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Discussion : déblocage partiel fonds successoraux détenus par notaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    La situation :
    Notre père décède, il y a 2 ans, nous sommes ces 2 uniques enfants ! Il laisse sur son testament l usurfruit de sa maison a sa deuxième et derniere épouse, remariage 3 mois avant son décès sous le régime de la communauté aux acquêts , et à nous 2 la nue propriété ainsi que ses actifs financiers !! L'usurfruitière a délibéremment décidé de retirer de l argent et acheter diverses choses sur le compte propre de notre père, après son décès, donc nous refusons de signer la succession et faisons appel à la justice!! Les fonds détenus par le notaire, toutes charges restantantes dûes ayant été payé, sont donc consignés, (normalement en caisse de dépôt mais aucun papier en notre possession pour en être sûr). Nous sommes depuis dans l attente d'un jugement depuis pratiquement 1 an .

    Ma question :
    Est-il possible de faire une demande de déblocage partiel des fonds avant qu un jugement soit rendu ? Si oui, à quel pourcentage de la somme bloquée et vers qui se tourner pour en faire la demande??

    Merci d avance pour vos réponses !!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr,


    Vu la façon de présenter l'affaire, vous allez perdre votre procès, car les comptes bancaires qu'ils soient aux deux noms ou à un seul nom sont partie intégrale du patrimoine de la communauté de mariage, donc l'épouse n'a fait que prendre sa moitié ( elle n'a peut être pas respecté la procédure, mais c'est surtout la banque qui aurait du bloquer les comptes, et vous informer la banque du décès de votre père )

    Vu le contexte , la solution semble l'abandon de la voie judiciaire et le retour au partage amiable.
    Dernière modification par k1983 ; 02/08/2012 à 08h20.

  3. #3
    Membre

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    Le compte etait au nom de mon père et non un compte commun !! Il détenait ces fonds avant le mariage, en grande partie issus de la vente de biens familiaux !!
    Les comptes ont été bloqués assez rapidement mais elle a fait des retraits d argent et fait des achats dans les heures qui ont suivi le décès de notre père ...
    Dernière modification par zinius ; 02/08/2012 à 08h29.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    Vous faîtes erreur, le fait que le compte soit au nom de votre père ne rend pas les fonds propres

    Il faudrait que vous prouviez qu'une vente d'un bien immobilier propre a été effectuée peu avant le décès et les fonds versés sur le compte dans les 3 mois du mariage. Vu dites que les fonds proviennent en grande partie , ce qui suppose qu'en petite partie ils proviennent d'ailleurs. Juridiquement , cela veut dire que le compte est bien un bien de communauté , même si la communauté doit une récompense à votre père pour restitution de fonds propre ( ce sera dur à prouver surtout si votre belle mère avait procuration )

    Les sommes perçues selon vous à tord par votre belle mères sont elles de l'ordre de grandeur du prix d'un bien immobilier ?

    croyez plus en les vertus des accords amiables que ceux de avocats et des juges...
    Dernière modification par k1983 ; 02/08/2012 à 09h17.

  5. #5
    Membre

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    Nous avons ces preuves par écrit puisque mon père avait vendu la maison familiale et déménagé dans un autre département courant mars, rachetant une maison avec les fonds de la vente, se remariant sur son lit d hopital en juillet avant de décéder en octobre ! Les actifs financiers disponibles sont le reliquat de la vente et de l achat de la derniere maison !! Il avait également vendu un appartement, hérité de ses parents, 2 ans avant son décès !

    La somme totale en elle-même n'est pas si conséquente mais il y a plusieurs choses cumulées qui ne permettent plus aucun accord amiable !!

    Enfin, on s égare un peu de ma question initiale !! je vais contacter directement le notaire en charge de la succession pour me renseigner sur les options possibles !!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il s'agit de correctement liquider la communauté, pour déterminer quelles sont les sommes dépendant de la communauté, et quelles sont les sommes propres à votre père qui sont tombées dans la communauté, donnant droit à récompense, permettant d'établir son actif successoral.
    Si les sommes prises ne sont pas conséquentes, et si elle considère spontanément que ce qui reste était la propriété de votre père et vous revient, un accord amiable est à considérer face au risque non négligeable que la moitié des sommes lui reviennent au titre de sa part de communauté, si par malchance votre argumentation sur la récompense est mal ficelée.

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