  16. #16
    Membre Cadet

    Infos >

    l'un était un exemple de deux personnes qui gagnent le même, mais l'un d'entre eux, de nombreuses années plus de l'autre, la charge


    et mon compte est le suivant: (
    héritage 56.000e ,17.000e prend l aspa, ne sont pas 39.000e

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je crois comprendre que votre maman avait un actif de 56 000 € et que l'on vus a demandé de rembourser 17 000 €.

    Comme indiqué dans le lien qui vous a été donné (réponse 2), l'ASPA est remboursable avec un maximum de 6009,29 €/an pour une personne seule ; Si votre mère a perçu l'ASPA pendant 44 mois, les sommes réclamées ne semblent pas excessives : vous n'avez pas payé pour 20 ans...! Il n'y a rien d'injuste à rembourser les sommes qui ont été avancées.

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    payez que € 17.000, ne voient pas cela injuste.
    L'injustice est que l'autre paie le même prix, ce sont les années, collectées

    Pour le reste, vous récupérez bien paraître, pour que cela aide à ceux qui en ont besoin

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc puisque l'actif net 56000 est supérieur au seuil de recouvrement qui est de 39000, on a le droit de vous demander le remboursement des sommes versées, 17000. Il vous reste donc 39000 (ce qui n'est que pure coïncidence avec le seuil).

    Si votre mère avait été aidée deux fois plus longtemps, avec 34000 versés et à rembourser, il ne vous serait resté que 22000.
    Et si votre mère avait été aidée trois fois plus longtemps, avec 51000 versés et à rembourser, il ne vous serait resté que 5000.
    Et si votre mère avait été aidée quatre fois plus longtemps, avec 68000 versés et à rembourser, vous auriez intérêt à renoncer à la succession, pour ne pas avoir à payer le dette sur vos deniers propres.
    Sauf erreur de compréhension du mécanisme de ma part.
    39000 n'est pas la somme qui doit rester au minimum, c'est l'actif à partir duquel on peut demander le remboursement.
    Dernière modification par Rambotte ; 01/10/2012 à 21h11.

  20. #20
    Membre Cadet

    Infos >

    Ce dernier a depuis pas compris grand chose

    un chargement de 44 mois, un 700e
    et lui laisser récupérer 17.000e 56.000e
    c'est-à 39.000e
    requis par la loi pour nous laisser 39.000e
    oui, ou nous retirer de tout cela?

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Faites vous aider par une personne qui peut traduire correctement vos propos, car là, je suis désolée, mais c'est incompréhensible...

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    ok

    Merci pour votre temps

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est vrai, car il est difficile d'analyser si vous faites ou non une erreur de raisonnement dans vos calculs.

    Pour moi :
    La loi ne dit pas qu'il faut laisser 39000 minimum.
    La loi dit qu'on ne demande de rembourser que si l'actif est au minimum de 39000.
    Après remboursement, selon le montant à rembourser et la valeur de l'actif, il peut rester n'importe quelle valeur.
    Par exemple :
    actif = 90000 (>39000), à rembourser = 40000 => reste 50000
    actif = 50000 (>39000), à rembourser = 40000 => reste 10000

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    si c'est le cas, alors si c'est une grande injustice,

    J'ai regardé et qui doivent quitter héritiers € 39.000
    il est la base où ils commencent à se remettre de la apartir 39.000e


    Un exemple trouvé en ligne

    http://www.agoravox.fr/actualites/ec...rite-aux-75602
    Remarque 2 : à espérer pour Paul qu’il ne soit pas locataire, car si il a 170€ d’APL pour un loyer de 400€, son reste à survivre sera déjà largement amputé, avant même d’avoir payé la moindre facture ..

    Paul imaginons, va survivre, tant bien que mal, jusqu’à 90 ans.
    90 ans - 65 ans = 25 ans
    Restons à € constant, pour bien comprendre juste le principe ..

    25 ans X 168,95€ x 12 mois = 50 685€ ; Paul aura perçu ce montant au total, d’ASPA.

    Cela dépasse les 39 000€ de patrimoines qui sont exonérés de remboursement :
    50 685 - 39 000 = 11 685€ que l’état récupérera au décès de Paul, sur le reste de sa petite épargne, ou sur son petit patrimoine, si jamais il en dispose, sur la partie, donc, qui dépasserait les 39 000€.
    Dernière modification par skiper ; 01/10/2012 à 21h55.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Alors effectivement, en regardant plus près, j'ai dû commettre une erreur :
    On regarde l'actif net A (sans tenir compte de l'aide dans ce calcul d'actif net) :
    - si A < 39000, l'aide n'est pas récupérable.
    - si A > 39000, l'aide est récupérable à hauteur de A-39000, c'est-à-dire sur la fraction de l'actif net qui dépasse 39000.

    Je comprends que ce que vous trouvez injuste, c'est qu'à patrimoine égal, à partir d'un certain niveau d'aide, le fait que l'aide soit plus élevée est sans impact sur le patrimoine restant, qui sera de 39000 ?

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