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Discussion : Succession rachat des droits cohéritiers avec faculté de substitution

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Mes parents sont décédés, nous sommes trois héritiers. Le notaire nous informe que notre soeur souhaite acquérir (avec faculté de substitution) la maison pour une valeur nettement inférieure au marché actuel. Que veut dire "faculté de substitution" et quels sont nos droits et intérêts dans cette situation
    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    rien ne vous oblige à vendre le bien en indivision si le prix ne vous convient pas.
    la faculté de substitution cela signifie que l'acquéreur final ne sera pas forcément votre soeur mais une sci par exemple.
    mais rien ne vous oblige à accepter cette clause.
    si le prix de vente est trop bas, l'administration fiscale peut faire payer des droits de succession non sur le prix figurant à l'acte mais selon la valeur vénale du bien donc attention au redressement.
    normalement le notaire qui a un devoir de conseil et d'information pourrait refuser de passer l'acte avec un prix anormalement bas.
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

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    le prix de vente est trop bas, l'administration fiscale peut faire payer des droits de succession.
    Des droits de partage, pas de succession.
    Cependant, si la succession n'est pas encore traitée, et que la valeur déclarée dans la succession est là aussi trop basse, oui, il y aura redressement des droits de succession.

  4. #4
    Membre

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    Bonjour, Merci beaucoup pour vos réponses. Malheureusement ma soeur "fait trainer" la succession depuis 2 ans (partage des meubles, objets, refus de signature etc..) et je crains que la situation
    perdure en refusant sa proposition d'acquisition. Je vous précise qu'il y a 2 notaires : celui de mes parents chargé de la succession qui a évalué la maison au décès et nous sommes d'accord sur le prix,
    et le notaire de notre soeur qui lui l'a évaluée à un prix inférieur. Je vais consulter le notaire de mes parents mais je voulais avoir des avis car la situation devient pénible pour toutes ces raisons.
    Merci à l'avance.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous êtes en indivision. Nul ne peut imposer un prix à l'autre pour un partage. En cas de désaccord, et si vous voulez sortir de la situation bloquée, il faudra assigner en partage de l'indivision.
    et nous sommes d'accord sur le prix
    Qui ça "nous" ? Vous et votre soeur ? Donc elle est d'accord pour un prix pour le règlement de la succession (prix d'il y a deux ans) ?
    Mais elle n'est pas d'accod sur le prix aujourd'hui ?
    Quelle fut l'évolution du marché dans le secteur ? Car un prix peut baisser, surtout si le marché s'était enflammé à l'époque du décès.

  6. #6
    Membre

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    Merci de votre réponse. Nous sommes trois héritières, c'est l'aînée qui pose problème dans le règlement de la succession et souhaite racheter la maison au prix inférieur évalué par son propre notaire. (avec faculté de substitution). Ma seconde soeur et moi-même jugeons que l'estimation faite par le notaire de nos parents est tout à fait justifié et raisonnable vu le marché actuel.

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