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Discussion : separation et regime de la separation de biens

  1. #1
    Membre

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    Mon mari et moi désirons nous séparer. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Durant les 10 années de vie commune nous avons habité dans l'appartement qui m'appartient en propre. Mon mari de son côté payait les charges et les impôts. Ils me dit que lors du divorce il va me demander le remboursement de tout ce qu'il a réglé. Peut -il faire cela sachant qu'il était logé gratuitement.
    je vous remercie pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Et bien vous lui demandez une indemnité d'hébergement... vous lui expliquez que le loyer habituel de votre appartement c'est "tant" que donc s'il se permet de faire ça vous lui demanderez la somme de "tant" * nombre de mois d'occupation. Et donc il y a de fortes chances qu'il vous doive quelques sous

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup. Vous pensez que je peux lui demander une indemnité d'occupation ?

    Je vous remercie infiniment.

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