Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : TRES URGENT représentation concubin devant TI

  1. #1
    Membre

    Infos >

    le 28/11/2002 je me suis présentée devant le tribunal d'instance avec un pouvoir de mon concubin empêché car incarcéré, pour une dette de charges sur un garage qu'il possède.
    Le Pdt du Tribunal d'Instance a refusé que je le représente, n'étant ni son avocat, ni qq'un de sa famille (ou un de ses salariés!). Or après verif, art 853du NCPC, il peut se faire représenter par tte personne de son choix. L'affaire a été renvoyée AU 12 DECEMBRE 2002.Je dois donc lui réenvoyer son dossier, et lui se trouver un avocat (pas de famille capable de le représenter!). le tout dans un délai de 15 jours!!
    L'article 828 du NCPC précise tte personne : avocat, conjoint, parent. Le concubin n'est pas cité. Est-ce là la raison? on ne m'a pas donné de ref de texte, je ne sais pas sur quoi s'est basé la justice.Le délai n'est il pas trop court pour être dignt représenté? N'existe-t-il pas un texte ds ce sens??
    merci de toutes réponses rapides.


  2. #2
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior

    Infos >

    L'article 828 du NCPC permet effectivement aux parties de se faire représenter notamment par le concubin. Ce dernier est bien cité, contrairement à ce que vous dites : "leur conjoint ou concubin". Le président a peut-être estimé que la preuve n'était pas rapportée de votre situation de concubin : vous pourriez alors vous munir d'un certificat de concubinage notoire, je crois que cela existe toujours. Autres éléments de preuves possible : déclaration commune de revenus ; bail à vos deux noms, factures EDF et téléphones à vos deux noms, etc... N'hésitez pas à téléphoner au greffe du Tribunal avant l'audience pour mettre les choses au point, ou même à vous y rendre.

    FP

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Merci de vos réponses. Mais je me suis renseignée auprès du greffe d'un autre tribunal d'instance: les juges s'appuient sur un texte du conseil d'etat du 6/4/2001. Et le concubin, qui je le confirme n'est plus cité ds l'art 853 du NCPC, n'est plus habilité à représenter son concubin. Malheureusement.


  4. #4
    Fp
    Fp n'est pas en ligne
    Membre Junior

    Infos >

    Vous m'étonniez alors j'ai cherché plus avant ; et vous avez hélas raison, à ce détail près que 853, qui concerne le Tribunal de commerce, n'a rien à voir dans votre histoire ; c'est 828 qui est concerné. Or, effectivement, cet article a été modifié et un concubin ne peut plus en représenter un autre devant le TI.
    Voici le texte actuel pour ceux que ca peut intéresser :

    TITRE II. - Dispositions particulières au Tribunal d'instance

    Art. 827. - Les parties se défendent elles-mêmes.

    Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

    Art. 828. -  (Maintenu dans sa rédaction originelle à la suite de l'annulation de l'article, art. 22 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, CE, 6 avr. 2001, Ordre des avocats au barreau du Mans, req. n° 205136)  Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

    - un avocat;

    - leur conjoint;

    - leurs parents ou alliés en ligne directe;

    - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus;

    - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise

    FP

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Merci beaucoup pour vos recherches et vos réponses. L'article 853 concerne effectivement le tribunal de commerce. Mais depuis le 6/4/2001, le résultat est le mm pour moi.
    Que me reste-t-il comme solution? le mariage bien sûr!!!
    La situation de concubin, vis à vis de la loi me semble bien précaire : j'ai quand même été inquiétée dans la 1ere affaire qui concernait mon concubin, on m'a demandé des comptes ; mais maintenant qu'il s'agit de le représenter, je n'ai plus aucun statut. C'est bien triste.
    Dura lex, sed lex!!


Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Comment virer un colocataire très très très problématique ?
    Par JasephStoline dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 07/03/2018, 12h27
  2. [Clients et Fournisseurs] Tres tres urgent
    Par Alli_mc_beal dans le forum Entreprise
    Réponses: 5
    Dernier message: 21/12/2006, 15h35
  3. [Propriétaire et Locataire] Problème pour la résiliation d'un bail tres tres urgent
    Par Charlotte1984 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/09/2006, 23h31
  4. [Mon Employeur] tres tres urgent svt non paiement de salaire
    Par Nico75 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 20/01/2005, 14h54