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Discussion : problèmes loyers impayés dans succession

  1. #1
    Membre

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    *
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une succession bloquée depuis 8 ans par un liquidateur judiciaire mis en examen actuellement, nous ne sommes plus que 2 héritiers. Un de nos problèmes est que par gentillesse et naîveté, nous avons laissé entrer un couple dans une des 3 maisons héritées. Le contrat de location explicité dans le bail indiquait un échange " réparations contre loyers". Malgré le bail signé, aucun travaux ne fût effectué et pas le moindre loyer perçu. Aujourd'hui, ils nous doivent 40 000 €. Des lettres AR leurs furent envoyées, ne revenant que le reçu signé. Il semble aussi qu'ils aient crée une société à leur adresse !
    Pour les 2 autres maisons, une ne se loue pas l'autre, nécessite des réparations (20 à 25 000 €) afin de pouvoir la rendre habitable et pouvoir la vendre (une fois la succession terminée).
    On ne sait pas quoi faire ! Prendre un avocat (il nous demande dès le départ 2600 € sans réelles garanties), déposer plainte, voir un huissier, saisir le tribunal et comment ? Qu'en est-il des impôts fonciers et de l'assurance. D'autres solutions sont-elles envisageables ?
    Par ailleurs et, pour nous aider à solutionner les problèmes de succession dans lesquels nous sommes, serait-il possible d'avoir l'assistance d'un médiateur successoral juridique (loi de 2006) ou d'une autre personne ou administration ?

    Avec nos remerciements

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr
    vous avez fait un contrat de location a ces personnes. de quelle durée ? 3 ans ?
    si oui quand prend il fin ? (ou encore donnez nous la date de debut du bail)
    quelle est la clause exacte que vous avez insérer concernant le loyer ?
    je suppose que vous avez bien noté un montant de loyer à payer, et une clause particuliere concernant les travaux (description, delai, etc ...)?
    merci de nous les donner precisément

    à part ces LRAR, avez vous fait appel á un huissier pour un commandement de payer ?
    pour les impots fonciers sur ce bien, c'est le bailleur qui doit les payer; par contre le locataire doit vous rembourser la TEOM si facturée sur votre avis d'imposition.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour et merci Golfy de nous avoir répondu.

    Il s'agissait pour leur activité professionnelle d'un bail par acte sous seing privé daté du 5 mai 2008. En réalité, ils sont la depuis juillet 2007 car on a eu du mal à leur faire signer le bail. Je vous livre çi après un extrait de la lettre de notre avocat, envoyée en LRAR le 19/04/2012. Il a été convenu que le montant du loyer annuel est de 7500 € et qu'il serait procédé à un échange entre le versement de cette somme et les travaux de réparation que vous réaliserez dans l'immeuble ...il était prévu que ce bail pourrait être résilié au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat ...Et l'avocat d'ajouter ...Je vous fait part de la volonté de X et X, de voir résilier le dit contrat en date du 5 mai 2008 et vous prie, de m'adresser un justificatif des travaux réalisés depuis le 5 mai 2008. Dans l'acte, il n'était pas mentionné un descriptif des travaux ni de délais mais, d'un entretien général de l'immeuble.
    A une de mes LRAR de fin juin 2011, le couple nous avait répondu en LRAR avec cette phrase sybilline, sans plus d'explications ...Cher Monsieur, que cherchez_vous ?
    Nous n'avons pas fait appel à un huissier. OK pour les impôts fonciers ou figure la TEOM.
    Comme notre succession est un peu compliquée, que penseriez-vous de l'intervention d'un mandataire successoral judiciaire pour nous aider.

    Avec nos remerciements

    Cdt

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