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Discussion : comment obtenir copie du certificat médical d'une personne décédée placée sous curatelle renforcée ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à toutes et à tous,

    Mon père est décédé. Il était placé sous curatelle renforcée.
    Je souhaiterais obtenir la copie du certificat médical l'ayant placé sous protection.
    Je me suis adressée au juge des tutelles au tribunal qui me répond qu'ayant été dessaisi du dossier puisque mon père est décédé, il ne peut me communiquer ce certificat.

    A qui et où donc je dois m'adresser, à votre avis ? merci de m'aider car je suis vraiment perdue.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Votre demande étant un peu particulière, il serait peut être bon d'interroger la CADA:
    Nous contacter - CADA
    Cordialement.
    ml44

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je l'ai saisie, mais la CADA m'a répondu qu'elle ne peut intervenir, car il s'agit d'une pièce "juridique" et non plus médicale puisqu'elle a été utilisée dans un dossier de justice (en l'occurence, le Juge des tutelles)

    Merci de votre post, c'était une bonne idée qui aurait pu fonctionner...mais non !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il ne sert à rien d'ouvrir une nouvelle discussion sur la même affaire (une affaire = une discussion, même si la discussion engendre des questions de natures différentes).

  5. #5
    Membre Junior

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    Mon "affaire" a de multipes facettes car mon histoire est compliquée et complexe

    C'est pourquoi je préfère cibler cette question, au cas où quelqu'un aurait eu cette démarche à faire en particulier.

    Et cela peut servir aussi à quelqu'un d'autre, sans avoir à lire et mélanger toutes mes questions.

    Concernant la copie d'un certificat médical du dossier de tutelle d'une personne décédée, il faut s'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où était le dossier de tutelle.

    Il faut joindre la copie de sa pièce d'identité, celle de son livret de famille et celui de la personne décédée (de ses parents) et expliquer pourquoi on souhaite avoir copie de ce certificat médical. Il faut joindre aussi une copie de l'acte de décès.

    Ensuite, le greffier en chef vous écrit afin de vous donner l'autorisation de saisir le directeur des archives départementales.

    Les références juridiques afin d'obtenir copie du certificat médical de son parent décédé sont l'article L213-3 du code du patrimoine combiné avec les articles L1110-4 et L111-18 du code de la santé publique.

    J'en suis là. J'ai écrit au directeur des archives départementales et j'attends son accord, que j'enverrai au greffier en chef, qui m'enverra (je l'espère ) le certificat.

    J'avoue ne pas avoir trop compris pourquoi il fallait que je demande l'accord au directeur des archives départementales, puisque le certificat était encore au tribunal en possession du greffier en chef ???

    Je pense qu'il doit s'agir d'un protocole relevant de la hiérarchie de l'administration mais quoi qu'il en soit, je fais ce qu'on me dit de faire en espérant qu'il n'y ait pas une autre autorisation à demander à nouveau

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