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Discussion : Succession clause attribution intégrale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    Nous sommes deux freres du même lit seuls enfants du couple
    Notre mère vient de décéder
    En 1995 nos parents ont modifié leur régime matrimonial pour adopter la communauté universelle
    Ce changement a été entériné par notaire et nous avons signe un document mentionnant un accord pour ce changement sans qu'il soit mentionne de clause particulière
    Maintenant notre père nous informe que il n’y a pas lieu a ouverture de succession au motif que le changement de régime était associe a une clause d’attribution intégrale

    N’ayant pas été informé et notre accord ne mentionnant qu’un changement vers la communauté universelle sans autre précision

    Cette clause d'attribution intégrale nous est elle opposable ou peut-elle considérée comme invalide notre accord ou information n'ayant pas été donné


    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    avons signé un document mentionnant un accord pour ce changement sans qu'il soit mentionné de clause particulière
    Où ? Dans le document d'acceptation que vous avez signé, ou dans le contrat de mariage lui-même ?
    La plupart des contrats de mariage en communauté universelle contiennent la clause d'attribution intégrale. On peut dire que ça va avec.
    Vous êtes-vous enquis du projet de contrat de mariage pour savoir ce qu'il contenait ?
    Avez-vous signé le document d'accord pour le changement de régime matrimonial sans vous préoccuper du contenu exact du contrat de mariage ?
    Car le document d'accord n'avait pas à reproduire les termes exacts du contrat de mariage.
    Dernière modification par Rambotte ; 31/08/2012 à 13h56.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bjr,
    votre père a raison, avec le régime matrimonial de communauté universelle avec clause d' attribution intégrale au conjoint survivant, il n'y a pas lieu d'ouvrir une succession puisque dans ce régime il n'existe qu'un seul patrimoine commun aux deux époux.
    ce changement de régime matrimonial a fait l'objet d'un jugement par un tgi donc impossible de revenir dessus.
    d'ailleurs l'information donnée aux enfants n'étaient qu'une information et même en cas d'opposition d'un enfant, le juge pouvait décider du changement de régime matrimonial s'il l'estimait conforme à l'intérêt de la famille (qui n'est pas forcément l'intérêt d'un enfant), le choix du régime de la communauté universelle ayant souvent pour but de protéger le conjoint survivant.
    cdt

  4. #4
    Membre

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Où ? Dans le document d'acceptation que vous avez signé, ou dans le contrat de mariage lui-même ?
    .
    il s'agit du document d'acceptation
    et non du contrat de mariage qui d'ailleurs a l’époque ne nous a pas été communiqué

  5. #5
    Pilier Sénior

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    votre père a raison, avec le régime matrimonial de communauté universelle avec clause d' attribution intégrale au conjoint survivant, il n'y a pas lieu d'ouvrir une succession puisque dans ce régime il n'existe qu'un seul patrimoine commun aux deux époux.
    Toute la question est de savoir si cette clause a une existence réelle.
    Car avec un contrat de communauté universelle sans clause d'attribution intégrale (ça peut exister, même si c'est exceptionnel), il y a lieu de liquider une communauté et de faire une succession : la moitié de tous les biens, qui sont tous communs quelles que soient leurs origines, dépend de la succession.
    Les hétitiers ont donc un intérêt réel à vérifier que la clause est effectivement présente (pour qu'on ne leur prétende pas mensongèrement), puisque cette information n'était pas précisée dans le document d'accord.
    Mais si elle est effectivement présente, il n'y a pas d'action possible selon le principe de l'inopposabilité, à mon avis.

  6. #6
    Membre

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    merci pour vos réponses
    la vérification de l'existence de la clause sera effectuée ;

    a la supposer réelle,

    s'engager dans une contestation de la validité ou opposabilité de la clause pour défaut d'accord,

    au motif que l’accord ne portait que sur une communauté universelle stricto sensu
    et qu'il y a eu en outre défaut d'information exhaustive quant a la portée de l'engagement

    semble donc hasardeuse sinon vouée a l’échec ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    bjr,
    en application de l'article 1397 en vigueur en 1995, il ne semble pas que l'accord des enfants soit une obligation.
    cdt

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Effectivement !
    Citation Envoyé par Article 1397 ancien
    Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile.
    Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent être appelées à l'instance d'homologation ; mais non leurs héritiers, si elles sont décédées.
    Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
    Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de mariage modifié.
    La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en outre, si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.
    Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de procédure civile.
    Citation Envoyé par Article 1397 nouveau
    Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
    Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
    Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
    En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
    Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
    Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
    Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
    Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
    Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.
    Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Par ailleurs, il n'y a aucune portée de l'engagement, parce qu'il n'y a aucun engagement : vous n'êtes pas partie contractante au régime matrimonial. Ce n'est qu'à titre d'information et qu'au titre de votre avis que vous avez été consulté. Votre avis, certes, aurait alors pu être négatif, mais rien n'aurait pu empêcher que l'homologation soit demandée au tribunal.
    Je pense qu'il faudrait des raisons sérieuses pour qu'un tribunal retienne l'avis négatif d'un enfant. Et je suis certain que l'absence d'héritage au premier décès ne sera jamais retenu comme cause sérieuse.

    Reste aussi l'interprétation de ce qu'est l'information donnée quant à la modification du régime matrimonial. Est-ce simplement le fait du changement de type de régime : communauté légale vers communauté universelle", ou est-ce le détail de la modification, dans toutes ses spécificités ?

    Vous pouvez toujours consulter un avocat dans le domaine du droit de la famille. Il y aura aussi la prescription de la contestation.

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