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Discussion : Réforme du 03 décembre, quand législateur bacle les lois ! ! !

  1. #1
    Calimerocmoi
    Visiteur
    Hello,

    Voilà, j'ai bien lu le texte de la réforme du 03 décembre 2001 sur les droits conjoint survivants et les enfants adultérins. Comme pour le PACS, c'est une réforme qui finalement ne réforme pas grand chose pour le conjoint surivant, mais qui plus que cela encore, le met pendant quelques mois dans une situation des plus délicates.

    En effet, ce joli petit texte est d'application immédiate pour les enfants adultérins et dans les successions ouverte au 03 décembre 2001 et en cas de litiges si la décision n'a pas objet de chose jugée. Pour le conjoint survivant, la loi ne s'appliquera qu'à partir du 1er juillet 2001. Ce qui place le conjoint survivant dans une situation délicate.

    Prenons l'exemple d'un conjoint survivant, une épouse se retrouvant face un enfant adultérin qu'aurait eu son mari. N'ayant pas eu d'héritier ensemble, cet enfant adultérin peut dès maintenant prétendre comme n'importe quel autre héritier à la succession de son père puisque pour lui la loi est d'effet immédiat. POur cette pauvre veuve en revanche, il n'en va pas de même, car dans le droit actuel applicable jusqu'au 1er juillet 2001, elle n'a droit qu'à un quart de la succession en usufruit, alors que la réforme prévoit qu'à partir du 1er juillet 2001, elle pourrai prétendre à un quart de la succession en pleine propriété. Le législateur n'aurait-il pas négligé un petit détail d'une très grande importance . . .

    Caliméro.

  2. #2
    Grenouille
    Visiteur
    Alors là, bravo ! Merci le pacs ! cette mesure complètement nulle n'est ni un mariage, ni un concubinage, mais quelquechose entre les deux, le derrière entre deux chaises en quelque sorte ! Le couple marié a de droit l'imposition commune dès la date du mariage, les pacsés doivent attendre 3 ans. Pourquoi s'il vous plait ? on dirait de la discrimination... Il y a encore beaucoup à dire la dessus, mais bon, avec la réforme du 3/12/01, le législateur a vraiment décidé d'en remettre une louche ! J'imagine la tête du pauvre conjoint survivant qui doit partager la succession avec quelqu'un qu'il ne connait ni d'Eve ni d'Adam, d'autant qu'au fil des années, certains biens ne sont plus appropriés de façon certaine au sein de la communauté !(surtout pour les biens meubles) Moralité : gardez vos factures, car on risque de partager avec l'illustre inconnu des trucs que l'on a payé soi-meme !

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